 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...l'égard des mineurs, un nouveau moyeu de sûreté, sans prolonger le délai de l'appel. Le Code Napoléon donne à la fois aux mineurs un tuteur et un subrogé...d'agir pour les intérêts du mineur , lorsqu'ils sout en opposition avec ceux du tuteur. Pour que la négligence qui sauvent a des effets irréparable»... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...famille nomme toujours au mineur un subrogé tuteur. Les fonctions du subrogé tuteur consistent à agir pour les intérêts du mineur , lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur. 424 II ne remplace pas le tuteur, lorsque la tutelle est vacante. 4z3 Le tuteur n'a point de voix pour... | |
 | Administrative law - 1833 - 658 pages
...termes de l'art. 4 50 ' I du C. civ. les fonctions de subrogé tuteur consistent essen№ lementà agir pour .les intérêts du mineur lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur;—Considérant que l'art. 444 " ll C. de proc. ne dispose que pour le cas ordinaire où lé... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 598 pages
...religion des juges soit éclairée , sans que le cours de la justice «oit arrêté. — On propose, a l'égard des mineurs, un nouveau moyen de sûreté...plus à craindre , on exige que tout jugement sujet a l'appel soit signifié tant au tuteur qu'au subrogé tuteur, lors meine que ce dernier n'aurait pas... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...doit y avoir un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille. Ses fonctions consistent à agir pour les intérêts du mineur lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tnteur. Elles cessent à la même époque que la tutelle (art. 420 et 42oC. N.). (1) < La constitution... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855 - 736 pages
...remplir cet office. Car, d'après l'article 420 du Code Napoléon, ses fondions consistent à agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur; ce qui n'est pas notre cas. Il n'ya pas d'opposition ici entre le tuteur et le mineur. Ils fi) MM.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...420-42U.) 711. — Dans toute tutelle, il y aura un subrogé tuteur. Ses fonctions consistent à agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur. (Art. 420.) L'origine de cette institution se trouve dans le droit coutumier. 712. — Le subrogé... | |
 | Law reports, digests, etc - 1864 - 484 pages
...tous les actes civils; et d'après l'art. 420 , les fonctions de subrogé tuteur consistent à agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils, sont en opposition avec ceux du tuteur. Ces deux articles sont conçus dans des termes qui rendent leurs dispositions applicables à tous les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...famille nomme toujours au mineur un subrogé-tuteur. Les fonctions du subrogé-tuteur consistent à agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur. 11 ne remplace pas le tuteur, lorsque la tutelle est vacante. Le luleur n'a pas de voix pour la nomination... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1865 - 498 pages
...de l'art. 420 G. Nap.,les fonctions de subrogé-tuteur, dans toute tutelle, consistent à agir dans les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur; Qu'il ne peut donc agir qu'à défaut et en remplacement du tuteur, comme subrogé au tuteur, quand... | |
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Ce dernier est chargé d'agir pour les intérêts du mineur, lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur. 
