| Administrative law - 1830 - 638 pages
...époux Bureau , d'après l'art. 1261 du C. civ. qui porte que la subrogation a lien de plein droit au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition an paiement des créances auxquelles cet héritage était hypothéqué. Les époux Bureau répondent... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2°. Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie...profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquiter; 4°. Au profit de l'héritier bénéficiaire... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...paye un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques; 2°. Au profit de l'acquéreur d'un immeuble , qui emploie...était hypothéqué ; * 3°. Au profit de celui qui ctaift tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage étoit hypothéqué ; _ ._.. 3'. Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d.autres au paiement de la dette , avoit intérêt de l'acquitter ; 4'. Au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...de ses privilèges ou hypothèques ; a.° Au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui em,— ploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage ¿tait hypothéqué ; 3.° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autree ou pour d'autres au paiement,... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...n'a pu avoir d'autre intérêt ni d'autre objet que celui de jouir des avantages de la subrogation. L'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de...créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué r n'était point subrogé par les lois romaines, ou du moins elles offraient encore à cet égard de... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...paie. Il a exceptionem doli contre les créanciers postérieurs ; 2° Au profit de l'acquéFeur.d'un immeuble , qui emploie le prix de son acquisition...créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; Il est bien important de remarquer que l'effet de la subrogation légale accordée à l'acquéreur... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...d'ailleurs expressément conBrmé par l'art. ia5i du Code civil : « la Subrogation « a lieu de plein droit au profit de l'acquéreur » d'un immeuble, qui emploie le prix de son » acquisition an paiement des créanciers ,m\ » quels cet héritage était hypothéqué ». y. ci-après, S- 8,... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...'1820 (SIREY, 1821, 1re partie, page 28). Cette décision me paraît bien rigoureuse. ] Tel est 2° l'acquéreur d'un immeuble , qui emploie le prix de...acquisition au paiement des créanciers auxquels cet immeuble est hypothéqué. [Il faut donc qu'il ait payé pour acquérir la subrogation. Quid, si le... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...autre creancier qui lui est préférable à raison de ses « priviléges ou hypothèques ; « 2». Au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie...prix de son acquisition au paiement des créanciers aux« quels cet héritage était hypothéqué ; » 3*. Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres... | |
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