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server aussi que, si nous devons consulter les anciens 'monumens sur ce point pour rechercher, jusque dans son origine, l'esprit de la loi nouvelle, nous ne devons néanmoins le faire qu'avec précaution, par rapport aux nuances plus ou moins fortes, et même aux différences très-remarquables qui se trouvent entre les dispositions du code et celles des coutumes; différences qui donnent à la loi nouvelle un esprit qui lui est propre, et dont nous ne devons pas nous écarter.

Pour mieux encore saisir l'esprit propre du code à ce sujet, il faut observer que la loi qui défère la puissance paternelle au père ou à la mère, lui défère aussi la tutelle sur ses enfans; mais que la puissance paternelle, qui est un droit utile dans celui qui en est revêtu, est bien différente de la tutelle, qui n'est qu'une charge tout à l'avantage des enfans; que non-seulement la tutelle et la puissance paternelle sont très-distinctes, mais qu'elles sont séparables; que la privation de l'une n'opère pas la déchéance des droits de l'autre; et qu'en conséquence la mère qui n'accepte pas la tutelle, ou le père qui en est excusé ou exclus, n'en doivent pas moins conserver l'un et l'autre les droits de la puis

sance paternelle et l'usufruit qui y est attaché. 135. Quant à la distinction des pécules, elle n'é

tait point dans les coutumes, et nous ne la retrouvons pas non plus dans le code civil, telle qu'elle était dans le droit romain.

SECTION II.

De l'étendue du Droit d'usufruit legal sous le

rapport des objets auxquels il s'applique.

236. Suivant le code, le père, durant le mariage,

et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, ont la jouissance des biens de leurs enfans mineurs de dix-huit ans. C'est, comme on le voit, un droit d'usufruit universel par sa nature; droit qui doit en conséquence s'étendre à tous les biens qui n'en seraient pas formellement exceptés. Tel est le principe général sur ce point.

Les père et mère ont donc généralement l'usufruit légal des biens des enfans sur la personne desquels ils exercent en même temps la puissance paternelle et la tutelle. Le concours de ces deux qualités de tuteur et d'usufruitier, fait que celui qui en est revêtu se trouve saisi de toutes les actions qui ont rapport soit à la propriété, soit à la jouissance du fonds, et que c'est contre lui que tous les légataires ou autres

créanciers doivent diriger les leurs. 137. Suivant ce qui est porté au chapitre 2 de la no

velle 118, lorsque le père succédait à un de ses enfans, avec les frères et soeurs germains du défunt, l'usufruit paternel n'avait pas lieu sur les portions dévolues à ceux-ci; nullum usum ex filiorum aut filiarum portione, in hoc 'casu valente patre sibi penilùs vindicare ; quoniam pro hâc ustis portione, hæreditalis jus et secundùm proprietatem per præsentem dedimus legem. Nous ne

retrouvons pas le même point de droit établi par notre code. Nous voyons bien que si les père et mère d'une personne morte sans postérité lui avaient survécu, et qu'elle ait laissé des frères et soeurs, les père et mère emportent chacun un quart, et les frères et soeurs l'autre moitié de la succession (748); que, s'il n'y a que le père ou la mère qui ait survécu, il n'a toujours que le quart, et les frères et soeurs le surplus (749); mais nous ne voyons nulle part que le père et la mère soient exclus de l'usufruit légal des portions de ceux de leurs enfans qui seraient encore mineurs de dix-huit ans; d'où il faut conclure que les droits des uns et des autres sont soumis à la règle générale dont

nous venons de parler. 138. LORSQU'UNE succession est dévolue à des en

fans mineurs de dix-huit ans, le père y ayant intérêt, par rapport à son droit d'usufruit, le concours de sa volonté est-il nécessaire à l'acte d'acceptation ?

Aucun tuteur, pas même le père, ne peut accepter ni répudier une succession échue au mineur, sans une autorisation préalable du conseil de famille, et encore l'acceptation ne doit avoir lieu que sous bénéfice d'inventaire (461).

L'accomplissement de cette formalité est nécessaire autant pour la succession testamentaire que pour la succession ab intestat, puisque les légataires, soit universels (1009), soit à titre universel (871), sont tenus des dettes et charges de la succession, comme s'ils étaient les héritiers de la loi.

Ainsi, soit qu'il s'agisse d’un legs universel, ou d'un legs à titre universel, fait à des enfans · mineurs; soit qu'il s'agisse d'une succession légitime ouverte à leur profit, le père, en sa qualité de tuteur, doit avoir l'autorisation préalable du conseil de famille, pour en faire l'acceptation, et jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, il est, sous tous les rapports, nonrecevable à agir.

Il ne pourrait être recevable à agir comme tuteur, au nom de ses enfans, en les supposant héritiers, puisque la loi subordonne cette qualité à l'accomplissement préalable d'une condition à laquelle il n'aurait pas satisfait.

Il ne pourrait agir dans son intérêt personnel, et comme ayant l'usufruit légal des biens de la succession; car, quoiqu'il ait en sa faveur la vocation de la loi, quant à l'usufruit, néanmoins la qualité d'usufruitier légal dans le père est nécessairement subordonnée à celle d'héritier dans les enfans.

Il en serait autrement dans la succession testamentaire, si le testateur, léguant seulement la nue propriélé aux enfans, avait donné l'usufruit au père; alors ce ne serait plus comme ayant l'usufruit légal des biens des mineurs, mais comme étant légataire de la jouissance des biens du défunt, que le père aurait droit d'agir dans son intérêt personnel; et, sous ce rapport, sa qualité d'usufruitier n'étant point subordonnée à celle d'héritier dans les enfans, il pourrait, sans l'autorisation du conseil de famille, reven

diquer en son propre nom l'usufruit qui lui aurait été donné. 139. Mais, à supposer que le père ne soit

point légataire de l'usufruit de la succession dévolue à ses enfans, et qu'il n'ait d'autre droit personnel à réclamer que celui d'usufruit légal, s'il voulait accepter et qu'au contraire le conseil de famille votât pour le refus; ou si le père voulait répudier la succession contre l'avis du conseil délibérant pour l'accepter, quelles seraient les conséquences d'une pareille discordance de volontés ?

SUPPOSONS d'abord que le père vote pour la répudiation, tandis que les autres membres ou la majorité des autres membres du conseil auront arrêté, par leur délibération, que la succession sera acceptée : l'acceptation aura lieu, attendu que ce n'est pas au vote du tuteur, mais à celui du conseil, que la loi subordonne l'exercice de ce droit des mineurs.

Mais en ce cas, si le père, sans se rendre à la majorité des votans, persistait, sans réserve, dans sa volonté de refuser; volonté qui, aux termes de l'article 883 du code de procédure, devrait être consignée dans le procèsverbal de la délibération, cela suffirait-il pour le rendre non-recevable à se prétendre ensuite usufruitier des biens de l'hérédité? Pourrait-on dire que, d'une part, il lui aurait été impossible de voter purement et simplement pour la répudiation de la succession, sans renoncer, pour son propre compte, à l'usufruit légal des biens qui la composent; que, d'autre côté, le

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