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lement; d'où il suit que les père et mère n'ont pas d'usufruit légal sur les biens de leurs enfans illégitimes, parce que ce droit de jouissance ne peut exister que dans le cas où la loi l'accorde.

Si l'article 383 du code accorde aux père et mère quelques-uns des effets de la puissance paternelle sur leurs enfans illégitimes mais légalement reconnus, il les restreint positivement à ce qui concerne le droit de correction; donc il en exclut le droit d'usufruit légal.

Il n'y avait pas même raison non plus d'établir ce droit à l'égard de ceux-ci comme à l'égard des autres.

D'une part, l'enfant naturel n'a pas les mêmes droits que l'enfant légitime sur la succession de ses père et mère; il est donc juste que ceux-ci n'aient pas non plus les mêmes droits sur ses biens.

D'autre part, l'enfant naturel ne peut pas forcer son père à le reconnaître ; il serait donc encore contre l'équité, qu'un père qui aurait repoussé loin de lui un enfant qui n'avait rien, pût tout-à-coup faire une invasion dans le patrimoine de cet enfant, en le reconnaissant seulement lorsque quelques biens lui seraient acquis.

Enfin, et nous le répétons encore, le droit d'usufruit légal est un don de la loi positive; il ne peut exister que là où la loi l'établit expressément, et elle ne le donne qu'à l'égard des enfans du mariage : donc il n'existe pas envers les enfans illégitimes.

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125. Le survivant des père et mère : autrefois,

dans les pays de droit écrit, les femmes ne participaient ni à la puissance paternelle, ni aux avantages qui y sont attachés; conséquemment la veuve n'avait jamais l'usufruit légal des biens de ses enfans; mais, dans nos moeurs, on n'a plus voulu priver les mères des droits que la nature leur accorde; et la loi les associe aujourd'hui à ce bénéfice de la puissance paternelle.

Auront la jouissance : c'est-à-dire, l'usufruit, suivant que ce droit est ailleurs qualifié (389) par le code.

Ce droit de jouissance est véritablement un droit d'usufruit légal (601), puisqu'il n'est établi que par la volonté de la loi.

Il est soumis aux règles générales de l'usufruit, comme toute espèce particulière rentre sous le gouvernement du genre auquel elle appartient.

Néanmoins, comme toute espèce particulière doit avoir son caractère propre et distinctif ; comme elle doit être régie par des lois spéciales, quant aux qualités qui n'appartiennent qu'à elle, le droit de jouissance des père et mère a aussi des règles d'exception qui lui sont exclusivement propres dans plusieurs cas, soit sous le rapport de sa cause et de sa durée, soit sous celui des objets auxquels il s'applique, soit sur-tout sous celui de ses clarges.

Voilà pourquoi il est nécessaire de consacrer ici un chapitre particulier sur le développement

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des droits qui, n'étant relatifs qu'à cette espèce,

sortent de l'empire des règles communes. 126. Jusqu'à l'âge de dix-huit ans : ainsi, après

cet âge et jusqu'à la majorité des enfans, le père ou la mère n'est plus qu'un tuteur comptable des revenus de leurs biens.

Ou jusqu'à l'émancipation : ainsi ce droit de jouissance n'est aujourd'hui qu'un effet accessoire de la puissance paternelle, puisqu'il s'évanouit entièrement par l'acte d'émancipation : il n'en a pas même toute la durée, puisqu'ilexpire au moment où les enfans ont acquis l'âge de dix-huit ans, tandis que ce n'est qu'à 21 ans qu'ils cessent d'être soumis à la puissance paternelle : c'est unc récompense que la loi accorde aux père et mère pour les soins qu'ils doivent avoir de leurs enfans en bas âge, et voilà pourquoi elle cesse d'avoir lieu à l'époque où les soins les plus multipliés cessent d'être nécessaires : en un mot, c'est une espèce de traitement établi par la loi, au profit de celui qui est revêtu de cette magistraLure domestique, traitement qui, dans tous les cas, doit s'évanouir avec la charge à laquelle il est inhérent; d'où il résulte que le père émancipant ses enfans ne pourrait plus, comme autrefois, en pays de droit écrit, conserver même la moitié de l'usufruit légal de leurs biens, puisqu'il n'y a plus d'usufruit légal après l'émancipation.

Il faut encore tirer de là cette conséquence que, quand les enfans mineurs viennent à décéder, l'usufruit légal est éteint par leur décès et ne peut durer jusqu'à l'époque où ils auraient eu

leurs dix-huit ans accomplis; parce que la mort n'est pas moins puissante que l'émancipation,

pour mettre fin à la puissance paternelle (1). 127. La constitution légale d'usufruit, comme effet

de la puissance paternelle, nous vient du droit romain dont il ne sera pas inutile de retracer ici rapidement les dispositions à ce sujet, puisque celles de notre code s'y rattachent encore à certains égards, comme à leur source primitive, et que d'ailleurs il pourrait se présenter des questions transitoires pour la solution desquelles on serait obligé de remonter encore à ces anciennes règles. Kom

A Rome, cet usufruit n'appartint jamais qu'au père ou autres ascendans mâles du côté paternel, parce qu'eux seuls étaient revêtus de la puissance paternelle sur leurs enfans et descendans; et ce droit durait jusqu'à la mort de l'usufruitier. is more features

Dans les premiers temps de la législation romaine, dont les principes barbares rendaient le père propriétaire de son fils, et lui donnaient droit de vie et de mort sur lui, le fils ne pouvait avoir aucune propriété ; tout ce que le fils pouvait acquérir était acquis et appartenait, de plein droit, au père que la loi lui donnait pour maître absolu (2). Il n'y avait en conséquence point encore d'usufruit paternel, puisque les enfans n'étaient pas encore propriétaires.

(1) Sur tout cela, voyez encore plus bas, sous les n.* 2050 et suivans.

(2) Instit. per quas personas cuique acquirit. , lib, 2, hit. 9, S. 1. CA TAB

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128. Mais cette législation inhumaine ayant été

abrogée, et la faculté de simple correction ayant succédé à ce domaine proscrit par le droit de la nature, les lois accordèrent au fils de famille le droit d'avoir un patrimoine particulier connu sous le nom de Pécule (1), et dont on distingua par la suite quatre espèces qui furent successivement établies en leur faveur, pour les porter au métier des armes, ou les encourager à la culture des arts, ou stimuler leur industrie dans l'administration domestique. Ces pécules étaient connus et distingués par les dénominations de cule Castrense, Quasi-Castrense, Adventice, et

Profectice. 129. LE PÉCULE castrense, qui vient en premier

ordre, fut aussi établi le premier, en faveur de l'art militaire; on l'accorda aux fils de famille enrôlés comme soldats (2), ou employés au service civil des armées (3), pour les encourager par la perspective de jouir, en toute liberté, des choses qu'ils acquerraient à la guerre.

Cette espèce de pécule se composait: 1.° des effets mobiliers que les père et mère ou autres parens, ou amis, donnaient aux militaires lors de leur départ pour l'armée (4): 2.° des successions de leurs compagnons d'armes, parens (5) ou amis (6), tant mobilières qu’immobilières, qui

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(1) L. 5, S. 3, ff. de peculio, lib. 15, tit. 1.
(2) L. 11, ff. de peculio castrensi, lib. 19, tit. 17.
(3) L. 6, cod. de peculio castrensi, lib, 12, tit. 37.
(4) L. 1, cod. eodem.
(5) L. 4, cod. eodem.
(6) L. 5, ff. de peculio castrensi , lib. 49, tit. 17.

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