Droit romain:- Condition de la femme mariée: Droit français:- Dans quelle mesure la femme mariée conserve sa liberté d'action au point de vue du droitUniv. de Paris., 1882 - 408 pages |
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... public , la nullité peut toujours être invoquée , sans se préoccuper de la bonne ou de la mauvaise foi du tiers , sans distinguer si l'opération est ou non in- tervenue dans l'intérêt de la femme . Au contraire , une nullité dérivant du ...
... public , la nullité peut toujours être invoquée , sans se préoccuper de la bonne ou de la mauvaise foi du tiers , sans distinguer si l'opération est ou non in- tervenue dans l'intérêt de la femme . Au contraire , une nullité dérivant du ...
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... public : cette formalité est de nature à la faire réfléchir et il est à présumer qu'elle ne s'engagera pas à la légère . Le seul fait que la femme s'est obligée par acte public suffira - t - il à valider l'intercession ; faudra- t - il ...
... public : cette formalité est de nature à la faire réfléchir et il est à présumer qu'elle ne s'engagera pas à la légère . Le seul fait que la femme s'est obligée par acte public suffira - t - il à valider l'intercession ; faudra- t - il ...
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... public et celles qui ne le sont point , ce qui d'ailleurs , comme je l'ai indiqué , a parfaitement sa raison d'être , on ne voit pas bien pourquoi Justinien aurait exigé une mention de pure forme en plus de la confection d'un acte public ...
... public et celles qui ne le sont point , ce qui d'ailleurs , comme je l'ai indiqué , a parfaitement sa raison d'être , on ne voit pas bien pourquoi Justinien aurait exigé une mention de pure forme en plus de la confection d'un acte public ...
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... public , mais ceci ne doit s'entendre que des intercessions prohibées par le droit antérieur , car ce sont celles - là seulement qu'il importe d'en- tourer de garanties . On pourrait , à l'appui de cette solution , invoquer le ...
... public , mais ceci ne doit s'entendre que des intercessions prohibées par le droit antérieur , car ce sont celles - là seulement qu'il importe d'en- tourer de garanties . On pourrait , à l'appui de cette solution , invoquer le ...
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... public n'est exigée que dans les cas où la femme intercède contrairement à la prohi- bition du sénatus - consulte ; mais ils nient que l'accomplissement de cette formalité suffise à valider l'intercession prohibée qui pourra être ...
... public n'est exigée que dans les cas où la femme intercède contrairement à la prohi- bition du sénatus - consulte ; mais ils nient que l'accomplissement de cette formalité suffise à valider l'intercession prohibée qui pourra être ...
Contents
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l | |
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Common terms and phrases
actes actes juridiques action Aubry et Rau aurait autorisation Bédarride bénéfice Camille Sée cause de déchéance causes de nullité cession chose Code civil condi condition impossible conditione conséquent considérer contraire contrat contrefaçon convention Cour de cassation créan créancier d'aliéner Dalloz débiteur principal découverte demande Demolombe disposition divulgation doit donation dotal Duranton effet femme mariée femme séparée Gaius générale hypothèse illicite indus industriel intercession inventeur invention jugement juridique jurisprudence Justinien l'acte l'action l'administration l'art l'article 30 l'exploitation l'in l'industrie l'inventeur l'invention l'obligation Laurent légale législateur legs Locré mandat mandator mandatum mari mariage ment ministère public mœurs nullité du brevet obligations pable Papinien paraît payement pecuniæ personne Pothier Pouillet pourra préteur principe procédé Proculiens prohibition prononcer la nullité Proudhon publicité quæ question règle résultat résulte romain sénatus-consulte sens serait seulement solution système texte tiers tion Titius titre tribunaux tutelle Ulpien valable Valère-Maxime validité
Popular passages
Page 14 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 392 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 361 - Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des...
Page 104 - L'OBLIGATION est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain , soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive , soit en la résiliant , selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Page 111 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 111 - Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.
Page 14 - Si le titre sous lequel le brevet a été demandé indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l'invention; 6°...
Page 202 - ... 791. On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.
Page 111 - La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Page 14 - Sera déchu de tous ses droits : — 1° Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet...