Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile |
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... notaire , à la vente , au plus of- frant , du domaine du Grand - Haut - Bois . Au jour marqué , des enchérisseurs se rendent dans l'auberge , et l'adjudi- cation est faite au sieur Pothier , der- nier enchérisseur . Lorsque l'exécution ...
... notaire , à la vente , au plus of- frant , du domaine du Grand - Haut - Bois . Au jour marqué , des enchérisseurs se rendent dans l'auberge , et l'adjudi- cation est faite au sieur Pothier , der- nier enchérisseur . Lorsque l'exécution ...
Page 12
... notaire écrit l'acte de suscription dans lequel il est fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins . Art . 979 , Code civil . 53. Mais peut - il faire un testament public ? peut - il consentir ...
... notaire écrit l'acte de suscription dans lequel il est fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins . Art . 979 , Code civil . 53. Mais peut - il faire un testament public ? peut - il consentir ...
Page 13
... notaire et les témoins , sa signature au bas de l'acte , et sa dé- claration au haut de l'acte de suscrip- tion que le papier qu'il présente est son testament ; qu'enfin il a prescrit impérieusement et comme pouvant , seule , présenter ...
... notaire et les témoins , sa signature au bas de l'acte , et sa dé- claration au haut de l'acte de suscrip- tion que le papier qu'il présente est son testament ; qu'enfin il a prescrit impérieusement et comme pouvant , seule , présenter ...
Page 30
... notaires , ne peuvent accepter la cession des pro- cès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonc- tions , à peine de nullité et des dépens , dommages et intérê's ...
... notaires , ne peuvent accepter la cession des pro- cès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonc- tions , à peine de nullité et des dépens , dommages et intérê's ...
Page 36
... Notaires , qui n'auront pas fait enregistrer leurs actes dans les ment , à titre d'amende , et pour chaque délais prescrits , paieront personnelle- contravention , une somme de cinquante francs , s'il s'agit d'un acte sujet au droit du ...
... Notaires , qui n'auront pas fait enregistrer leurs actes dans les ment , à titre d'amende , et pour chaque délais prescrits , paieront personnelle- contravention , une somme de cinquante francs , s'il s'agit d'un acte sujet au droit du ...
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Common terms and phrases
19e siècle acte nul action annuler Arrêt de cassation article aurait autorisation avons cation cause de lésion cautionnement chap chose Code civil commencement de preuve conséquence contraire contrat contrat aléatoire convention Cour de cassation créan créancier Dalloz débiteur déclaré dès-lors dispositions doit donation donner effet enfans engagemens erreur exécuté exemple femme formalités forme fraude générale héritiers immeubles jugement Jurispr jurisprudence l'acte nul l'action en nullité l'action en rescision l'art l'erreur l'exécution l'obligation l'ordre public légale législateur lois mari mariage Marie Berry ment mineur Mingot minorité Mornac motif notaire objet obligation obligation naturelle pable paiement pareille Pothier pouvait prescription présomption preuve par écrit preuve testimoniale principes procédure prouver quæ quasi-délit raison rait ratification tacite règle rescinder restitution résulte s'il serait seulement sieur Sirey SOLON suprà tence testament testateur tiers tion titre Toullier transaction tribunal tuteur valable validité vendeur vente vice volonté
Popular passages
Page 258 - La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit...
Page 119 - Au profit de. l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3°...
Page 238 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 215 - Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Page 114 - L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. Art. 1704. Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
Page 124 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession.
Page 156 - Les copies qui, sans l'autorité du magistrat ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions , auront été tirées sur la minute de...
Page 28 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
Page 70 - Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.
Page 156 - Lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit. 4° Les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considérées comme simples renseignements.