Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 4 |
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Common terms and phrases
accordé acte août appel arrêt article attaqué Attendu aurait avant avoué ayant Cass cassation cause chambre chose civile code commerce commune compétence condamnation conformément conseil conséquence Considérant contraire cour d'après d'autres dame déc décidé décision déclaré délai de l'appel demande dernier ressort devant disposition doit domicile donner effet Espèce établi exception exécuté fin de non-recevoir fond forme général interjeté interjeter appel janv jour jugement par défaut jugement rendu juill juin l'acte l'arrêt l'art l'égard l'exécution l'opposition l'ordonnance l'un lieu mars matière ment mise mois motifs moyen n'avait n'était nullité opposition ordonnance paix personne porte pourrait pouvait pouvoir première instance présente procédure prononcé public qu'à qu'en qu'un qualité question raison rapport recevable règle Rejette relativement rendu résulte s'agit s'il saisie sect sens sentence serait seulement sieur signification simple statuer suite suivant termes tion tribunal trouve tuteur voie
Popular passages
Page 187 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel no courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera reccvahlc, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 68 - ... effets mobiliers : il pourra , suivant l'exigence des cas, assujettir le demandeur à donner caution , ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel, 4 1 8.
Page 32 - Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, lesdemandes de prise à partie contre un tribunal entier.
Page 157 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 149 - Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront, contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur , encore que ce dernier n'ait pas été en cause.
Page 96 - L'acte d'appel contiendra assignation dans les délais de la loi , et sera signifié à personne ou domicile , à peine de nullité.
Page 17 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse , ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été...
Page 100 - Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni...
Page 14 - Ce dernier est chargé d'agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur.
Page 125 - L'appel des jugements des juges •de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugements, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les trente jours qui suivront la signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton. Les personnes domiciliées hors du canton auront...
Bibliographic information
| Title | Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 4 Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Victor Alexis Désiré Dalloz |
| Author | Victor Alexis Désiré Dalloz |
| Publisher | Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1846 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 18 Jan 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |