Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 16Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1846 - Law |
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... décidé par le décre du 1er mai suivant « qu'il y aurait deux degrés de juridiction eu malière civile . » > 91. Cela posé , il restait à organiser les tribunaux d'appel dont l'existence venait d'être admise en principe . Le problème qu ...
... décidé par le décre du 1er mai suivant « qu'il y aurait deux degrés de juridiction eu malière civile . » > 91. Cela posé , il restait à organiser les tribunaux d'appel dont l'existence venait d'être admise en principe . Le problème qu ...
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... Décidé pareillement qu'on ne peut appeler du jugement d'un tribunal de commerce , qui , en se bornant , dans son dispo- sitif , à renvoyer les parties devant des arbitres forcés , examine et décide le fond dans ses motifs ( Rennes , 23 ...
... Décidé pareillement qu'on ne peut appeler du jugement d'un tribunal de commerce , qui , en se bornant , dans son dispo- sitif , à renvoyer les parties devant des arbitres forcés , examine et décide le fond dans ses motifs ( Rennes , 23 ...
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... décide comme juge et non comme amiable compositeur ; et que , par suite , sa décision est susceptible d'appel ( Cass . , 19 juin 1843 ) ( 1 ) . - Cette solution nous paraît ... décidé que , 26 APPEL CIVIL . - CHAP . 2 , SECT . 1 , ART . 2 .
... décide comme juge et non comme amiable compositeur ; et que , par suite , sa décision est susceptible d'appel ( Cass . , 19 juin 1843 ) ( 1 ) . - Cette solution nous paraît ... décidé que , 26 APPEL CIVIL . - CHAP . 2 , SECT . 1 , ART . 2 .
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Victor Alexis Désiré Dalloz. 171. Cependant la cour de cassation a décidé que , sous cette législation , un tribunal qui pouvait prononcer en dernier ressort sur le fond du procès pouvait aussi régler souverainement sa com- pétence ( Rej ...
Victor Alexis Désiré Dalloz. 171. Cependant la cour de cassation a décidé que , sous cette législation , un tribunal qui pouvait prononcer en dernier ressort sur le fond du procès pouvait aussi régler souverainement sa com- pétence ( Rej ...
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... décidé une question dont l'objet excède 1,000 fr .; en effet , les sommes susdites représentent le dixième additionnel sur le prix d'un bail en question pour les années antérieures à celle de 1807 . Clercio opposait d'être tenu au ...
... décidé une question dont l'objet excède 1,000 fr .; en effet , les sommes susdites représentent le dixième additionnel sur le prix d'un bail en question pour les années antérieures à celle de 1807 . Clercio opposait d'être tenu au ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine incompétent interjeter appel janv juge de paix jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel
Popular passages
Page 187 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel no courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera reccvahlc, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 68 - ... effets mobiliers : il pourra , suivant l'exigence des cas, assujettir le demandeur à donner caution , ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel, 4 1 8.
Page 32 - Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, lesdemandes de prise à partie contre un tribunal entier.
Page 157 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 149 - Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront, contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur , encore que ce dernier n'ait pas été en cause.
Page 96 - L'acte d'appel contiendra assignation dans les délais de la loi , et sera signifié à personne ou domicile , à peine de nullité.
Page 17 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse , ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été...
Page 100 - Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni...
Page 14 - Ce dernier est chargé d'agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur.
Page 125 - L'appel des jugements des juges •de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugements, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les trente jours qui suivront la signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton. Les personnes domiciliées hors du canton auront...