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vertu duquel le débiteur, poursuivi en paiement de sa dette , et discuté dans ses biens, peut, par exception, demander à retenir ce dont la jouissance lui est nécessaire pour subsister.

Dans les termes du droit ancien, ce bénéfice appartenait entr'autres au donateur poursuivi en paiement de la donation par le donátaire, et aux ascendans et descendans entr'eux, poursuivis les uns par les autres en paiement de toute espèce de dettes civiles: Actio in id quod facere possit , danda est: ita ut et ipsi donatori aliquid sufficiens relinquatur. Quod maximè inter parentes et liberos observandum est (1). Quoique notre code ne porte pas explicitement les mêmes dispositions, nous croyons qu'on doit encore suivre, à cet égard, les principes de l'ancienne jurisprudence.

Ce privilége est fondé sur ce que, quand le créancier doit des alimens au débiteur, il y au rait de la contradiction à exproprier entièrement celui-ci, sans lui laisser de quoi subsister; parce qu'alors le créancier se trouverait obligé de lui rendre, d'une main, une portion de ce qu'il lui aurait enlevé de l'autre: or, la même raison existe d'après le code, puisqu'il veut également que les ascendans et les descendans se fournissent des alimens (205, 207), et que le donataire en doive au donateur qui se trouve dans le besoin (955); donc on doit encore admettre parmi nous l'usage du bénéfice de compétence.

Mais doit-il avoir lieu dans le cas de la ques

ens

(1) L. 30, ff. de re judicat, , lib. 42, tit, 1.

tion proposée ? C'est ce que nous ne pensons pas. · Ce bénéfice, en effet, n'a été introduit, et n'a jamais été admis qu'en faveur du débiteur de quantités poursuivi pour dettes mobilières et personnelles, et exproprié dans ses biens. Il n'appartient point et ne peut appartenir au détenteur de la chose d'autrui contre lequel l'action en revendication est exercée par le maître; fundum quis donavit. Si non restituat, ut quivis possessor damnandus est (1); autrement il faudrait l'accorder même au voleur pour conserver une partie de la chose volée (2): or, la demande formée par le tuteur des enfans mineurs, contre le père ou la mère déclarés indignes, pour obtenir la restitution des biens de la succession dont ils sont déchus, est une action en revendication de biens d'autrui dont ils ne sont que détenteurs pour s'en être indûment emparés : donc ils ne peuvent invoquer le bénéfice de compétence en leur faveur: mais l'action alimentaire leur reste. 158. Le père ayant renoncé à une succession,

qui se trouve par là dévolue à ses enfans mineurs, doit-il être non-recevable à en exiger ensuite l'usufruit légal, comme il en serait déchu s'il avait été déclaré indigne?

Pour soutenir l'affirmative, on peut présenter les motifs suivans :

Lorsque, pour cause d'indignité, le père est

(1) L. 41, S. 1, ff. de re judicat., lib. 42, tit. 1.

(2) Voy. dans Surdus, de alimentis , tit. I, quest. 78, n.os 39 et 40; et dans Cujas sur la loi 41, ff. de re judicata. .

privé d'une succession qui se trouve par là dévolue à ses enfans, il n'en doit point retenir l'usufruit, parce qu'il est exclu du tout : il ne doit pas le retenir davantage quand il abdique volontairement la succession, parce qu'il renonce également au tout.

Suivant la loi romaine, la renonciation au droit d'usufruit pouvait être tacite, puisqu'il suffisait que le père eût laissé jouir son fils, pour que celui-ci fût exempt de rendre aucun compte et de faire aucun rapport de sa jouissance (1). A plus forte raison devons-nous la faire résulter aujourd'hui d'un acte formel d'abandon par lequel le père renvoie tous ses droits à ses enfans.

En admettant qu'il eût renoncé, par rapport à l'insolvabilité de la succession, on ne pourrait supposer, en même temps, en lui, la volonté de profiter d'une chose qu'il n'aurait repoussée que pour l'avoir jugée de nulle valeur ou onéreuse; il aurait donc voulu renoncer réellement à tous ses droits.

Mais ce n'est pas sous ce seul point de vue que la question doit être envisagée. Un père qui renonce à une succession qui se trouve par là dévolue à ses enfans, leur fait nécessairement une libéralité, par le transport qui s'opère de ses droits sur leur tête; il ne peut donc être recevable à leur reprendre une partie de ce qu'il a voulu leur donner. S'il leur avait fait une

(1) Voy. 1. 6, S. 2, verb. sin autem , cod. de bonis quoc liberis, lib. 6, tit. 61.

donation ordinaire d'un fonds, sans s'en rien réserver, il ne serait certainement pas recevable à leur en reprendre l'usufruit : il doit en être de même ici, parce que la renonciation dont il s'agit ne peut avoir des effets moins étendus qu'une donation.

Nonobstant tous ces raisonnemens, nous croyons qu'il faut tenir pour constant que le droit d'usufruit légal doit encore avoir lieu dans ce cas; parce que la qualité d'héritier abdiquée par le père, n'a rien de commun avec celle d'usufruitier dont il veut se prévaloir ensuite; que par conséquent la renonciation qu'il a faite à l'une de ces qualités, ne doit point le priver des avantages inhérens à l'autre; qu’un premier bienfait accordé à ses enfans, par l'acte de renonciation, ne peut être, pour eux, un titre qui les autorise à exiger un nouveau sacrifice de sa part; qu'ayant renoncé à la succession, c'est, pour lui, comme s'il n'avait jamais été appelé à la recueillir, et pour ses enfans, comme s'ils y avaient été appelés en premier ordre; qu'ainsi on ne pourrait lui refuser le droit d'usufruit légal, en ce cas, sans contrevenir aux dispositions de la loi qui le lui accorde généralement sur toutes les successions dévolues à ses mineurs; qu'enfin, pour faire cesser le droit d'usufruit, par la volonté de celui qui en est revêtu, la loi veut qu'il y ait formellement renoncé (621), tandis qu'il n'y a point ici de renonciation formelle

SIXIÈME EXCEPTION.

250. Suivant l'article 1442 du code, « le défaut

» d'inventaire après la mort naturelle ou ci» vile de l'un des époux, ne donne pas lieu à » la continuation de la communauté; sauf les » poursuites des parties intéressées, relativement » à la consistance des biens et effets communs, » dont la preuve pourra être faite tant par titre » que par la commune renommée.

» S'il y a des enfans mineurs, le défaut d'in» ventaire fait perdre en outre à l'époux survi) vant, la jouissance de leurs revenus; et le )) subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire » inventaire, est solidairement tenu avec lui de » toutes les condamnations qui peuvent être » prononcées au profit des mineurs. ».

L'article 2, chapitre 11 de la coutume d’Auvergne, contenait une disposition semblable contre le père ayant l'usufruit légal des biens de ses enfans, lorsqu'il venait à se marier sans avoir

préalablement fait inventaire. 160. Tout tuteur est tenu de faire, dans les

dix jours de l'entrée en jouissance de ses fonctions, procéder à l'inventaire des biens de ses mineurs (451); c'est là la première base du compte qu'il devra rendre à la fin de son administration. Mais, en thèse générale, l'omission de cette formalité conservatoire n'entraîne d'autres peines que celles de droit, lesquelles ne peuvent consister que dans la destitution pour infidélité dans la gestion du tuteur ( 444, 5. 2), suivant les circonstances, et dans

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