 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...être rendu pendant la régence , ni avant la fin de la troisième année qui suit la majorité. XXVI. Tous les actes de la régence sont au nom de l'Empereur mineur. XXVIII. La régence ne confère aucun droit sur la personne de l'Empereur mineur. XXX. La garde de... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...secrétaire d'état. 25. Il n'est pas personnellement responsable des actes de son administration. 26. Tous les actes de la régence sont au nom de l'empereur mineur.' 27. Le régent ne propose aucun projet de loi ou de sénatusconsulte , et n'adopte aucun règlement... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...Secrétaire d'état. 25. Il n'est pas personnellement responsable des actes de son iulmînistration. 26. Tous les actes de la régence sont au nom de l'Empereur mineur. 27. Le régent ne propose aucun proîet de loi ou de sénatus-consulte , et n'adopte aucun règlement... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1808 - 776 pages
...-d'Etat. ART. XXV. Il n'est pae personnellement responsable des actes de son Administration. ART. XXVI. Tous les actes de la Régence sont au nom de l'Empereur mineur. ART. XXVII. Le Régent ne propose aucun Projet de Loi ou de Senatus consulte, et n'adopte aucun Règlement... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...secrétaire d'état. 2^. Il n'est pas personnellement responsable des actes de son administration. i. A 3 26. Tous les actes de la régence sont au nom de l'Empereur mineur. 27. Le régent ne propose aucun projet rie loi ou de sénatus - consulte , et n'adopte aucun réglement... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...secrétaire d'État. 25. Il n'est pas personnellement responsable des actes de son administration. 26. Tous les actes de la régence sont au nom de l'empereur mineur. 27. Le régent ne propose aucun projet de loi ou de sénatus-consulte, et n'adopte aucun réglement... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...des actes de son administration. Il ne peut révoquer ni le grand-juge, ni le secrétaire d'Etat. 26. Tous les actes de la régence sont au nom de l'empereur mineur. 27. Le régent ne propose aucun projet de loi ou de sénatus-consulte, et n'adopte aucun réglement... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 516 pages
...secrétaire d'état. 25. Il n'est pas personnellement responsable des actes de son administration . 26. Tous les actes de la régence sont au nom de l'empereur mineur. 27. Le régent ne propose aucun projet de loi ou de sénatusconsulte , et n'adopte aucun réglement... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1835 - 792 pages
...secrétaired'état. ART. XXV. II n'est pas personnellement respon' sable des actes de son administration. ART. XXVI. Tous les actes de la régence sont • , au nom de l'empereur mineur. ART. XXVII. Le régent ne propose aucun pro,jet de loi ou de sénatus consulte, et adopte aucun règlement... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...secrétaire-d'Ktat. z5. Il n'est pas personnellement responsable des actes de son administration. 26. Tous les actes de la régence sont au nom de l'empereur mineur. 27. Le régent ne propose aucun projet de loi ou de sénatus-consulte. et n'adopte aucun réglementd'administration... | |
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... vaquer pendant la minorité ni user de la prérogative réservée à l'empereur d'élever des citoyens au rang de sénateur. 
