Droit romain:- Condition de la femme mariée: Droit français:- Dans quelle mesure la femme mariée conserve sa liberté d'action au point de vue du droitUniv. de Paris., 1882 - 408 pages |
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... règle de l'inaliénabilité . On peut encore ajouter , aux exemples que je viens de citer , le cas où le mari viendrait à con- tracter une societas totorum bonorum ; à l'instant même du contrat , le mari perdrait sur l'immeuble ( 1 ) ...
... règle de l'inaliénabilité . On peut encore ajouter , aux exemples que je viens de citer , le cas où le mari viendrait à con- tracter une societas totorum bonorum ; à l'instant même du contrat , le mari perdrait sur l'immeuble ( 1 ) ...
Page 60
... règle ait une uti- lité pratique , il faut supposer l'immeuble entre les mains d'un sous - acquéreur de bonne foi ( 5 ) . Le mari , étant propriétaire , peut seul interrom- pre l'usucapion ; il est à cet égard responsable envers sa ...
... règle ait une uti- lité pratique , il faut supposer l'immeuble entre les mains d'un sous - acquéreur de bonne foi ( 5 ) . Le mari , étant propriétaire , peut seul interrom- pre l'usucapion ; il est à cet égard responsable envers sa ...
Page 101
... règle générale pour quelques cas fort rares , dans les- quels l'intercession de la femme se justifie par des considérations particulièrement favorables . C'est ainsi que la femme pouvait valablement engager son crédit pour procurer une ...
... règle générale pour quelques cas fort rares , dans les- quels l'intercession de la femme se justifie par des considérations particulièrement favorables . C'est ainsi que la femme pouvait valablement engager son crédit pour procurer une ...
Page 114
... règle du sénatus - consulte , tomberont sous le coup de la Novelle . Ainsi , malgré la loi 23 , la femme qui a reçu quelque chose pour prix de son intercession ne sera pas valablement obligée . De même , l'en- gagement contracté par la ...
... règle du sénatus - consulte , tomberont sous le coup de la Novelle . Ainsi , malgré la loi 23 , la femme qui a reçu quelque chose pour prix de son intercession ne sera pas valablement obligée . De même , l'en- gagement contracté par la ...
Page 133
... tout d'abord lorsque la loi , faisant elle- même exception à la règle de l'autorisation , n'a point , dans l'espèce , frappé la femme d'incapa- Cpr . Demolombe , loc . cit . cité . C'est ainsi notamment que la femme , quoi- 133.
... tout d'abord lorsque la loi , faisant elle- même exception à la règle de l'autorisation , n'a point , dans l'espèce , frappé la femme d'incapa- Cpr . Demolombe , loc . cit . cité . C'est ainsi notamment que la femme , quoi- 133.
Contents
2 | |
131 | |
161 | |
xix | |
xxv | |
xxxi | |
xxxvii | |
xlvi | |
l | |
lii | |
lix | |
1 | |
3 | |
18 | |
138 | |
145 | |
151 | |
210 | |
5 | |
15 | |
21 | |
24 | |
30 | |
106 | |
111 | |
112 | |
118 | |
119 | |
124 | |
130 | |
152 | |
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171 | |
181 | |
193 | |
244 | |
Common terms and phrases
actes actes juridiques action Aubry et Rau aurait autorisation Bédarride bénéfice Camille Sée cause de déchéance causes de nullité cession chose Code civil condi condition impossible conditione conséquent considérer contraire contrat contrefaçon convention Cour de cassation créan créancier d'aliéner Dalloz débiteur principal découverte demande Demolombe disposition divulgation doit donation dotal Duranton effet femme mariée femme séparée Gaius générale hypothèse illicite indus industriel intercession inventeur invention jugement juridique jurisprudence Justinien l'acte l'action l'administration l'art l'article 30 l'exploitation l'in l'industrie l'inventeur l'invention l'obligation Laurent légale législateur legs Locré mandat mandator mandatum mari mariage ment ministère public mœurs nullité du brevet obligations pable Papinien paraît payement pecuniæ personne Pothier Pouillet pourra préteur principe procédé Proculiens prohibition prononcer la nullité Proudhon publicité quæ question règle résultat résulte romain sénatus-consulte sens serait seulement solution système texte tiers tion Titius titre tribunaux tutelle Ulpien valable Valère-Maxime validité
Popular passages
Page 14 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 392 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 361 - Six mois après la disparition du père, si la mère était décédée lors de cette disparition, ou si elle vient à décéder avant que l'absence du père ait été déclarée, la surveillance des...
Page 104 - L'OBLIGATION est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain , soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive , soit en la résiliant , selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Page 111 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 111 - Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.
Page 14 - Si le titre sous lequel le brevet a été demandé indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l'invention; 6°...
Page 202 - ... 791. On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession.
Page 111 - La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Page 14 - Sera déchu de tous ses droits : — 1° Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet...