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11. La seconde, que si l'usufruit a été établi

pour un temps déterminé, comme pour dix ans, par exemple, sa durée ne devra pas s'étendre jus

qu'à ce terme, si l'usufruitier meurt auparavant. 12. La troisièine, que, quoiqu'en thèse générale

on soit censé stipuler tant pour ses héritiers que pour soi-même (1122), néanmoins, lorsqu'il s'agit d'un droit d'usufruit établi par acte entrevifs, il n'est toujours acquis qu'au profit de celui pour lequel il a été nominativement stipulé, et ne peut s'étendre à ses successeurs, sans une stipulation expresse à cet égard. 13. La quatrième , que l'erreur dans la per

sonne de celui au profit duquel on voudrait établir un droit d'usufruit, pourrait être proposée comme cause de nullité de l'acte, lors même

que

la concession de ce droit serait faite par un contrat commutatif, parce que la considération de la personne doit naturellement être une cause principale de la convention (1110), lorsqu'il s'agit de l'établissement d'une jouissance essentiellement inhérente au cessionnaire, et qui

doit finir avec lui. 14. La cinquième, qu'une libéralité en usufruit ne

devrait point être déclarée nulle, par cela seul que le donataire serait du nombre des personnes qui, dans les cas ordinaires, sont réputées personnes interposées pour faire parvenir le don à un incapable; car il ne peut y avoir lieu à une véritable interposition de personne, concertée dans la vue de transporter l'objet de la donation entre les mains et sur la tête d'un autre, que quand la chose donnée est elle-même transmissible,

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ce qui ne se trouve pas dans le droit d'usufruit.

C'est sans doute par ce motif que, sous le rapport du défaut de capacité, la loi (1970) ne déclare nulle la donation d'une rente viagère, que

dans le cas où le donataire est lui-même incapable de recevoir.

Nous disons par cela seul, etc., etc.; car s'il s'agissait d'un usufruit considérable dont les émolumens fussent bien au-dessus des besoins du donataire, alors il pourrait, suivant les circonstances, y avoir lieu à la présomption de la loi, parce qu'il serait possible que le donataire eûl, dans son superflu, de quoi enrichir plus ou moins la personne prohibée.

Mais dans le cas d'une modique jouissance à vie, comme dans celui d'une simple pension alimentaire, nous ne croyons pas que la présomption d'interposition de personne soit ad

missible et doive rendre nulle la libéralité. 15. Aux termes de l'article 595 du code, l'usu

fruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit. Et suivant l'article 2118, l'usufruit des immeubles peut être frappé d'hypothèque au profit des créanciers de l'usufruitier, ce qui suppose qu'il peut être aliéné aussi par expropriation forcée; mais ce seroit une erreur de

penser que ces dispositions de la loi dussent être entendues d'un transport parfait; car, puisqu'il est démontré qu'en droit, l'usufruit est essentiellement personnel dans celui qui en est revêtu, il en résulte

que
la cession que

l'usufruitier peut en faire au profit d'un tiers, sans le concours du propriétaire, ne renferme que l'exercice du droit, et non le droit lui-mênie; que nonobstant cette cession, le cédant est toujour l'usufruitier en titre; qu'il reste toujours soumis aux obligations usufructuaires qui pèsent sur lui, dès le principe, pour garantir la conservation de la chose envers le maître du fonds, et que c'est toujours par sa mort que

l'usufruit doit prendre fin.

Lorsqu'un droit d'usufruit est légué à un enfant mineur de dix-huit ans, c'est le père qui en a la jouissance, et qui en perçoit tous les émolumens utiles; et néanmoins c'est toujours l'enfant qui est le véritable usufruitier. Lorsqu’une femme apporte en dot un droit d'usufruit à son mari, c'est celui-ci qui en jouit durant le mariage, et cependant il n'est pas l'usufruitier en titre. Il en est de même de celui au profit duquel l'usufruitier a fait cession de son droit. La cession opère bien une aliénation de fait dans la jouissance; elle transporte bien au pouvoir du cessionnaire tout ce que cette jouissance peut avoir d’utile ; mais elle n'opère pas un transport parfait dans le droit lui-même : elle n'en transfère que l'exercice. Le cessionnaire a si peu la qualité d'usufruitier proprement dit, que si, durant la vie du cédant, il vient à décéder, il transmet à ses héritiers les droits de jouissance qui lui sont acquis par la cession (1), ce qui ne pourrait être, si c'était un droit d'usufruit véritable qui lui

(1) L. 8, S. 2, ff. de periculo et commod. rei vend., lih. 18, tit. 6.

eût été transféré; puisqu'il s'éteindrait par son

décès. 16. Concluons donc que l'usufruit est une pro

priété incommunicable et incessible, de l'un à l'autre, par acte entre-vifs, et que, si les lois déclarent qu'il peut être cédé, cela ne doit être entendu que de la jouissance de fait, ou de l'exercice de droit, et non du droit en

lui-même. 17. L'usufruit est donc une propriété essentielle

ment temporaire : toujours incertaine dans sa durée, et par conséquent nécessairement incertaine aussi dans sa valeur; et de-là l'on doit tirer quelques conséquences pratiques qu'il ne sera pas

inutile d'indiquer ici. 18. La première; que, pour régler l'application de l'article 2019 du code, portant que

du code, portant que la solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, lorsque la dette est modique, le créancier d'une valeur notable pourrait refuser pour caution celui qui ne serait qu’usufruitier, encore que son droit d'usufruit portât sur des immeubles : car, quoique l'usufruit soit alors luimême une propriété foncière, il est tel par l'incertitude de sa valeur, qu'il ne pourrait servir de fondement à l'état de sécurité entière dans lequel la loi veut que le créancier soit placé, quand on lui a promis, ou qu'on lui doit une

caution. 19. La seconde ; que, pour l'application de l'ar

ticle 167 du code de procédure, qui veut que l'étranger demandeur ou intervenant ne soit

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exempt de fournir la caution judicatum solvi qu'autant qu'il consigne une somme jugée suffisante, ou qu'il justifie que ses immeubles situés en France sont suffisans pour répondre des frais et dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné; sa partie adverse ne serait point obligée de se contenter de la justification d'un droit d'usufruit immobilier dont la valeur toujours incertaine ne pourrait être pour elle d'un recours assuré; et c'est ainsi

que

le décidait déjà la loi romaine: Sciendum est, possessores immobilium reruin satisdare non compelli.... Eum verò, qui tantùm usumfructum habet, possessorem non esse Ulpianus scripsit (1).

La troisième; que pareillement, et pour l'application de l'article 5 de la loi du 10 septembre 1807, portant que l'étranger cesse d'être contraignable par corps, en matière civile, du moment qu'il justifie qu'il possède, sur le territoire français, des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de sa dette, on doit décider encore qu'un droit d'usufruit immobilier n'est pas de nature à mettre sa liberté à couvert, parce qu'il est impossible d'affirmer avec sécurité qu'une valeur soit suffisante lorsqu'elle ne peut cesser d'être incer

taine. 21. La quatrième; que, pour l'application de

l'article 2212 du code portant que si le débiteur poursuivi justifie , par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant

(1) L. 15, ff. qui satisdare cogantur, lib. 2, tit. 8.

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