 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...'aux bonnes mœurs ou aux lois du royaume, sans préjudice, dans ce cas et dans celui du paragraphe précédent, des peines qui pourraient être encourues pour la fabrication ou le débit d'objets protëbég; 5° Si le titre sous lequel le brevet a été demandé indique frauduleusement un objet... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...mœurs eu aux lois du royaume, sans préjudice, dans ce cas et dans celui du paragraphe précèdent, des peines qui pourraient être encourues pour la fabrication ou le débit d'objets probibés ; 5° Si le titre sons lequel lebrevti i été demandé indique frauduleusement un objet... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...aux bonnes mœurs ou aux lois du royaume; sans préjudice, dans ce cas et dans celui du paragraphe précédent, des peines qui pourraient être encourues pour la fabrication ou le •! •!>» d'objets prohibés- — K° Si le titre sous lequel le brevet a été demandé indique... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...dans celui da paragraphe précédent, des peines qui pourraient être encourues pour la fabrication on le débit d'objets prohibés; 5. Si le titre sous...a été demandé indique frauduleusement un objet antre que le véritable objet de l'invention : 6. Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante... | |
 | 1849 - 768 pages
...contraire à l'ordre ou à la sûreté publique, aux bonnes mœurs ou aux lois du royaume, sans préjudice des peines qui pourraient être encourues pour la fabrication ou le débit d'objets prohibés. — îi°Si le titre sous lequel le brevet a été demandé indique frauduleusement un objet autre... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...sûreté publique, aux bonnes mœurs ou aux lois, sans préjudice, dans ce cas et dans celui du paragraphe précédent, des peines qui pourraient être encourues...pour la fabrication ou le débit d'objets prohibés ; clique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l'invention ; 6° Si la description... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...à l'ordre, à la sûreté publique, aux bonnes mœurs, ou aux lois , sans préjudice, ajoute-t-il, des peines qui pourraient être encourues pour la fabrication ou le débit d?objets prohibés. La question de savoir ce qui doit être considéré comme contraire à l'ordre , à la sûreté publique,... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...elle est reconnue contraire à l'ordre ou à la sûreté publique, aux bonnes mœurs et aux lois; 4° Si le titre sous lequel le brevet a été demandé...objet autre que le véritable objet de l'invention ; 5° Si la description jointe au brevet n'est pas suffisante pour l'exécution de l'invention, ou... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...découverte est contraire h l'ordre, à la sûreté publique, aux bonnes mœurs ou aux lois, parce que le titre sous lequel le brevet a été demandé indique...objet autre que le véritable objet de l'invention (37, § 2). Le tribunal compétent pour connaître des actions en nullité ou en déchéance est le... | |
| |
Si le titre sous lequel le brevet a été demandé indique frauduleusement un objet autre que le véritable objet de l'invention; 6°... 
