Théorie du Code pénal, Volume 6Marchal & Godde, 1888 - Criminal law |
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... dernier état de la législation sur cette matière . Art . 1er : La durée des droits accordés par les lois antérieures aux héritiers , successeurs ir- réguliers , donataires ou légataires des auteurs , compositeurs ou artistes , est ...
... dernier état de la législation sur cette matière . Art . 1er : La durée des droits accordés par les lois antérieures aux héritiers , successeurs ir- réguliers , donataires ou légataires des auteurs , compositeurs ou artistes , est ...
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... dernier de ces ar- rêts porte « que , d'après les articles 1 et 2 du décret du 7 germinal an XIII , les imprimeurs et libraires qui feraient imprimer ou réimprimer des livres d'église , heures ou prières , sans en avoir obtenu la ...
... dernier de ces ar- rêts porte « que , d'après les articles 1 et 2 du décret du 7 germinal an XIII , les imprimeurs et libraires qui feraient imprimer ou réimprimer des livres d'église , heures ou prières , sans en avoir obtenu la ...
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... dernier cas , car la contrefaçon suppose la repro- duction , c'est - à - dire la copie ou l'imitation servile de l'œuvre originale . 2488. Une question grave s'est élevée relativement aux arts du dessin : c'est de savoir si le fait de ...
... dernier cas , car la contrefaçon suppose la repro- duction , c'est - à - dire la copie ou l'imitation servile de l'œuvre originale . 2488. Une question grave s'est élevée relativement aux arts du dessin : c'est de savoir si le fait de ...
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... dernier article se trouve lui - même textuellement répété par l'art . 109 du règlement du 28 février 1723. Enfin , l'arrêt du conseil du 30 août 1777 portait contre les contrefacteurs la peine de six mille livres d'amende pour la ...
... dernier article se trouve lui - même textuellement répété par l'art . 109 du règlement du 28 février 1723. Enfin , l'arrêt du conseil du 30 août 1777 portait contre les contrefacteurs la peine de six mille livres d'amende pour la ...
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... dernier se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations . » M. Daru voulait également étendre l'incrimination au fournisseur qui monte mal son service , qui , par exemple , sous - traite lorsque son marché le lui défend ; à ...
... dernier se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations . » M. Daru voulait également étendre l'incrimination au fournisseur qui monte mal son service , qui , par exemple , sous - traite lorsque son marché le lui défend ; à ...
Contents
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Common terms and phrases
28 avril 28 septembre-6 octobre abrogé actes aggravante amende animaux août appartenant à autrui Application arrêt article avril bestiaux blessures Bull carac caractère Cass causé circonstances atténuantes clôtures Code pénal complices constater contravention contrefaçon correctionnelle coupable Cour d'assises Cour de cassation criminelle d'autrui Dall déc déclaration délit prévu délits destr destruction Devill disposition distinction doit dommage édifices effet élément du crime faux fév général homicide incendiés incriminé janv juge de police juill juin jurisprudence jury l'agent l'amende l'ar l'article l'autorité l'emprisonnement l'incendie légale législation loi du 28 lois matériel matière ment motifs municipale nécessaire nuire objets pable paragraphe de l'art passible peine de mort peines de police personnes préjudice prévu par l'art prononcée propriétaire propriété publics réclusion récoltes règlements résulte s'applique s'il septembre-6 octobre 1791 sera puni seul spéciale ticle tion titre travaux forcés tribunal de police tribunaux voie publique volontairement
Popular passages
Page 289 - Les pouvoirs qui appartiennent au Maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 203 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs.
Page 114 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs.
Page 38 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.
Page 3 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 333 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.
Page 289 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement...
Page 83 - ... n'appartiennent pas à l'auteur du crime, sera puni de mort. Sera puni de la même peine, quiconque aura volontairement mis le feu, soit à des voitures ou wagons contenant des personnes, soit à des voitures ou wagons ne contenant pas des personnes, mais faisant partie d'un convoi qui en contient.
Page 289 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 121 - Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de six jours, ni au-dessus de six mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans. » Art. 446. — « Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr.