Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 16Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1846 - Law |
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... commune ; et comme il pouvait être tiré confiée , sauf à lui à faire figurer dans son compte le montant de la quit- avantage contre lui de ce motif du jugement , Kech qui , d'ailleurs , pou- tance du 28 mars 1855 ; Par ces motifs , sans ...
... commune ; et comme il pouvait être tiré confiée , sauf à lui à faire figurer dans son compte le montant de la quit- avantage contre lui de ce motif du jugement , Kech qui , d'ailleurs , pou- tance du 28 mars 1855 ; Par ces motifs , sans ...
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... commune de la Ville - du - Bois , avait interjeté appel de la décision du juge de paix de Palaiseau , du 26 janv . 1841 , contenant reglement de l'indemnité . - M . le préfet de Scine - et - Oise déclina la com- pétence du tribunal ...
... commune de la Ville - du - Bois , avait interjeté appel de la décision du juge de paix de Palaiseau , du 26 janv . 1841 , contenant reglement de l'indemnité . - M . le préfet de Scine - et - Oise déclina la com- pétence du tribunal ...
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... commune ( V. le Pra- ticien français , t . 2 , p . 397 ) .— Quant aux juges de paix , l'appel de leurs sentences , quoique souveraines , n'est qu'une consé- quence de la disposition de l'art . 454 ; car , une fois la péremption acquise ...
... commune ( V. le Pra- ticien français , t . 2 , p . 397 ) .— Quant aux juges de paix , l'appel de leurs sentences , quoique souveraines , n'est qu'une consé- quence de la disposition de l'art . 454 ; car , une fois la péremption acquise ...
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... commune de Viveronne , par - devant le tribunal civil de Verceil , avait pour objet le payement des fermages dont Clercio était resté Carré , Quest . 1635 ter ) .- Pour ce qui est du parti à prendre par le tribunal d'appel qui , sur le ...
... commune de Viveronne , par - devant le tribunal civil de Verceil , avait pour objet le payement des fermages dont Clercio était resté Carré , Quest . 1635 ter ) .- Pour ce qui est du parti à prendre par le tribunal d'appel qui , sur le ...
Page 43
... commune aux jugements par défaut des tribunaux de première instance et à ceux des juges de paix . Par cela même nous estimons que si , dans les espèces jugées par la cour de cassation , les 8 août 1815 et 7 nov . 1820 , il avait été ...
... commune aux jugements par défaut des tribunaux de première instance et à ceux des juges de paix . Par cela même nous estimons que si , dans les espèces jugées par la cour de cassation , les 8 août 1815 et 7 nov . 1820 , il avait été ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine incompétent interjeter appel janv juge de paix jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel
Popular passages
Page 187 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel no courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera reccvahlc, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 68 - ... effets mobiliers : il pourra , suivant l'exigence des cas, assujettir le demandeur à donner caution , ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel, 4 1 8.
Page 32 - Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, lesdemandes de prise à partie contre un tribunal entier.
Page 157 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 149 - Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront, contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur , encore que ce dernier n'ait pas été en cause.
Page 96 - L'acte d'appel contiendra assignation dans les délais de la loi , et sera signifié à personne ou domicile , à peine de nullité.
Page 17 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse , ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été...
Page 100 - Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni...
Page 14 - Ce dernier est chargé d'agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur.
Page 125 - L'appel des jugements des juges •de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugements, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les trente jours qui suivront la signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton. Les personnes domiciliées hors du canton auront...