 | Francia - 1806 - 548 pages
...Ventôse an XlI.Promulgué le 19 du même mois.} CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de la Forme du Mandat. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par L'acceptation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Promulgué le 29 du même mois. ] CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de la Forme du Mandat. Article 1984- LE mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et ea son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...PREMIER. >. :î Ji : 'il. De là Nature et de la Forme du Mandat. ,'iiirt : .s .»••• ,- ;-.; ... 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...(de celui qui a donné pouvoir), et comment le mandat finit. De la nature et de la forme du. Mandat. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Celle-ci est ce qu'on appelle mandant et l'autre mandataire.... | |
 | Commercial law - 1844 - 622 pages
...et de ceux de l'art. 91 du Code de commerce ; que , suivant le premier de ces articles , le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; qu'au contraire, suivant l'art. 91 du Code de... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mars. i8o4- Promulgué le aodn mime mois. ) CHAPITRE PREMIER. De ¡a Nature et de la Font* du Mandai. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une mitre le pouvoir de Jairo quelque chose pour le mandant et en son nom. — Le contrat ne se forme que... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...POUVOIR. Ce mot est souvent employé comme synonyme de mandat ou procuration , et alors il signifie un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. ( Code civil, article 1984.) Voy. Mandat. Dans... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...DU MANDAT. ( Décrété le 10 mars i ••!,,. Promulgué le ao du même mois. ) CHAPITRE PREMIER. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en non nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...Tribunat , votre attention sur les diverses dispositions qu'il renferme. Le mandat est défini , « un acte par lequel une personne « donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le « mandant et en son nom. » Ainsi il faut, pour la formation de l'engagement,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...la nature du mandat ad litem. Lé mandat est défini en général, par l'art. 1984 du Code civil, « un acte par lequel une personne donne « à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour « le mandant et en son nom. » Mais la définition de l'acte qui contient... | |
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Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 
