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tion, parce que les enfans ne tiennent également cette nouvelle légitime que de la loi, qui elle-même en attribue la jouissance au père ou à la mère survivant.

Néanmoins, comme l'observe M. Touillier, célèbre professeur en droit à Rennes (1), s'il s'agissait d'une donation entre-vifs, faite avec prohibition d'usufruit légal, et acceptée sans aucune réserve ni protestation par le père ou la mère agissant pour les mineurs, cette acceptation pure et simple pourrait lui être opposée comme une renonciation tacite au droit d'usufruit qui s'ouvre, au profit du père, au moment même où les enfans acquièrent la propriété des biens donnés.

Quant à la quotité disponible, comme le donateur aurait pu en disposer au profit d'un étranger, et exclure par là le survivant des père et mère de toute jouissance à cet égard, il a pu également en disposer, au profit des enfans, avec prohibition d'usufruit légal, parce que ceux-ci ne peuvent être d'une condition

pire que l'étranger, sur cet objet. 153. Pour se bien pénétrer du véritable sens du

texte de notre ode, portant que l'usufruit paternel ne s'étend pas sur les biens donnés aux enfans sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas, il faut observer que la loi n'assigne aucunes expressions sacramentelles, dont le disposant soit tenu de se servir

(1) Le droit civil franc. par M. TOUILLIER, toin. 2, pag. 348.

pour mettre obstacle à cette jouissance; qu'il suffit en conséquence que la volonté par lui exprimée soit telle qu'en l'exécutant dans l'intérêt des enfans, le père ou la mère doive être exclu de l'usufruit des biens donnés; car, en exprimant une disposition incompatible, dans son exécution intégrale, avec l'exercice du droit paternel, le donateur fait réellement une libéralité sous la condition expresse que les père et mère n'en profiteront pas; et de quelque manière que la volonté ait été déclarée dans l'acte, elle doit nécessairement faire la loi, puisqu'il était pleinement le maître.

Ainsi, lorsqu'un père est nommé légataire avec son fils, si le testateur avait dit qu'il léguait la moitié de ses biens au père, et que l'autre moitié appartiendrait au fils, non-seulement en propriété, mais encore en jouissance, du moment de son décès; le père n'aurait pas la jouissance de la portion du fils, parce qu'en déclarant d'une manière expresse que cette jouissance ne doit appartenir qu'au fils, dès l'instant du décès du testateur, c'est suffisamment exprimer qu'elle ne doit point appartenir au père, et qu'au contraire il doit en être privé.

Ainsi encore, dans le cas d'un fideicommis, si le père, nommé légataire, était chargé de rendre les biens à son fils, avant que celui-ci eût atteint ses dix-huit ans, il ne pourrait en retenir l'usufruit, parce que la restitution dont le fiduciaire est grevé, doit embrasser la chose toute entière; qu'étant chargé de rendre le tout, il doit rendre le tout; et qu'il y aurait de la contradiction à lui accorder le droit de reprendre, à titre d'usufruit paternel, une portion du domaine que, suivant la volonté du testateur, il est chargé de restituer en totalité (1); que le testateur, en exprimant la charge de rendre ou de transmettre sa libéralité toute entière au fils. avant qu'il eût atteint l'âge de dix-huit ans, a, par là, suffisamment exprimé que dès-lors le père n'en devait plus jouir. Nous pouvons ajouter que la question a été ainsi décidée en Conseil d'état, sous le Gouvernement précédent, le 30. janvier 1811, à l'égard des majorats qui ne sont autre cliose que des substitutions fideicommis-, saires perpétuelles (2).

C'est par application de ce principe que la cour royale de Paris a rendu un arrêt le 24. mars 1812, dans une espèce qu'il ne sera pas inutile de retracer ici.

Par son testament du 12 fructidor an 11, le sieur Sévenet avait fait un legs de 2000 francs au sieur Compigny, son petit-fils, dans les termes suivans : « Enfin je laisse et lègue au même · » Compigny, mon petit-fils, la somme de deux » mille francs en argent comptant, à prendre sur » ma succession mobilière; de laquelle somme » moitié sera conservée pour être employée à ») son éducation, ou à lui faire prendre un état, » et les autres mille francs seront placés le plus

(1) Voy. dans SURDUS, de alimentis ; et les auteurs par lui cités, tit. 7, quest. 14, n.os 30 et 31. - Facit etiam , l. 50, ff. ad S. - C. Trebellian, , lib. 36, tit. I.

(2) Voy, au hull., 4.e série, tom. 14, pag. 143.

» solidement et le plus avantageusement qu'il )) sera possible, dans le plus court délai. »

Le jeune Compigny, légataire, n'avait encore que sept ans, et était sous la puissance paternelle de son père.

Le testateur avait nommé un sieur Cretté pour son exécuteur testamentaire, et avait ajouté, par rapport au legs fait à son petit-fils : « Il est enten» du que ledit citoyen Cretté, exécuteur testa» mentaire, touchera tout ce qui est légué audit » fils Compigny, et en fera l'emploi et le pla» cement comme dessus, et ce jusqu'à sa ma» jorité. »

Le placement de la somme léguée avait été fait par l'exécuteur testamentaire, conformément à la disposition du testateur, d'après un avis du conseil de famille. .

C'est dans cet état de choses que le père du légataire prétendit être en droit de profiter des intérêts du legs, comme ayant l'usufruit légal des biens de son enfant mineur de dix-huit ans.

Il soutenait qu'en réglant la manière dont le legs serait placé, le testateur n'avait voulu pourvoir qu'à la conservation du capital, et non priver le père de sa jouissance légale; qu'en tous cas, le legs n'ayant point été fait sous la condition expresse qu'il ne jouirait pas de la somme léguée, il devait en avoir la jouissance, aux termes de l'article 387 du code.

Cette contestation élevée entre le père et l'exécuteur testamentaire fut portée au tribunal de Paris, où, par jugement du g mai 1811, le père fut déclaré non-recevable, « attendu qu'il ré»sulte de la disposition du testament de M. Jean» Baptiste Sévenet, relative au legs de 2000 fr. » au profit du mineur Compigny, son petit-fils, » que l'intention expresse du testateur a été que » cette somme et ses produits profitassent en » entier au légataire. » Cette sentence ayant été déférée à la Cour de Paris, elle en adopta simplement les motifs, et la confirma par son

arrêt du 21 mars 1812 (1). . 154 LE PÈRE doit-il avoir la jouissance de Pue

sufruit qui serait légué au fils mineur de dirhuit ans ?

On peut dire pour la négative que le profit d'un legs de cette nature est tout entier dans la jouissance, puisqu'il n'y a que la jouissance de léguée; qu'ainsi, en faccordant au père, ce serait substituer un legataire, étranger à la rolonté da testateur, au lieu et place du lézataire qu'il avait roulu; que par cela seul que lastfrut n'est legué qu'au fils, la volonté da testateur est suffisamment exprimée pour en exclure le père, puisqu'autrement il ne resterait rien qui appartent au fils durant la jouissance du père.

Nonobstant ces raisonnemens, 1 soas parait incontestable que le père doit avoir la jouissance de rasufruit legué a fls. poisid a généralement la jouissance de tout ce qui kii appartient, et que le droit des fruit legué an fiis est réellement la propriete ou le bien de celui-c.

Tainement dit-on que tout lavantage d'un legs de cette mature se consistant que dans la jouis

V dans le recueil de Sant , tum. 12, a sus plement, pag 300

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