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" Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... "
Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile - Page 28
by Victor Hippolyte Solon - 1836 - 328 pages
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 390 pages
...utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le lufeur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte...l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu k des contestations, elles seront poursuivies et jugées comme les autres...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...utile. 4/2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte...pièces justificatives , le tout constaté par un récepissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité. 4/3. Si le compte donne lieu à...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tiitenr et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte...pièces justificatives : le tout constaté par un récépisse de l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu à...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et 1« mineur jdevenu majeur , sera nul, s'il n'a éU précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de royaat-compte , dis jours au moins avant le traité. RELA.TITEMENT aux transactions sur compte de tutelle,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...utile. 472. Tout traité qui pourra (intervenu1 entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte...justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. Von biefem Síatfií Ьази atirorifïrt wirb*...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...minorité, que tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur' et le mineur devenu majeur sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte...justificatives , le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix jours de date avant le traité. ART. 3046. — Un délit peut-il être l'objet d'une...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...textuellement que tont trailé qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. 69o. Sur la question inverse de savoir si le prélegs...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a éîé précédé* de la reddition d'un compte détaillé...des pièces justificatives ; le tout constaté par ut* récépissé de 1 oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. 4?3. Si le compte donne lieu...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...compte de la tutelle , qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte...l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. ' 76. La somme , à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur , portera intérêt , sans demande...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...85. H Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur 47> « et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été précédé « de la reddition d'un...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de « l'oyant- compte , dix jours au moins avant le traité. » Art. 86. « Si le compte donne lieu à...
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