Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile |
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... nullité , l'importance de ses effets , le droit de la proposer , etc. , etc. , dépendent entièrement de la disposition qui a été méconnue . C'est ainsi que nous verrons que la violation d'une loi générale et d'ordre public produit une ...
... nullité , l'importance de ses effets , le droit de la proposer , etc. , etc. , dépendent entièrement de la disposition qui a été méconnue . C'est ainsi que nous verrons que la violation d'une loi générale et d'ordre public produit une ...
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... nullité . Nous avons considéré que tous les citoyens étant égaux devant la loi , la justice exigait qu'ils eussent les mêmes droits ; prima enim pars æquitatis est æqualitas . Senèque , lett . 30 . Nous avons dû aussi soutenir que le ...
... nullité . Nous avons considéré que tous les citoyens étant égaux devant la loi , la justice exigait qu'ils eussent les mêmes droits ; prima enim pars æquitatis est æqualitas . Senèque , lett . 30 . Nous avons dû aussi soutenir que le ...
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... nullité qui puisse devenir absolue ou relative , suivant les circonstances . Une nullité relative ne peut jamais devenir absolue , puisqu'elle n'a de force que par la réclamation de ceux en faveur desquels elle est éta- blie . ( 1 ) ...
... nullité qui puisse devenir absolue ou relative , suivant les circonstances . Une nullité relative ne peut jamais devenir absolue , puisqu'elle n'a de force que par la réclamation de ceux en faveur desquels elle est éta- blie . ( 1 ) ...
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... nullité , dans ce cas , dépend d'un fait dont l'appréciation est aban- donnée à la conscience du magistrat . 14. L'art . 444 du Code de commerce nous fournit un autre exemple de la nul- lité de plein droit et de la nullité par voie d ...
... nullité , dans ce cas , dépend d'un fait dont l'appréciation est aban- donnée à la conscience du magistrat . 14. L'art . 444 du Code de commerce nous fournit un autre exemple de la nul- lité de plein droit et de la nullité par voie d ...
Page 5
... nullité doit être admise , par cela seul que la volonté du législateur a été méconnue , et sur la présomption légale que la partie qui se plaint a eu à souffrir de l'inobservation de la loi . — Au lieu que , lorsqu'il s'agit d ...
... nullité doit être admise , par cela seul que la volonté du législateur a été méconnue , et sur la présomption légale que la partie qui se plaint a eu à souffrir de l'inobservation de la loi . — Au lieu que , lorsqu'il s'agit d ...
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Common terms and phrases
19e siècle acte nul action annuler Arrêt de cassation article aurait autorisation avons cation cause de lésion cautionnement chap chose Code civil commencement de preuve conséquence contraire contrat contrat aléatoire convention Cour de cassation créan créancier Dalloz débiteur déclaré dès-lors dispositions doit donation donner effet enfans engagemens erreur exécuté exemple femme formalités forme fraude générale héritiers immeubles jugement Jurispr jurisprudence l'acte nul l'action en nullité l'action en rescision l'art l'erreur l'exécution l'obligation l'ordre public légale législateur lois mari mariage Marie Berry ment mineur Mingot minorité Mornac motif notaire objet obligation obligation naturelle pable paiement pareille Pothier pouvait prescription présomption preuve par écrit preuve testimoniale principes procédure prouver quæ quasi-délit raison rait ratification tacite règle rescinder restitution résulte s'il serait seulement sieur Sirey SOLON suprà tence testament testateur tiers tion titre Toullier transaction tribunal tuteur valable validité vendeur vente vice volonté
Popular passages
Page 258 - La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit...
Page 119 - Au profit de. l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3°...
Page 238 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 215 - Le mariage qui a été déclaré nul produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Page 114 - L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. Art. 1704. Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
Page 124 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession.
Page 156 - Les copies qui, sans l'autorité du magistrat ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions , auront été tirées sur la minute de...
Page 28 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
Page 70 - Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.
Page 156 - Lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commencement de preuve par écrit. 4° Les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considérées comme simples renseignements.