et receveurs des contributions. N 88.-29 pluvíose (18 février).
48 N° 104.-26 ventose (17 mars). —Arrêté Ar- qui annule, pour incompétence, un ju- gement rendu par le tribunal de Tou- louse contre les administrateurs de l'en- registrement. 68 N° 105. · 27 ventose (18 mars). — Loi relative à la perception des droits d'en- registrement.
rêté relatif au paiement des officiers militaires, d'administration, et autres employés au service de la marine. 49 N° 89.-29 pluviose (18 février). - Loi relative à l'exercice des fonctions d'a- voués près les tribunaux de première in- stance, d'appel et criminels. 52 No 90.-4 ventose (23 février).— Arrêté qui fixe les époques de la réunion des conseils d'arrondissement et des con- seils généraux de département. 52 N° 91.-4 ventose (23 février).—Loi qui affecte des rentes et des domaines na- tionaux aux besoins des hospices. N° 92.-7 ventose (26 février).-Arrêté qui fixe pour l'an 9 les dépenses admi- nistratives, d'instruction publique, et judiciaires, à la charge des départe-
N° 93.-9 ventose (28 février). — Arrêté relatif aux prises qui seront faites par les bâtimens de l'état. 54 N° 94.-12 ventose (3 mars). Arrêté qui règle les crédits des ministres pour l'an 9. 60 N° 95.-13 ventose (4 mars).- Loi con- cernant la formation et le renouvelle-
68 N° 106.27 ventose (18 mars).- Loi portant établissement de quatre-vingts commissaires-priseurs - vendeurs de meubles à Paris.
N° 111.30 ventose (21 mars). — Loi relative à la liquidation de la dette pu blique.
No 112. 3 germinal (24 mars). —Ar- rêté relatif aux permissions nécessaires pour l'établissement de presses, mou- tons, laminoirs, etc.
ment des listes d'éligibilité prescrites par la constitution. No 96.13 ventose (4 mars).- Arrêté relatif à une exposition publique et annuelle des produits de l'industrie fran-No 113.-3 germinal (24 mars).—Arrêté çaise.
N° 97.16 ventose (7 mars). — Arrêté et instruction pour la convocation des conseils généraux de département. 61 N° 98.16 ventose (7 mars). -Loi qui proroge, en faveur des créanciers d'in- dividus inscrits sur la liste des émi- grés, le délai accordé pour l'inscription des droits d'hypothèque ou de privi- lége. 64 No 99.-18 ventose (9 mars). — Loi qui réunit quatre départemens au territoire français. 65 N° 100.19 ventose (10 mars). — Loi qui affranchit les bois et forêts natio- naux du paiement des contributions. 65 No 101.21 ventose (12 mars).— Loi portant fixation des contributions fon- cière et personnelle pour l'an 10. 65 N° 102. 21 ventose (12 mars). - Loi qui détermine la portion saisissable sur les traitemens des fonctionnaires pu- blics et des employés civils. 66 No 103.-24 ventose (15 mars).-Loi qui autorise l'établissement de trois ponts à Paris.
l'an 10, pour les remises et modérations, et les accidens extraordinaires. N° 155. - 9 floréal (29 avril). — Arrêté qui sursoit à la vente des domaines nationaux. 99
N° 136. - 9 floréal (29 avril). — Arrêté relatif à la liquidation de la dette pu- blique.
N° 157. — 9 floréal (29 avril). — Arrêté relatif aux ventes d'objets militaires faites par suite de l'état de paix. 100 N° 158.-11 floréal (1er mai). Arrêté relatif au paiement des dépenses des militaires malades admis dans les hospi- ces civils. 101 N° 139. 13 floréal (3 mai). — Arrêté concernant les maisons de détention dans lesquelles seront renfermés les condamnés à la réclusion.
101 N° 140.-13 floréal (3 mai).-Arrêté re- latif au mobilier des militaires décédés à l'hôtel des invalides ou dans l'une de ses succursales. 102 No 141.-17 floréal (7 mai). —Arrêté re- latif au sauvetage des bâtimens nau- fragés, et à la vente de ces bâtimens et des prises. 105
No 122.-23 germinal (13 avril).—Arrêté relatif au mode d'avancement dans l'ar- tillerie de la marine. N° 123.-23 germinal (15 avril).-Arrêté relatif aux demi-brigades d'artillerie de la marine et aux compagnies d'ou- vriers. 88 N° 124.-27 germinal (17 avril).—Arrêté concernant les substituts des commis- saires du gouvernement près les tribu- naux criminels. N° 125.-29 germinal (19 avril).—Arrêté relatif aux créances liquidées et à li- quider sur les années 5, 6 et 7. 88 N° 126.-29 germinal (19 avril).-Arrêté relatif aux créances pour service de l'an 8 qui seront inscrites sur le grand- livre. No 127.-29 germinal (19 avril).-Arrêté No 143. relatif à la désignation des villes où devront être établies des bourses de commerce, etc. N° 128.-29 germinal (19 avril).—Arrêté relatif à la revue et au placement des chevaux employés aux différens ser- vices de l'armée.
No 142." 23 floréal (13 mai). — Avis du conseil d'état relatif au sens de l'ar- ticle 476 du Code des délits et des peines.
23 floréal (13 mai). — Arrêté qui établit un costume pour les mem- bres de l'Institut.
N° 144.-27 floréal (17 mai). · relatif aux listes de notabilité. 105 No 145.-12 prairial (1er juin).—Arrêté qui établit une bourse de commerce à Lyon.
12 prairial (1er juin).—Arrêté qui établit une bourse de commerce à Montpellier.
N° 129.-29 germinal (19 avril).-Arrêté | No 146. relatif à la chambre des commissaires- priseurs-vendeurs de meubles. 96 No 150.-29 germinal (19 avril).-Arrêté | No 147. — 17 prairial (6 juin). — Arrêté qui détermine la manière dont sera ré- gie la Guadeloupe. No 131.-5 floréal (25 avril).—Arrêté qui ordonne l'envoi par les préfets d'un état du produit et de l'emploi des cen- times additionnels de l'an 9. N° 132.-5 floréal (25 avril). Arrêté relatif au traitement des juges et des militaires appelés à la composition des tribunaux spéciaux. No 133. 7 floréal (27 avril). Arrêté concernant la conservation des bois des- tinés à l'approvisionnement de Paris, qui ont été entraînés par les eaux. 97 No 134.-9 floréal (29 avril).—Arrêté qui
N° 149.-23 prairial (12 juin).—Arrêté relatif aux échanges du tiers consolidé contre des bons de deux tiers. 106 No 150.-27 prairial (16 juin).—Arrêté relatif aux maisons et usines payables en bons deux tiers. N° 151.-27 prairial (16 juin).—Arrêté qui renouvelle les défenses faites aux en- trepreneurs de voitures libres de trans- porter les lettres, journaux, etc. 107
No 174.-17 messidor (6 juillet).—Arrêté qui établit une bourse de commerce à Amiens.
117 No 175.-17 messidor (6 juillet).— Ar- rêté qui organise le corps des gardes pompiers à Paris.
No 157.- 6 messidor (25 juin).—Arrêté | No 176. 19 messidor (8 juillet).— Ar- qui établit une bourse de commerce à rêté relatif à l'application d'un poinçon Nantes. 112 de recense sur les lingots d'or et d'ar- N° 158.-6 messidor (25 juin). — Arrêté gent affinés, etc. qui établit une bourse de commerce à Lille.
N° 160.6 messidor (25 juin).—Arrêté qui établit une bourse de commerce à Douai. No 161.-6 messidor (25 juin).—Arrêté qui établit une bourse de commerce à Valenciennes.
112 N° 162.-7 messidor (26 juin).— Arrêté qui établit une bourse de commerce à Bordeaux. 115 N° 163.-7 messidor (26 juin). — Arrêté qui établit une bourse de commerce à Dunkerque. 113 N° 164.-7 messidor (26 juin).— Arrêté relatif aux rentes et domaines natio- naux affectés aux hospices. 115 N° 165. 7 messidor (26 juin).— Arrêté qui établit une bourse de commerce à Carcassonne. 115 No166.-7 messidor(26 juin).— Arrêté qui annule, pour incompétence, un arrêté pris par le conseil de préfecture des Bou- ches-du-Rhône. 115 N° 167.-7 messidor (26 juin).- Arrêté relatif aux décomptes et retenues d'hô- pital des militaires attaqués de ma- ladies vénériennes et autres. 115 N° 168.-- 13 messidor (2 juillet).— Ar- rêté qui établit une bourse de commerce
No 177.-21 messidor (10 juillet).—Ar- rêté sur la délivrance de congés de se- mestre dans les corps qui ne font pas partie d'une armée. 117
N° 178. 23 messidor (12 juillet). — Arrêté relatif à la solde des officiers de santé de seconde classe, au service de la marine, et des jardiniers botanistes employés dans les ports. 120
N° 179.- 23 messidor (12 juillet).— Ar- rêté sur la juridiction des prud'hommes pêcheurs du quartier maritime de Mar- tigues. N°180.-23 messidor (12 juillet).-Arrê- té qui établit des prud'hommes pêcheurs à St-Laurent, Bages et Leucate. 120 N° 181.-23 messidor (12 juillet).― Ar- rêté qui organise la caisse d'amortis-
N° 185.-27 messidor (16 juillet).— Ar- rêté qui révoque les permissions accor- dées pour l'importation, sous pavillon neutre, de denrées coloniales, et mar- chandises venant d'Angleterre. 122 N° 186.-28 messidor (17 juillet). —Avis du conseil d'état concernant les catalo- gues de livres, prospectus d'ouvrages,
N° 187.-2 thermidor (21 juillet).— Ar-| rêté qui organise les bureaux du minis- tère de la guerre. 123 N° 188. 3 thermidor (22 juillet ). Arrêté concernant la formation, l'im- pression et la publication des listes de notabilité. 127 N° 189.7 thermidor (26 juillet ). — Arrêté sur la manière de citer en témoi- gnage les membres du sénat conserva- teur, du tribunat, etc. N" 190.7 thermidor (26 juillet).- Ar· | rêté qui établit une bourse de com- merce au Havre. 128 N° 191.7 thermidor ( 26 juillet ). — Arrêté qui établit une bourse de com- merce à Rouen. N° 192.7 thermidor (26 juillet).—Ar- rêté qui établit une bourse de commerce à St-Omer. 128 No 193.-7 thermidor (26 juillet).— Ar- rêté qui établit une bourse de commerce à Boulogne.
No 1947 thermidor (26 juillet).— Ar- rêté qui établit une bourse de com- merce à Bayonne. 128 No 195.-7 thermidor (26 juillet). — Ar- rêté qui établit une bourse de commerce à Agen.
No 196.7 thermidor (26 juillet ). — Arrêté qui établit une bourse de com- merce à Clermont Ferrand. 128 N° 197.9 thermidor (28 juillet ). Arrêté qui établit une bourse de com- merce à Rodez. No 198. 9 thermidor (28 juillet). Arrêté qui établit une bourse de com- merce à Toulon.
129 N° 199.9 thermidor (28 juillet).- Ar- rêté qui établit une bourse de commerce à Niort. 129
No 200.- 9 thermidor (28 juillet ). — Arrêté qui établit une bourse de com- merce à Blois. 129
No 201.9 thermidor (28 juillet ). · Arrêté qui établit une bourse de com- merce à Brest. 129 N° 202.9 thermidor (28 juillet ). — Arrêté qui établit une bourse de com- merce à Arras.
N° 203.- 12 thermidor (31 juillet ). - Arrêté sur l'organisation de la gendar- merie. 129 N° 204.
13 thermidor (1er août ). — Arrêté qui prohibe l'importation des chevaux anglais en France. 129 N° 205. 13 thermidor (1er août ). — Arrêté qui établit une bourse de com- merce à Avignon. 129 No 206.-13 thermidor (1 août). —Ar-
139 Arrêté portant réduction des justices de No 240.-25 fructidor (12 septembre).— paix de Seine-et-Marne. Arrêté portant fixation des rations de vivres pour les troupes. 139
N° 223.—7 fructidor (25 août).—Arrêté No 259.-25 fructidor (12 septembre).— qui établit une bourse de commerce à Rennes. No 224.-9 fructidor (27 août).-Arrêté qui déclare communes aux bureaux de bienfaisance les dispositions de la loi du 4 ventose an 9, sur les rentes et do- maines nationaux affectés aux hospices.
No 225.-9 fructidor (27 août).-Arrêté relatif à la dénomination des communes et des arrondissemens de justices de paix. No 226.-9 fructidor (27 août).—Arrêté 155 qui proroge les droits établis sur les spectacles, bals, etc. No 227.-9 fructidor (27 août). — Arrêté 135 qui réduit les justices de paix de la Nièvre. 135 N° 228.-9 fructidor (27 août).—Arrêté qui réduit les justices de paix de l'In- dre. N° 229.-9 fructidor (27 août).— Arrêté qui réduit les justices de paix du Cher. 135 N⚫ 230. 9 fructidor (27 août).—Arrêté qui établit une bourse de commerce à Alby. 155 No 231.-9 fructidor (27 août). — Arrêté qui établit une bourse de commerce à Castres. 136 N° 232.-14 fructidor (1er septembre).- Arrêté relatif aux déclarations et sou- missions à fournir, dans les bureaux des douanes, par les propriétaires, consi- gnataires ou conducteurs de marchan- dises.
N° 233.-17 fructidor (4 septembre). Arrêté qui établit une bourse de com- merce à Morlaix. No 234.-19 fructidor (6 septembre), Arrêté relatif aux colléges des Irlandais et des Ecossais établis à Paris. No 255.-19 fructidor (6 septembre); Arrêté qui établit des inspecteurs-géné- raux du trésor public. No 256.-19 fructidor (6 septembre).— Arrêté relatif aux délibérations des con- seils de préfecture. 138 No 237.-23 fructidor (10 septembre).- Arrêté qui fixe le traitement des com- missaires de police.
N° 238.-25 fructidor (12 septembre). Arrêté portant fixation des justices de
N° 241.-25 fructidor (12 septembre).— Arrêté relatif à la nomination des gar- N° 242.-27 fructidor (14 septembre).— des champêtres. 139 Arrêté qui réduit les justices de paix de l'Aube.
N° 243.-27 fructidor (14 septembre).— Arrêté qui réduit les justices de paix de l'Eure.
N° 244.-27 fructidor (14 septembre).— Arrêté qui établit une bourse de com- merce à Cette.
N° 245.-27 fructidor (14 septembre).— Arrêté qui décide que la connaissance des difficultés concernant le paiement des fermages d'un bien frappé du sé- questre national appartient à l'admi- nistration.
N° 246.-27 fructidor (14 septembre).— Arrêté relatif au paiement de la demi- solde des semestriers. N° 247.-29 fructidor (16 septembre).— Arrêté qui crée un directeur-général et quatre administrateurs des douanes.
No 248.-29 fructidor (16 septembre).— Arrêté qui proroge le sursis accordé aux acquéreurs de maisons et usines.
-3 vendémiaire (25 septembre).
Arrêté qui réduit les justices de paix N° 255.--5 vendémiaire (25 septembre),
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