 Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur; et ainsi, en remontant d'endosseur en...  Manuel du négociant - Page 359by L. Rotschild - 1859Full view - About this book
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...et endosseurs, dans les formes et délais prescrits ci-après pour la notification du protêt. 154. Le propriétaire de la lettre de change égarée doit,...d'endosseur en endosseur jusqu'au , tireur de la lettre. Le propriéjaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 155. L engagement de la caution... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...à son emlos-,eur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers bon propre endosseur, et ainsi en remontant d'endoss'eur....jus-qu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la leltre de change é^arù? »upporlera les frais, et acceptée à l'amiabls ou en justice , s'il* ya... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envèrs son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur...jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de h lettre de change égarée supportera les frais. Art. 155. L'engagement de la caution mentionnée... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...S'ADRESSER A IK>X ENDOSSEUR IMMÉDIAT ', QUI EST TENU DE LUI PRÊTER •ON NOM ET SES SOINS ' pou r agir envers son propre endosseur ; et ainsi , en,...tireur de la lettre , LE PROPRIÉTAIRE DE LA LETTRE DB GRANGE EGAREE SUPPORTERA LES, FRAIS •*. Cet article a été présenté et adopté le zi et le... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...prêter son nom et ses soins au propriétaire de la lettre , pour agir contre l'endosseur précédent, et ainsi en remontant, d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireur de la lettre , afin d'obtenir de ce dernier qu'il en délivre un second exemplaire; mais a la charge par le propriétaire... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...(OXODEIiE de cet acte de protestation ,fonn. MT° 47.) 154. Le propriétaire de la lettre de cbange égarée doit, pour s'en procurer la seconde , s'adresser...tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de cbange égarée supportera les/rais. = Pour s'en procurer la seconde. Mais qu'at-il besoin d'employer... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
..., dans les formes et délais prescrits ci-après pour la notification du protêt, y. PROTÊT. 134. Le propriétaire de la lettre de change égarée doit,...tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de rhange égarée supportera les frais. 155. L'engagement de la caution, mentionné dans les articles... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...protêt, exclusivement destiné à désigner l'acte constatant refus d'acceptation ou de paiement. Le propriétaire de la lettre de change égarée doit...remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur du la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée doit supporter les frais. Les paiements... | |
 | 1839 - 554 pages
...les formes el délais prescrits pour la notification du protêt. Le propriétaire de la lettre perdue doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à...ainsi en remontant d'endosseur en endosseur, jusqu'au tireurde la lettre. C'est le propriétaire qui supportera tous les frais; mais, de leur côté, les... | |
 | 1845 - 438 pages
...s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers sou propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la, lettre. , 555. — Tous les frais sont a la cbarge de celui qui a perdu l'effet, même les ports de lettres... | |
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