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n'est pas textuellement décrétée contre elle par la loi; qu'il n'en est point du cas où elle se trouve, comme de celui où elle se serait remariée et aurait par là porté son usufruit en dot à un nouvel époux; qu'alors elle se serait mise elle-même dans l'impossibilité d'en employer les émolumens à l'entretien et à l'éducation de ses enfans, ce qui en aurait changé la destination; mais qu'il n'en est pas ainsi dans l'état où elle est, et qu'en conséquence le motif, sur lequel les auteurs du code ont fondé cette déchéance, lui est étranger.

Mais, d'autre part, on peut dire, avec beaucoup plus de force, en faveur des enfans légitimes, que s'abandonnant à la débauche, leur mère s'est rendue bien plus répréhensible envers eux, que si elle avait convolé à de secondes noces, puisqu'au lieu de les porter à la vertu, elle leur donne l'exemple d'un déréglement de moeurs ; qu'ayant mérité de perdre la tutelle par une inconduite notoire (444), et ses enfans devant cesser de lui être confiés, il serait injuste qu'elle conservât encore la jouissance de leurs biens lorsqu'elle s'est rendue indigne de conser.ver l'administration de leur personne; que dans tous les temps les veuves, vivant dans un état d'impudicité notoire, ont été déclarées par les lois, bien plus coupables envers leurs enfans, que celles qui contractaient de nouveaux mariages (1); que toujours elles ont été soumises aux peines des secondes noces, parce qu'il serait

(1) Voy. la loi 7 au cod. de revocandis donat. , lib. 8, tit. 56.

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répugnant autant aux principes de la raison qu'à ceux de la morale, d'accorder plus de droit à l'état de débauche d'une femme, qu'à celui d'épouse légitime, non enim amplius aliquid habebit castitate, luxuria (1); que la justice exige ici la même condamnation, au moins par forme de dommages et intérêts envers les enfans ; que tel a toujours été le sentiment des auteurs tant anciens (2) que modernes (3); que telle a toujours été aussi la jurisprudence des Tribunaux francais, comme on peut le voir soit dans le dictionnaire de Brillon, au mot veuve, n.os 21 et suiv., soit dans le dictionnaire des arrêts modernes, au mot usufruit, n.° 18, où l'on rapporte un arrêt de la cour de Limoges, du 16 juillet 1807 et même un autre du 2 avril 1810, par lesquels

cette question a été ainsi jugée. 147. Suivant l'article 305 du code, dans le cas de

divorce par consentement mutuel, la propriété de la moitié des biens de chacun des deux époux est acquise, de plein droit , aux enfans nés de leur mariage : et néanmoins les père et mère en conservent la jouissance jusqu'à la majorité de leurs enfans, à la charge de pourvoir à leur nourriture, entretien et éducation, conformement à leur fortune et à leur état. Ce droit de

jouissance doit-il être aussi considéré comme éteint par le convol de la mère divorcée ?

Nous ne le pensons pas; parce que ce n'est point ici le cas de l'usufruit légal ordinaire dont il est question au titre de la puissance paternelle.

L'usufruit légal finit à l'époque où les enfans ont leurs dix-huit ans; celui-ci doit durer jusqu'à leur majorité.

L'usufruit légal dont il est question au titre de la puissance paternelle, est établi sur les biens des enfans; ici il frappe sur les biens de la mère elle-même.

Dans la constitution de l'usufruit légal, la loi fait un don; dans la réserve dont il s'agit ici, elle s'abstient seulement d'étendre sa confiscation sur la jouissance actuelle du propriétaire.

Si la veuve qui se remarie perd son usufruit légal, c'est parce que la loi ne lui en avait fait le don que sous cette condition; or, la jouissance que la veuve divorcée conserve sur ses propres biens, n'est point un don de la loi, done elle ne doit pas être subordonnée à une condition qui n'est apposée par la loi qu'à sa propre libéralité.

Cette disposition de la loi envers les père et mère divorcés, est réritablement une disposition penale, puisqu'elle emporte confiscation de ja moitié de leurs biens au profit des enfans; mais comme, d ane part, elle leur en réserve Pasafrait jusqu'à la majorité de ceux-ci, et que, d'autre côté, il ne peut être permis détendre la peide au-delà da prescrit de la loi, nous devons en conclare que, dans tous les cas, la mère est

en droit de conserver cette jouissance jusqu'à la majorité de ses enfans.

TROISIÈME EXCEPTION.

148. L'usufruit légal des père et mère ne s'étend

point aux biens ou effets que les enfans peuvent acquérir par un travail ou une industrie séparés (387). 1

Ainsi, pour que l'enfant de famille jouisse de son pécule, en toute propriété, il n'est pas nécessaire , chez nous, comme il l'était chez les Romains, qu'il l'ait acquis à l'occasion de l'art militaire, ou en cultivant les sciences, puisqu'il suf fit qu'il l’ait amassé par un travail ou une industrie séparés; d'où il résulte que la distinction des pécules castrenses et quasi-castrenses n'a plus d'application dans le système de nos lois actuelles.

D'ailleurs, l'usufruit légal étant aujourd'hui borné au moment où les enfans ont atteint l'âge de dix-huit ans accomplis, on ne pourrait guère supposer qu'ils eussent pu, avant cette époque, acquérir quelque chose dans l'art militaire, ou en cultivant les sciences, pour dire qu'on doit encore conserver l'idée des pécules castrenses et

quasi-castrenses. 149. Mais que doit-on comprendre sous la déno

mination de biens acquis par un travail ou une industrie séparés ? faut-il que le fils soit hors de la communion du père, pour qu'on puisse dire que ses gains lui sont acquis par un travail ou une industrie séparés ? .

Nous ne le pensons pas; car il n'est pas néces

saire qu'il y ait séparation de communion, pour que l'industrie du fils s'exerce sur un objet séparé de l'administration du père : s'il fallait au fils mineur de dix-huit ans une séparation d'habitation, pour pouvoir revendiquer la jouissance de ses épargnes, ou pour que le père, son tuteur, fût obligé de lui en rendre compte, le système de la loi serait en contradiction avec luimême, puisque l'enfant ne peut avoir de domicile propre tant qu'il est mineur non émancipé (108); et qu'il ne lui est pas même permis de quitter la maison paternelle de son propre mouvement, si ce n'est pour enrôlement volontaire, et après ses dix-huit ans révolus (374) : il suffit donc que le travail ou l'industrie du fils soient exercés sans connexité avec le travail ou l'industrie du père, pour qu'on puisse dire qu'il y a entre eux travail ou industrie séparés, quoique l'un soit en communion d'habitation avec l'autre. C'est ainsi que, sans être séparée d'habitation avec son mari, la femme marchande publique exerce néanmoins un commerce séparé (220), lorsque le mari lui-même n'est pas commerçant, ou lorsque le négoce de la femme ne porte que sur des objets étrangers au négoce du mari.

L'expression séparés se rapporte au travail comme à l'industrie de l'enfant; mais pour qu'il y ait séparation dans le travail du fils, il faut que l'application en soit faite à des objets étrargers aux intérêts du père, et avec le consentement au moins tacite de celui-ci, parce que le

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