...dispositions du deuxième paragraphe de l'article 1 33 5 du Code Napoléon , ainsi conçu : a.* « Les copies, qui sans l'autorité du magistrat, «...délivrance des grosses ou premières expéditions au• ront été tirées sur la minute de l'acte par le no« taire qui Va reçu, ou par l'un de ses...

...parties et de leur consentement réciproque. 2.° Les copies qui , sans l'autorité du magistrat , OH sans le consentement des parties , et depuis la délivrance...tirées sur la minute de' l'acte par le notaire qui l'a reju , on par 208 Liv. IIT. Manières d'acquérir la Prop. l'un de ses successeurs , ou par officiers...

...de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque. a». Les copies qui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis lu délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte...

...de celles qui ont été tirées en présence de» parties , et de leur eonsenleinent réciproque ; 2° les copies qui, sans l'autorité du magistrat , ou sans le consentement de» parties , et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions , auront été tirée*...

...pu de celles qui oui été ti~ rées en présence des parties et de leur consentement réciproque. . 2° Les copies qui, sans l'autorité du magistrat...premières expéditions, auront été tirées sur Sa minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs , par officiers publics...

..., ou de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque. 2°. Les copies qui, sans l'autorité du magistrat...notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs, on par officiers publics qui , en cette qualité, sont dépositaires des minutes , peuvent , en cas...

...sans qu'elles aient été appelées par l'autorité du magistrat , une copie ancienne a été tirée sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu, ou qui est dépositaire de la minute elle-même, cette copie peut bien faire foi, en cas de perte de l'original;...

...présence des parties et de leur consentement réciproque, « font la même foi que l'original. « 2°. Les copies qui , sans l'autorité du magistrat,...consentement des parties , et depuis la délivrance dos • grosses ou premières expéditions , auront été tirées sur la « minute de l'acte par le...

...équivoque : il veut sûrement dire qu'à la vérité , les copies ( ou simples expéditions )gui, sans l'autorité du magistrat, ou sans le consentement...tirées sur la. minute de l'acte par le notaire qui l'a rccii ou par l'un de ses successeurs, ne peuvent, en cas de perte de l'original, quand — elles ont...

...secondes expéditions sont celles tirées depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions sur la minute de l'acte par le notaire qui l'a reçu , ou par l'un de ses successeurs ou des officiers publics qui, en cette qualité , sont dépositaires des minutes. Ces expéditions ne...