Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 16Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1846 - Law |
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... sieur Maulde ait rempli les obliga- tions qui lui étaient prescrites par l'art . 472 c . civ .; ( 1 ) Espèce : - Attendu néan- ( Kech C. Meyer . ) - Le sieur Kech , tenu comme hé- moins qu'il excipe d'une quittance donnée par sa fille ...
... sieur Maulde ait rempli les obliga- tions qui lui étaient prescrites par l'art . 472 c . civ .; ( 1 ) Espèce : - Attendu néan- ( Kech C. Meyer . ) - Le sieur Kech , tenu comme hé- moins qu'il excipe d'une quittance donnée par sa fille ...
Page 42
... sieur Chegaray . devant la justice de paix de Bayonne . Le 15 août , jugement par défaut , qui leur adjuge leurs conclusions en réintégrande . -Le 18 août , ce jugement est signifié au sieur Chegaray . Le 25 août , appel au tribunal ...
... sieur Chegaray . devant la justice de paix de Bayonne . Le 15 août , jugement par défaut , qui leur adjuge leurs conclusions en réintégrande . -Le 18 août , ce jugement est signifié au sieur Chegaray . Le 25 août , appel au tribunal ...
Page 43
... sieur Jardinot assigna Gaillard , 1 TM av . gén . - Pervinquière , Greleau et Calmeil , av . que le préjudice ne serait pas autrement réparable . » vable dans tous les cas sans distinction . Ainsi , dans l'économie de la loi du 26 oct ...
... sieur Jardinot assigna Gaillard , 1 TM av . gén . - Pervinquière , Greleau et Calmeil , av . que le préjudice ne serait pas autrement réparable . » vable dans tous les cas sans distinction . Ainsi , dans l'économie de la loi du 26 oct ...
Page 45
... sieur Venthinen par le sieur Vancazeele qui néglige de fixer , dans la copie de l'exploit , l'époque de la comparution . Le défendeur laisse rendre , le 21 frim . an 15 , un jugement de défaut , et ne fait opposition qu'après le délai ...
... sieur Venthinen par le sieur Vancazeele qui néglige de fixer , dans la copie de l'exploit , l'époque de la comparution . Le défendeur laisse rendre , le 21 frim . an 15 , un jugement de défaut , et ne fait opposition qu'après le délai ...
Page 47
... sieur Thiérat interjette appel , mais du premier jugement seulement.- - Le sieur Charlot , son adversaire , oppose une fin de non - recevoir tirée de ce que l'appelant n'ayant pas dirigé son appel contre le second jugement , ce dernier ...
... sieur Thiérat interjette appel , mais du premier jugement seulement.- - Le sieur Charlot , son adversaire , oppose une fin de non - recevoir tirée de ce que l'appelant n'ayant pas dirigé son appel contre le second jugement , ce dernier ...
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Common terms and phrases
11 mars 16 août 1er mai 24 août appel du jugement arrêt Attendu Cass chose jugée civ.-MM code de procédure Colmar compétence condamnation Considérant cour de cassation cour royale courir le délai déc décision Déclare l'appel délai de l'appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal Espèce fév fin de non-recevoir huitaine incompétent interjeter appel janv juge de paix jugement définitif jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut jugement rendu juill juin jurisprudence l'acte d'appel l'appel d'un jugement l'appel des jugements l'appel interjeté l'arrêt l'intimé l'opposition l'ordonnance loi du 24 matière ment ministère public mois motifs nullité opposition ordonnance personne ou domicile Pourvoi première instance premiers juges procureur prononcé qu'ainsi quest règle Rejette req.-MM résulte sect sentence serait seulement sieur signification du jugement statuer subrogé tuteur termes de l'art tion tribunal civil tribunal de commerce voie de l'appel
Popular passages
Page 187 - L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel no courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera reccvahlc, encore que le jugement préparatoire ait été exécuté sans réserves.
Page 68 - ... effets mobiliers : il pourra , suivant l'exigence des cas, assujettir le demandeur à donner caution , ou à justifier de solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel, 4 1 8.
Page 32 - Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de juridiction et les règlements de juges, lesdemandes de prise à partie contre un tribunal entier.
Page 157 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 149 - Ces délais emporteront déchéance : ils courront contre toutes parties, sauf le recours contre qui de droit; mais ils ne courront, contre le mineur non émancipé, que du jour où le jugement aura été signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur , encore que ce dernier n'ait pas été en cause.
Page 96 - L'acte d'appel contiendra assignation dans les délais de la loi , et sera signifié à personne ou domicile , à peine de nullité.
Page 17 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse , ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté, ou que la pièce aura été...
Page 100 - Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni...
Page 14 - Ce dernier est chargé d'agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur.
Page 125 - L'appel des jugements des juges •de paix ne sera recevable ni avant les trois jours qui suivront celui de la prononciation des jugements, à moins qu'il n'y ait lieu à exécution provisoire, ni après les trente jours qui suivront la signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton. Les personnes domiciliées hors du canton auront...