 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...proprement dite. Le Code Civil, liv. Ier, lit. n , chap. 3, du conseil judiciaire , dispose, art. 5i3 : « II peut être défendu aux prodigues de plaider, de...transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier, et d'eu donner décharge , d'aliéner, ni de grever leurs biens d'hypothéqués, sans l'assistance d'un... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de main - levée. Du conseil judiciaire. 5i3. Il peut être défendu aux prodigues de plaider , de...donner décharge ; d'aliéner, ni de grever leurs biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal. Si 4- La défense... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...III. Du Conseil judiciaire. 51 3. II peut être défendu aux prodigues de plaider , de transige* , d'emprunter , de recevoir un capital mobilier et d'en...donner décharge , d'aliéner ni de grever leurs biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal. 514. La défense... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement. ( Ibid. , art. 499. ) Voyez Interdit. Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger,...donner décharge; d'aliéner ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil, qui leur est nommé par le tribuual. (Ibid., art. 5i3.)... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cod. de curatoribus furiosis et prodigis. CHAPITRE III. Du Conseil judiciaire, • Article 5l 5. Ir. peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger,...donner décharge , d'aliéner, ni de grever leurs biens d hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal. Leg. ici i5 ,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...» CHAPITRE IJ I. Du Conseil judiciaire. 5i3. Il peut être défendu aux prodigues de plaider, (le transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier...donner décharge, d'aliéner ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal. 5i4. La défense... | |
 | 1811 - 600 pages
...son article 5 1.3, qu'il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger , d emprunter , de recevoir un capital mobilier, et d'en donner décharge; d'aliéner ni de grever leurs biens sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par ._ la justice ; — qu'à la vérité il résulte... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...sus droits qu'après le jugement de main-levée. CHAPITRE III. Du Conseil judiciaire. 513. Il pout être défendu aux prodigues de plaider, de transiger,...donner décharge, d'aliéner ni de grever leurs biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal. 614. La défense... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...M>SSEIL JCDK-.IAIIK. 5i5. Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'empruuler, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge , d'aliéner , ni de grever leurs biens d'bjpothi;ques . sans l'assistance d'un couseîl qui leur est nommé par le tribunal. iua8 , 1134,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 774 pages
...judiciaire à donner aux prodigues; les dispositions qu'il contient sont énoncées très- simplement. Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger...capital mobilier et d'en donner décharge , d'aliéner et de grever leurs biens d'hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le... | |
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Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge , d'aliéner , ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal. 
