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>> loi le lui accorde, parce qu'ayant ce mo» ment elle n'a pas la puissance paternelle. Il » serait même dangereux de donner aux femmes » cette sorte d'intérêt à obtenir le divorce. Au » reste la mère n'a pas à se plaindre; ses droits » demeurent les mêmes que si le divorce ne » fût pas survenu. A la vérité il était possible » qu'elle profitât des fruits qui proviendraient » des biens de ses enfans, parce qu'ils tom» baient dans la communauté : mais il était » possible aussi qu'elle n'en profitât pas, parce » que le mari étant le maître de la commu» nauté, il avait le droit de dissiper les revenus; » et d'ailleurs, cette considération tombe, lors» qu'il n'y a pas de communauté, ou que les » conventions matrimoniales en limitent les >> effets.

» L'article 386 n'est donc pas attributif ; il » n'est qu'exclusif : son effet se réduit à exclure ». de la jouissance le père, si le divorce a été » prononcé contre lui ; la mère, en cas de sur» vie , quand c'est elle qui a donné lieu à la dis» solution du mariage. Il dépouille enfin celui » des époux qui a, ou qui acquiert, par la suite, » des droits à la jouissance ; il n'ajoute rien aux

» droits de l'autre. » 142. Le père ou la mère contre lequel la sépara

tion de corps aurait été prononcée, devrait-il être aussi déchu du droit d'usufruit paternel?

Pour soutenir l'affirmative, on peut dire que la séparation de corps n'est obtenue que pour les mêmes causes pour lesquelles le divorce pouvait être demandé; que les mêmes causes doivent opérer les mêmes effets contre l'époux condamné, puisqu'il y a même préjudice porté aux enfans, par sa faute; qu'en conséquence on doit la même indemnité à ceux-ci.

Nous croyons néanmoins qu'on ne doit pas déclarer déchu du droit d'usufruit paternel, l'époux contre lequel la séparation de corps a été prononcée , parce que la loi ne le dit point, et qu'on ne doit point étendre une disposition pénale à un cas pour lequel elle n'a point été portée.

Il n'en est pas de l'usufruit légal comme d'une libéralité faite par un époux à l'autre. Lorsqu'il s'agit d'une donation faite par l'époux innocent à l'époux coupable, on conçoit qu'elle doit être révoquée par la condamnation à la séparation de corps, comme par le jugement admettant le divorce, parce que la cause d'ingratitude est la même, et que l'époux donataire partage le sort de tous les ingrats, qui généralement doivent être privés des libéralités reçues de la part du bienfaiteur outragé.

Mais lorsqu'il s'agit de l'usufruit légal des père et mère, il n'y a pas de disposition générale dans la loi qui en prononce la déchéance dans le même cas, parce que l'un ne le tient point de la libéralité de l'autre; il ne tient pas même de la libéralité des enfans, mais absolument de celle de la loi : il ne doit donc en être privé que dans les cas où la loi le déclare ainsi. - D'ailleurs, il n'est pas vrai de dire que la séparation de corps soit aussi préjudiciable aux enfans que le divorce des père et mère. La séparation peut ne durer que pendant un temps; elle ne donne pas lieu de craindre la survenance d'autres héritiers : tandis que le divorce, tel qu'il était décrété dans le code, devait opérer une séparation perpétuelle, et rendant les époux à leur liberté, leur accordait le droit de contracter d'autres unions, et d'introduire, par là d'autres héritiers dans la famille.

SECONDE EXCEPTION.

143. Aux termes du même article 386, l'usufruit légal cesse à l'égard de la mère dans le cas. d'un second mariage.

C'est encore là une exception formelle à la règle générale qui veut que l'usufruit légal soit attaché à la puissance paternelle; puisque la veuve qui se remarie conserve néanmoins, quoiqu'avec moins d’étendue, cette puissance sur la personne de ses enfans mineurs., tandis qu'elle perd le droit de jouissance qu'elle avait sur leurs biens.

Dans ce cas d'exception, comme dans le précédent, la privation est générale , puisque le droit d'usufruit cesse totalement d'avoir lieu dans la personne : il ne reste donc aucune espèce de biens dans le domaine présent ou à venir des mineurs., qui doive être encore passible de l'usufruit paternel.

Cette exception est fondée sur ce qu'il ne doit pas être permis à la mère qui convole à de secondes noces, de porter dans une autre famille les revenus de ses enfans du premier lit, et d'enrichir ainsi, à leur préjudice, son nouvel époux (1). Et comme la même raison n'existe pas à l'égard du père, on n'a pas voulu qu'il souffrît la même privation dans le cas où il viendrait à se

remarier. 144. Mais si la mère devenait veuve une seconde

fois et avant que les enfans du premier lit eussent atteint leurs dix-huit ans, pourrait-elle reprendre la jouissance de leurs biens?

Nous ne le pensons pas; parce qu'un droit qui est éteint ne peut revivre sans une cause qui lui rende l'existence : les biens étant devenus libres entre les mains des enfans , ne pourraient être de nouveau asservis à la jouissance de la mère qu'autant qu'il y aurait à cet égard quelque disposition dans le code, et il n'y en a point.

L'usufruit légal ne prend fin de cette manière que par la raison que la loi veut qu'il cesse alors d'être un accessoire de la puissance paternelle. Cet effet étant une fois opéré, la mort du second mari ne peut rien changer dans les droits acquis aux enfans : parce qu'elle n'est qu'un simple fait et non une restitution, en entier, de la mère dans ses droits primitifs.

Nous irons plus loin encore. Et nous dirons qu'on devrait porter la même décision dans le cas d'un jugement qui déclarerait nul le second mariage de la mère, à moins qu'il n'y eût des violences exercées contre elle; car c'est au fait libre du convol à secondes noces que la loi attache la privation de l'usufruit dans la veuve,

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(1) Voy. dans Locré , tom. 14, p. 466.

et non aux suites plus ou moins étendues du second mariage.

Quoiqu'une veuve se trouve trompée dans son attente sur les résultats d'un second mariage qu'elle a voulu contracter au préjudice des enfans du premier lit, elle n'en est pas moins en faute à leur égard, et le jugement qui déclare nul le second mariage qu'elle avait librement voulu contracter, est lui-même la preuve du fait qui

devait opérer la déchéance de son droit." 145. Puisque la privation dont il s'agit ici, n'est

prononcée par la loi qu'au regard de l'usufruit légal, il faut en conclure qu'elle n'aurait pas lieu par rapport à l'usufruit qui aurait été assuré par contrat de mariage, ou légué par testament de la part du mari au profit de sa veuve; car si, d'après le droit romain, la veuve qui se remariait n'était pas privée des libéralités qui lui avaient été faites en usufruit seulement, par son mari (1); à plus forte raison doit-elle les conserver aujourd'hui sous le code qui ne prononce pas contre les secondes noces les peines établies

par l'ancienne jurisprudence. 146. Lorsque la veuve, sans s'être remariée, vit

dans un état d'impudicité notoire, et donne le jour à des enfans naturels, doit-elle être aussi privée du bénéfice de l'usufruit légal des biens de ses enfans légitimes ?

Cette question n'est pas sans quelque difficulté : car, on peut dire pour la veuve, qu'il n'est pas permis de lui appliquer une peine qui

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