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sance, le testateur est censé en avoir exclu le père, par cela seul qu'il ne le fait qu'au profit du fils; car il n'est pas permis d'arguer d'une exclusion tacite là où la loi veut qu'il y ait une exclusion expresse; et le testateur n'ayant ni prohibé la jouissance au père, ni déclaré qu'il entendait que le fils en profitât seul dès le moment de son décès, est au contraire censé avoir subordonné sa disposition à la règle du droit commun.

Quand l'usufruit a été légué au fils, quoique le père ait le droit d'en percevoir les émolumens utiles pendant un temps, c'est toujours le fils qui est réellement l'usufruitier vis-à-vis du propriétaire du fonds, parce que c'est sur sa tête que repose le droit légué; d'où il résulte que la jouissance du père doit prendre fin par le décès du fils, parce qu'alors il y a extinction dans la chose. Il en était autrement par le droit romain: Pusufruit ainsi acquis durait jusqu'à la mort du père, nonobstant que le fils fût prédécédé (1); mais c'était là un reste de la maxime: quidquid acquirit filius, acquiritur putri, qui n'est pas à considérer parmi nous comme chez les Romains.

Lorsque le père entre en jouissance de l'usufruit légué à son fils, c'est à lui à faire inventaire, puisqu'il a la double qualité d'usufruitier dans son intérêt, et de tuteur-administrant dans l'intérêt du fils. Nous croyons même que c'est à lui à en supporter les frais, sans répétition contre le fils, parce qu'il en doit un de son chef, et qu'il n'y en a pas deux à faire. : (1) Voy. l. 17, cod. de usufructu , lib. 3, tit. 33..

Quant au cautionnement à fournir pour la sureté du propriétaire, c'est le fils qui en est le débiteur direct, puisque c'est lui qui est l'usufruitier vis-à-vis du maître du fonds; mais, comme le propriétaire ne doit pas souffrir de ce que le père vient, pendant un temps, occuper la place du fils, la caution doit être tenue de répondre des dégradations que pourrait commettre soit le père durant sa jouissance, soit le fils lorsqu'il sera lui-même en possession.

CINQUIÈME EXCEPTION.' 155. Aux termes de l'article 730 du code, « les

» enfans de l'indigne venant à la succession de « leur chef, et sans le secours de la représenta» tion, ne sont pas exclus par la faute de leur )) père; mais celui-ci ne peut, en aucun cas, » réclamer, sur les biens de cette succession, » l'usufruit que la loi accorde aux père et mère » sur les biens de leurs enfans. » .

Ces expressions ne sont pas exclus par la faute de leur père, ne sont point limitatives et ne doivent pas être restreintes au seul cas de l'indignité du père : les derniers termes de l'article nous indiquent assez que les droits des enfans sont les mêmes quand c'est leur mère qui s'est rendue indigne.

Ainsi, lorsque le père ou la mère se sont rendus indignes de succéder, et qu'il n'y a pas d'autres parens plus proches en degrés que leurs enfans, ou qui doivent exclure ceux-ci par droit de représentation; ce sont les enfans, venant alors de leur chef, qui doivent recueillir la sucression qui aurait été dévolue à leur père ou à leur mère; et comme l'indigne n'en doit aucunement profiter, la loi veut qu'il soit exclu même du droit d'usufruit paternel sur les biens de cette hérédité.

Cette cause d'exception à l'usufruit légal n'est pas universelle : elle ne porte que sur les biens de la succession dont l'indigne est évince : si donc les enfans avaient déjà d'autres biens, ou s'il venait à leur en échoir par la suite et durant leur minorité de dix-huit ans, le père ou la mère n'en aurait pas moins la jouissance, quoiqu'il eût été exclu de celle de la succession dont il s'était rendu indigne.

Lorsque le père et la mère sont vivans l'un et l'autre, si c'est la mère qui s'est rendue indigne de la succession à laquelle ses enfans se trouvent appelés, de leur chef, à son défaut, le père n'en doit pas moins avoir l'exercice de son usufruit légal, parce qu'il ne doit pas souffrir de la faute d'autrui, et qu'à son égard les biens dévolus à ses enfans rentrent sous l'empire de la règle commune.

Mais, s'il avait été déclaré complice du crime qui a rendu la mère indigne, il devrait lui-même être écarté de toute prétention à l'usufruit légal sur les biens de la succession, parce que la cause de l'indignité lui serait applicable dans la mesure de ses intérêts, comme à la mère.

Si, au contraire, c'est le père qui s'est rendu indigne, l'usufruit dont il reste privé cède au profit de ses enfans, sans être d'abord réversible à la mère, soit parce que, du vivant du mari, elle n'a point la puissance paternelle, soit parce que si on l'admettait, de suite, à le revendiquer, c'est le père lui-même qui en profiterait, comme ayant la jouissance des biens de sa femme; mais après la mort du père déclaré indigne, la mère survivante, se trouvant revêtue de la puissance paternelle, sera en droit d'en réclamer tous les effets, et par conséquent de revendiquer l'usufruit légal des biens de la succession possédée par ses enfans qui seraient encore mineurs de dix-huit

ans. 156. L'exclusion pour cause d'indignité n'a pas

lieu de plein droit : il faut qu'il y ait un jugement qui déclare l'héritier coupable du crime auquel cette peine est attachée, et qui le condamne en conséquence à relâcher les biens de la succession dont il peut avoir joui plus ou moins longtemps, et alors il est tenu de rendre aussi tous les fruits qu'il a perçus depuis l'ouverture de l'hérédité (729); soit parce que c'est là une partie accessoire de la peine à laquelle il est condamné, soit parce qu'ayant la conscience de son crime, il ne peut revendiquer les avantages du possesseur de bonne foi.

Si, nonobstant la condamnation du père ou de la mère, ils conservaient encore la tutelle de leurs enfans, comme cela peut être, suivant la nature de la peine prononcée contre eux, c'est seulement à la fin de leur administration qu'ils seraient tenus de rendre compte des fruits ou revenus de la succession, ou de l'emploi qu'ils en auraient dû faire au profit des mineurs, sui

vant les règles auxquelles est soumise la gestion des tuteurs.

Il serait possible aussi que le père ou la mère déclarés coupables du crime emportant indignité fussent condamnés à une peine qui emportât la déchéance de la tutelle (1); alors le tuteur donné aux enfans aurait une action pour se faire remettre l'administration des biens de ceux-ci, et pour forcer l'indigne à la restitution des fruits perçus pendant son indue jouissance. Cependant, si, au moyen de cette restitution, le père ou la mère se trouvaient réduits à l'état d'indigence, il devrait leur être fourni des alimens sur le bien des enfans, parce que ceux-ci ne peuvent cesser d'être soumis aux devoirs de la piété filiale envers les auteurs de leurs jours : Sed paternæ reverentice congruum est, egenti fortè patri officio judicis ex accessionibus hæreditariis emolumentum præs

tari (2). ,gar yo'y 157. Mais, dans ce cas, le père ou la mère qui

serait actionné en délaissement de la succession, par le tuteur donné aux enfans, pourrait-il, par rapport à son état de pauvreté, demander à jouir du bénéfice de compétence, en se retenant sur les biens de l'hérédité ce qui serait rigoureusement nécessaire pour ses alimens?

Le bénéfice de compétence est un privilége particulier, accordé à certaines personnes, en

con

(1) Voy. les art. 28, 34 et 42 du cod. pénal.

(2) L. 50 in fine, ff. ad S.-C. Trebellianum , lib. 36, tit. 1. .

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