 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession (Ibid., art. 780.) Voyez Succession. ) On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer...homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peu ta voir à cette succession. (Ibid., art. 771.) Voyez Renonciation , Succession. L'eflet du droit... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...soit par prescription , soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante. 791 . On ne peut , même par contrat de mariage ,...droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession. 792. Les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession , sont déchus de la... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...soit par prescription , soit par actes valablement laits avec le curateur à la succession vacante. 791. On ne peut , même par contrat de mariage , renoncer...droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession. 792. Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession , sont déchus de... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...enfans, comme nous l'avons ob«ervé sur l'art. 784. ART. 791. « On ne peut, même par contrat de t mariage , renoncer à la succession d'un homme »...éventuels qu'on peut » avoir à cette succession. » Cet article abroge l'usage des renonciations des fiHes en contrat de mariage , moyennant la stipula-^... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...chap. 8 , sect. 2 , n". 46 > 4? » 48, 4'J» Article 7q I . On ne peut , même par contrat de maringe , renoncer à la succession d'un homme vivant , ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir ù cette succession. Leg. 5, cod. de collationihus. Leg. t(3,ff". de suis et légitimas ha:red!lsus.... | |
 | 1811 - 594 pages
...disposition , soit en rendant la propriété flottante entre plusieurs personnes. C'est ainsi qu'on ne peut, même par contrat de mariage , renoncer à...d'un homme vivant , ni aliéner les droits éventuels que l'on peut avoir à une succession (art. 791 et n3o); Que nul ne peut ft.ro contraint de rester... | |
 | France - Law - 1816 - 554 pages
...par contrat de mariage sontperdus pour l'époux contre lequel le divorce a été prononcé, 299.—, On ne peut, même par contrat de mariage , renoncer à la succession d'un homme vivant , 79 1 — Effets d'une donation entre - vifs de biens présens, faite par contrat de mariage aux époux... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...soït par artes valablement faits avec le curateur à la succession vacante. 791. On ne peur-, mime par contrat de mariage, renoncer à la succession...droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession. 792. L«\s héritiers qui auraient diverli on recelé des effets d'une succession , sont déchus de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...pour user de la faculté de renoncer, il faut; - 1°. Que la succession soit ouverte. En conséquence, on ne peut, même par contrat de mariage , renoncer à la succession d'une personne vivante , ni aliéner les droits éven791. tuels qu'on peut y avoir, même du consentement... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
..., acquisition ou autres actes valablement faits avec le curateur à la succession vacaute. T9i 97. On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer...vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut y avoir. Du bénéfice d'inventaire , de ses effets , et des obligations de l'héritier bénéficiaire.... | |
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... 791. On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession. 
