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qu'il ne produise un inventaire de la communauté, régulièrement fait dans le temps.

Nous disons régulièrement fait; car du moment que la conservation du droit d'usufruit est subordonnée à la confection d'un inventaire de la communauté, il faut que cet inventaire ait été légalement consommé : il serait absurde d'entendre la loi autrement, et de vouloir satisfaire à une condition qu'elle impose, par un acte

qu'elle réprouve. 165. Pour que l'inventaire soit légal, il faut, en

premier lieu, qu'il ait été fait avec un contradicteur légitime. Puisqu'il doit être la loi commune de toutes les parties intéressées, il est nécessaire que toutes y aient été représentées lors de sa confection. Ce légitime contradicteur est le subrogé tuteur qui doit préalablement être nommé par le conseil de famille des mineurs pour la défense de leurs droits , par-tout où ils se trouvent en opposition d'intérêt avec leur tuteur direct (420), et spécialement pour assister, en leur nom, à l'acte dont il s'agit (451). .

Nous ne pensons pas que le subrogé tuteur puisse, régulièrement parlant, se faire représenter lui-même à l'inventaire, par un fondé de pouvoirs; soit parce que ses fonctions ne sont pas de nature à être sous-déléguées sans nécessité; soit parce que la loi (451) paraît exiger sa présence personnelle à cet acte qui est de la première importance pour les intérêts des mineurs (1).

(1) Voy. dans FERRIÈRE, sur l'art. 240 de la coutume de Paris, glose 2, n.° I't.

· On conçoit néanmoins que si un service public, une mission du Gouvernement, ou une autre cause indispensable retenait le subrogé tuteur dans l'éloignement, il en devrait être de lui comme du tuteur direct (426), qui, n'ayant pas fait valoir ses excuses ( 430 ), ne peut gérer que par le ministère d'autrui, c'est-à-dire, par un agent établi sous sa responsabilité ( 454 ), lorsque, revêtu d'une fonction qui le retient éloigné, il se trouve dans l'impossibilité d'agir par lui-même.

La seconde condition requise pour que l'inventaire soit légal, c'est qu'il ait été fait pardevant notaire. Sous la coutume de Paris on exigeait cette forme authentique dans la cause du survivant des père et mère qui voulait mettre obstacle à la continuation de la communauté avec ses enfans mineurs (1). Nous croyons qu'on doit l'exiger également aujourd'hui à l'égard de celui qui veut conserver son droit d'usufruit paternel. Il nous paraît du moins incontestable qu'il faudrait de grandes raisons d’équité pour qu'on dût se contenter d'un inventaire sous seing privé, et qu'il faudrait sur-tout que les circonstances, dans lesquelles les parties auraient agi , les placassent bien au-dessus de tout soup

çon de fraude. Bredde 166. Nous verrons plus bas que, pour procéder

en toute rigueur en cette matière, l'inventaire doit être fait par acte authentique, puisqu'il faut qu'il ait une date certaine.

(1) Voy. dans FERRIÈRE, sur l'art. 240, glose 2, 1.o 8; et au même tom., pag. 575, n.° 12.

Le notaire est un surveillant impartial, sous les yeux duquel on n'oserait commettre de soustractions : sa présence et sa coopération garantissent que les intérêts des mineurs seront respectés. Il y a plus; il est l'homme de la loi spécialement délégué pour les opérations de ce genre.

Suivant l'article 451 du code, le tuteur paraissant à l'inventaire pupillaire doit y déclarer s'il lui est dû quelque chose par le mineur; et cette déclaration doit être faite sur la réquisition de l'officier public préposé pour recevoir cet acte : done l'inventaire pupillaire doit être reçu par un officier public.

Aux termes de l'article 1456, lorsque c'est la femme survivante qui fait inventaire, elle doit l'affirmer sincère et véritable devant l'officier public qui la reçu : dans le cas de la question qui nous occupe, on ne doit pas moins exiger du père que de la mère, puisque la condition de l'inventaire est ici imposée à l'un comme à l'autre; il faut donc employer le ministère d'un officier public pour y procéder, puisqu'il doit être affirmé sincère et véritable devant l'officier public qui l'a reçu : or, suivant l'article 10 du décret du 6, sanctionné le 27 mars 1791, sur l'ordre judiciaire, la confection des inventaires'a été placée dans les attributions des notaires ; et celte disposition se trouve implicitement confirmée par l'article 943 du code de procédure civile : donc, pour être légal, l'inventaire doit être fait par-devant notaire (1).

Enfin, la succession de l'époux prédécédé ne doit être acceptée que par bénéfice d’inventaire (461); ce qui nous renvoie toujours à procéder par-devant un notaire, parce que l'inventaire dont il s'agit doit servir aussi à l'ac

ceptation bénéficiaire. 167. Lorsqu'il n'est question que d'un inventaire

pupillaire ordinaire, les frais en doivent être pris sur les biens des mineurs, comme étant la première dépense de l'administration du tuteur, parce que l'inventaire n'est alors fait que dans l'intérêt et pour l'avantage des pupilles.

Il n'en est pas de même ici. L'inventaire qui doit avoir lieu pour constater le montant de la communauté, est fait dans l'intérêt réciproque de tous les communiers; les frais, en doivent donc être pris sur la masse commune et supportés pour une moitié par les enfans, et pour l'autre moitié par le survivant des père et mère (2).

Il ne suffirait pas que le prémourant des père et mère eût donné ou légué son mobilier à l'autre, pour que celui-ci pût se soustraire à l'obligation de faire inventaire, parce qu'il faudrait encore constater le montant de la communauté, pour savoir s'il n'y aurait pas inofficiosité dans la donation ou le legs, et si, pour former la réserve

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(1) Voy. encore dans le nouveau Répertoire, au mot inventaire , S. 1.

(2) Voy, dans BANNELIER , tom. 1, pag. 281, édit. in-4.0

légale des enfans, on ne devrait pas opérer un

retranchement sur la libéralité (1)... 168. La troisième condition requise pour que l'in

ventaire soit légal, c'est qu'il ait été fait de bonne foi, sans recélés, ni soustractions frauduleuses ; car, comme l'héritier (792), ou la veuve (1460), qui ont commis des recélés, perdent le droit de renoncer à la succession: ou à la communauté, et de profiter du bénéfice d'inventaire (801), de même le survivant des époux qui s'est rendu coupable de soustractions, au préjudice de ses enfans, doit être, vis-à-vis d'eux, privé de l'effet que la loi ne peut attacher qu'à un inventaire fidèle et sincère, et non à l'oeuvre du mensonge et de la fraude. Il est égal, dit Chabrol sur cette ques tion (2), de ne pas remplir une forme que la loi indique, ou de la remplir imparfaitement ou abusivement.

Ce n'est donc pas, comme le Tit encore Chabrol en l'endroit cité, ce n'est pas seulement l'usufruit des choses omises que le survivant devrait perdre, mais bien la totalité de son droit.

La loi qui veut que le subrogé-tuteur soit tenu solidairement de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs, s'il n'a pas fait faire inventaire de la communauté (1442), lui impose par là même le

(1) Voy. ibid., dans le même auteur.

(2) Sur la coutume d'Auvergne, chap. II, art. 2, sect. 3, quest. 1.

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