Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830, Volume 9Administration du Journal des notaires, 1839 |
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... juges et suppléans nommés en exécution de la loi du 27 ventose an 8 , qui ne se seront pas fait recevoir d'ici au 15 brumaire . 2. Il en sera de même des juges et suppléans qui seront nommés à l'avenir , et qui ne se feront pas recevoir ...
... juges et suppléans nommés en exécution de la loi du 27 ventose an 8 , qui ne se seront pas fait recevoir d'ici au 15 brumaire . 2. Il en sera de même des juges et suppléans qui seront nommés à l'avenir , et qui ne se feront pas recevoir ...
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... l'arrêté du 27 nivose an 9 , est du ressort de l'autorité administrative . Arr . du cons . , 23 janvier 1813 , SIR . , Jur . du cons . , 2 , 248 . - accordés aux juges et aux commissaires près les tribunaux ( 34 CONSULAT .
... l'arrêté du 27 nivose an 9 , est du ressort de l'autorité administrative . Arr . du cons . , 23 janvier 1813 , SIR . , Jur . du cons . , 2 , 248 . - accordés aux juges et aux commissaires près les tribunaux ( 34 CONSULAT .
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... juges de paix et aux officiers de gendarmerie . 4. Les juges de paix , les officiers de gendarmerie , les maires et adjoints , les commissaires de police , sont également chargés de dénoncer les crimes et délits au substitut du ...
... juges de paix et aux officiers de gendarmerie . 4. Les juges de paix , les officiers de gendarmerie , les maires et adjoints , les commissaires de police , sont également chargés de dénoncer les crimes et délits au substitut du ...
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... juges de paix et les officiers de gendarmerie sont autorisés , quand un délit emportant peine afflictive aura été commis , et qu'il y aura des indices suffisans contre un prévenu , de le faire conduire devant le substitut du commissaire ...
... juges de paix et les officiers de gendarmerie sont autorisés , quand un délit emportant peine afflictive aura été commis , et qu'il y aura des indices suffisans contre un prévenu , de le faire conduire devant le substitut du commissaire ...
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... juges de paix , ceux qui en remplissent aujourd'hui les fonctions continueront de les exercer dans les limites actuelles . N ° 77. = 11 pluviose an 9 ( 31 janvier 1801 ) . = ARRÊTÉ contenant fixation , pour l'an 8 , des remises ...
... juges de paix , ceux qui en remplissent aujourd'hui les fonctions continueront de les exercer dans les limites actuelles . N ° 77. = 11 pluviose an 9 ( 31 janvier 1801 ) . = ARRÊTÉ contenant fixation , pour l'an 8 , des remises ...
Contents
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Common terms and phrases
1er vendémiaire 25 octobre 28 juillet actes administrative agens de change août ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ relatif articles aura auront avril bâtimens bourse de commerce brumaire an 10 Bull bureau Cass cent centimes certificats ci-dessus citoyens civil conformément cons conseil d'état conseil de préfecture courtiers décembre départemens dépenses desdits dette publique directeur dispositions émigrés février floréal an 10 frimaire fructidor an 9 général germinal an 11 gouvernement hospices janvier juillet juin justices de paix l'administration l'an l'article l'ordonnance législation liquidation lois marine messidor an 9 militaires ministre de l'intérieur mois municipal nivose notaire novembre octobre ordonne paiement paix du département pluviose police portant réduction pourront prairial préfet premier consul préposés prescrites présent arrêté publique quæ receveurs réduction des justices réglemens réglement ront sénatus-consulte septembre sera seront tenus service solde sous-préfet titre trésor public tribunal tribunal de commerce vendémiaire an 10 ventose an 9 Voyez le décret
Popular passages
Page 253 - ... Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la République française. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors, qui soit contraire à la tranquillité publique; et si, dans mon diocèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au préjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
Page 224 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public.
Page 223 - Le gouvernement prendra également des mesures pour que les catholiques français puissent, s'ils le veulent, faire, en faveur des églises, des fondations.
Page 329 - République, à la conservation de son territoire dans son intégrité , à la défense de son gouvernement , de ses lois , et des propriétés qu'elles ont consacrées ; de combattre , par tous les moyens que la justice, la raison et les lois autorisent, toute entre<prise tendant à rétablir le régime féodal , à reproduire les titres et qualités qui en étaient L'attribut ; enfin de concourir de tout son pouvoir au maintien de la liberté et de l'égalité.
Page 223 - Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église gallicane.
Page 252 - Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêteront directement entre les mains du premier consul le serment de fidélité qui était en usage avant le changement de gouvernement, exprimé dans les termes suivants : « Je jure et promets à Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obéissance et fidélité au gouvernement établi par la constitution de la république française. Je promets...
Page 337 - Londres, le 1" octobre 1801. (9 vendémiaire an ix.) qu'il serait nommé, de part et d'autre, des plénipotentiaires, qui se rendraient à Amiens pour y procéder à la rédaction du...
Page 221 - Français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même Religion a retiré et attend encore en ce moment, le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du Culte Catholique en France, et de la profession particulière qu'en font les Consuls de la République.
Page 228 - Dans tous les actes ecclésiastiques et religieux , on sera obligé de se servir du calendrier d'équinoxe établi par les lois de la république ; on désignera les jours par les noms qu'ils avaient dans le calendrier des solstices.
Page 222 - Les Évêques pourront avoir un Chapitre dans leur Cathédrale, et un Séminaire pour leur Diocèse, sans que le Gouvernement s'oblige à les doter.