Droit romain:- Condition de la femme mariée: Droit français:- Dans quelle mesure la femme mariée conserve sa liberté d'action au point de vue du droitUniv. de Paris., 1882 - 408 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 82
Page 131
... art . 222 C. c . , qui , prévoyant les hypothèses où l'autorisation de justice est appelée à remplacer l'autorisation maritale , dispose que le juge ne pourra autoriser qu'en connaissance de cause ; de l'art . 217 C. c . enfin , qui ...
... art . 222 C. c . , qui , prévoyant les hypothèses où l'autorisation de justice est appelée à remplacer l'autorisation maritale , dispose que le juge ne pourra autoriser qu'en connaissance de cause ; de l'art . 217 C. c . enfin , qui ...
Page 138
... art . 173 C. c . ( 1 ) . Encore moins pourrait - on admettre une demande en nullité de mariage , fondée sur le défaut de consultation de la mère . La mère est également appelée à donner son avis sur l'union projetée par son enfant ...
... art . 173 C. c . ( 1 ) . Encore moins pourrait - on admettre une demande en nullité de mariage , fondée sur le défaut de consultation de la mère . La mère est également appelée à donner son avis sur l'union projetée par son enfant ...
Page 142
... art . 399 lui enlève en effet le droit de choisir un tuteur testamentaire aux enfants issus de son premier mariage ... Art . 468 C. c . En ce sens , Demolombe , VI , 346 ; Aubry et Rau , VI , p . 80 , note 18 , § 550 . ( 2 ) Art . 400 C ...
... art . 399 lui enlève en effet le droit de choisir un tuteur testamentaire aux enfants issus de son premier mariage ... Art . 468 C. c . En ce sens , Demolombe , VI , 346 ; Aubry et Rau , VI , p . 80 , note 18 , § 550 . ( 2 ) Art . 400 C ...
Page 143
... Art . 346 C. c . Adde art . 361 pour la tutelle officieuse . ( 2 ) Art . 477 C. c . ( 3 ) Je fais ici allusion à la disposition de l'art . 935-3o . Ajoutons que si la mère remariée et maintenue dans la tutelle voulait accepter , non ...
... Art . 346 C. c . Adde art . 361 pour la tutelle officieuse . ( 2 ) Art . 477 C. c . ( 3 ) Je fais ici allusion à la disposition de l'art . 935-3o . Ajoutons que si la mère remariée et maintenue dans la tutelle voulait accepter , non ...
Page 144
... art . 12 du projet primitif , aux termes duquel la tutelle ne pouvait être conservée à la mère en pareil cas , me paraît fournir un argument décisif . Cpr . Fenet , X , p . 572 . ( 3 ) Cette capacité résulte non seulement de l'art . 390 ...
... art . 12 du projet primitif , aux termes duquel la tutelle ne pouvait être conservée à la mère en pareil cas , me paraît fournir un argument décisif . Cpr . Fenet , X , p . 572 . ( 3 ) Cette capacité résulte non seulement de l'art . 390 ...
Contents
2 | |
131 | |
161 | |
xix | |
xxv | |
xxxi | |
xxxvii | |
xlvi | |
l | |
lii | |
lix | |
1 | |
3 | |
18 | |
138 | |
145 | |
151 | |
210 | |
5 | |
15 | |
21 | |
24 | |
30 | |
106 | |
111 | |
112 | |
118 | |
119 | |
124 | |
130 | |
152 | |
158 | |
159 | |
163 | |
171 | |
181 | |
193 | |
244 | |
Common terms and phrases
actes actes juridiques action Aubry et Rau aurait autorisation Bédarride bénéfice Camille Sée cause de déchéance causes de nullité cession chose Code civil condi condition impossible conditione conséquent considérer contraire contrat contrefaçon convention Cour de cassation créan créancier d'aliéner Dalloz débiteur principal découverte demande Demolombe disposition divulgation doit donation dotal Duranton effet femme mariée femme séparée Gaius générale hypothèse illicite indus industriel intercession inventeur invention jugement juridique jurisprudence Justinien l'acte l'action l'administration l'art l'article 30 l'exploitation l'in l'industrie l'inventeur l'invention l'obligation Laurent légale législateur legs Locré mandat mandator mandatum mari mariage ment ministère public mœurs nullité du brevet obligations pable Papinien paraît payement pecuniæ personne Pothier Pouillet pourra préteur principe procédé Proculiens prohibition prononcer la nullité Proudhon publicité quæ question règle résultat résulte romain sénatus-consulte sens serait seulement solution système texte tiers tion Titius titre tribunaux tutelle Ulpien valable Valère-Maxime validité
Popular passages
Page 14 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 392 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 361 - Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des...
Page 104 - L'OBLIGATION est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain , soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive , soit en la résiliant , selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Page 111 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 111 - Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.
Page 14 - Si le titre sous lequel le brevet a été demandé indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l'invention; 6°...
Page 202 - ... 791. On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.
Page 111 - La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Page 14 - Sera déchu de tous ses droits : — 1° Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet...