 | 1790 - 728 pages
...jugement contradictoire ne pourra être ngnifié , ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour de la {îgmrication du jugement à perfonne ou domicile* Ces deux termes font de rigueur^ & leur inobfervation... | |
 | 1790 - 552 pages
...jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois..., à dater du jour de la signification du jugement : ces deux termes sont de rigueur , & leur inobservatioa emportera la déchéance de pel ; en conséquence... | |
 | France - 1790 - 502 pages
...jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois...à dater du jour de la. signification du jugement ; ces deux termes pont de rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel ; en conséquence,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...jugement contradictoire né pourra être signifieni aVant le délai de huitaine , à dater du joar du jugement , ni après l'expiration de trois mois..., à dater du jour de la signification du jugement à personne ou domicile : ces deux termes sont de rigueur , & leur inobser;vation emportera la déchéance... | |
 | France - 1790 - 822 pages
...jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour delà signification du jugement, à personne ou domicile. Ces deux termes sont de rigueur , et leur... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...jugement contradictoire ne pourra être signifié , ni avant le délai Je huitaine , 4 dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour Je la signification du jugement. Ces deux termes sont de rigueur , et leur inobservation emportera... | |
 | France - 1792 - 598 pages
...Jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du Jugement , ni après l'expiration de trois mois...signification du Jugement faite à personne ou domicile : en consequence , l'exécution desi Jugemens , qui ne sont pas exécutoires par provision , demeurera... | |
 | Almanacs, French - 1802 - 828 pages
...jugement contradictoire ne pourra être fignihé ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour de la lignification du jugement faite à pcrfonne ou domicile: ces deux termes font de rigueur , & leur inobfervatiou... | |
 | France - 1794 - 556 pages
...jugement comradictoirc ne pourra être sign'i&è n avant le délai de huitaine, à dater du jugeM ment, ni après l'expiration de trois mois, à »» dater...signification du jugement »» faite à personne ou domicile : ces deux termes »» sont de rigueur , et leur inobservation emt» portera la déchéance de l'appel... | |
 | Almanacs, French - 1801 - 770 pages
...jugement contradiâoire ne pourra être fignihé ni avant le délai de huitaine , à dater du jour àa jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour de la fignirication du jugement faite à perfonne ou domicile: ces deux termes font- de rigueur, & leur inobfei... | |
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Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni... 
