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mineurs; tandis qu'aujourd'hui le père ou la mère qui accepte Pusufruit légal n'est tenu que des arrerages ou intérêts, et non des capitaux des dettes mobilières.

Il y a plus : les père et mère, en leur qualité d'usufruitiers, ne sont pas tenus des artérages de toutes espèces qui seraient échus avant Pouverture de leur droit de jouissance; ils sont bien tenus des artérages ou intérêts de toute nature et sans distinction, échus durant leur usufruit, parce qu'à l'égard de ceux-ci, ils rentrent sous l'empire de la loi commune qui en charge tout usufruitier universel ou à titre universel; mais, en ce qui touche aux artérages ou intérêts échus et non encore payés avant l'usufruit légal, la disposition du code étant portée au-delà des principes du droit commun, et devant, par là, être considérée comme une disposition d'exception, doit être aussi rigoureusement renfermée dans les termes dans lesquels nous la trouvons conçue; or nous voyons que l'usufruitier paternel ne doit que le payement des arrerages ou intérêts des capitaux : donc il ne doit pas les arrérages de rentes foncières échus avant son usufruit, parce que ces sortes d'arrérages ne sont pas des arrerages de capitaux; donc il ne doit pas les arrérages des rentes viagères, échus ayant l'ouverture de son droit, parce que la rente viagère n'est pas le revenu d'un capital, mais le

produit d'une convention aléatoire. 208. Ainsi, lorsqu'un des époux vient à décéder

laissant des enfans mineurs, le survivant n'est en droit de se saisir des biens de la succession,

arre

pour en jouir en qualité d'usufruitier, que sous la condition de porter quittes ses mineurs des arrérages et intérêts des capitaux déjà échus, et dont la succession peut être grevée; sans préjudice de l'obligation de satisfaire en outre à toutes les autres charges usufructuaires.

Ainsi encore, lorsque les enfans mineurs succèdent à quelques autres parens, ou sont nommés légataires universels, ou à titre universel, par un étranger, le père ou la mère appelé à jouir de l'usufruit légal de leurs biens, doit acquitter les mêmes charges et supporter les mêmes obligations, en ce qui concerne l'hérédité ouverte par le décès d'un parent et déférée par la loi à ses enfans, ou celle à laquelle ils ont été appelés par les dispositions testamentaires

d'un étranger. 209. Lorsqu'il y a plusieurs enfans appelés con

curremment à recueillir une succession dont leur père ou leur mère ont l'usufruit légal, les charges de cet usufruit doivent être supportées vis-à-vis de chacun d'eux, comme s'il y avait autant de successions qu'il y a d'héritiers et de portions dévolues à chacun d'eux; en sorte que, comme l'usufruit cesse successivement à mesure que les mineurs les plus avancés en âge arrivent à dixhuit ans, de même les obligations de l'usufruitier s'évanouissent pour toutes charges ou prestations ultérieures.

usufruit paise (1), disposirges de la sacoulumier

QUATRIÈME ESPÈCE De Charges imposées à l'usufruit paternel. 310. 4.° Les frais funéraires et ceux de dernière

maladie : ce qui doit être entendu des frais funéraires et de dernière maladie de celui des époux qui est prédécédé, ou de toute autre personne dont la succession serait dévolue en propriété aux enfans mineurs, et en usufruit légal à leur père ou à leur mère; et c'est encore là une disposition puisée dans le droit coutumier sur le règlement des charges de la garde noble et bourgeoise (1), disposition qui impose à notre usufruit paternel une troisième espèce de charge absolument étrangère à tout autre usufruit.

Les auteurs anciens avaient été long-temps divisés sur la question de savoir si, sous l'empire de la coutume de Paris, le survivant des père et mère devait, en sa qualité de gardien, supporter les frais funéraires du prédécédé. Ce qui faisait le point de la difficulté, c'est que cette coutume, chargeant le gardien généralement de l'acquit des dettes mobilières du défunt, ne s'expliquait point explicitement sur les frais funéraires : les uns soutenaient donc que ces frais ne devant avoir lieu qu'après la mort, ne pouvaient être considérés comme dette du défunt, mais qu'ils devaient seulement être envisagés comme dette de l'héritier chargé de procurer la sépulture à celui dont il recueille le patrimoine, et

(1) Voy. dans RENUSSON, traité de la garde, chap. 7, n.° 49.

qu'en conséquence ils ne devaient pas peser sur le gardien. D'autres, partant du texte de la loi romaine, qui veut que le défunt soit encore censé contracter pour les impenses de ses funérailles, qui propter funus aliquid impendit, cum defuncto contrahere creditur, non cum hærede (1), et qui assure, par privilége, le recouvrement de cette dette sur les biens de l'hérédité, impensa funeris semper ex hæreditate deducitur: quæ etiam omne creditum solet præcedere, cùm bona solvendo non sunt (2), voulaient que le gardien en fût tenu : c'est ce dernier sentiment qui avait prévalu dans l'usage, par suite de la jurisprudence des arrêts (5); et c'est ce point de l'ancienne jurisprudence coutumière que les auteurs du code ont adopté, pour en faire une disposition positive de notre loi actuelle.

Au reste, tout en puisant cette disposition de notre droit nouveau dans la jurisprudence coutumière sur la garde des mineurs, on en a considérablement modifié l'étendue, puisque, comme on l'a déjà remarqué, les coutumes mettaient à la charge du gardien toutes les dettes mobilières de la succession; tandis que, d'après le code, l'usufruitier légal ne doit payer que les arrérages ou intérêts des capitaux, les frais funéraires et ceux de dernière maladie. Les auteurs de la loi nouvelle devaient nécessairement être amenés à ce tempérament, par la considération que le code n'était pas seulement destiné à ré

(1) L. 1, ff. de religios. sumpt. funer., lib. 11, tit. 7. (2) L. 45, ff. eodem. (3) Voy. RENUSSON, traité de la garde, chap. 7, n.° 61.

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gir les provinces coutumières, mais encore les pays de droit écrit dans lesquels l'usufruit légal avait toujours été d'un tout autre avantage pour l'usufruitier : ils ont cru que, pour ne pas trop blesser le sentiment qui naît des habitudes, il fallait faire une espèce de transaction entre les diverses provinces, et adopter un parti moyen entre les usages coutumiers et ceux de droit écrit. Voilà pourquoi ils n'ont pas imposé à notre usufruit légal toutes les charges qui pesoient sur le droit de garde; comme ils ne lui ont pas donné non plus toute l'étendue qu'il avait dans les

pays de droit écrit. 211. Mais ces expressions, les frais funéraires

et ceux de dernière maladie, ne sont-elles relatives qu'à la personne dont la succession est déférée aux enfans? Puisqu'elles sont conçues d'une manière si générale, ne devrait-on pas les entendre aussi des frais funéraires et de dernière maladie des enfans eux-mêmes ?

La négative est incontestable, et il est évident que ce texte n'a aucun rapport aux frais funéraires et de dernière maladie des enfans.

1.° Il est certain que cette disposition du code a été puisée dans celle du droit coutumier sur les règlemens des charges de la garde. Il est constant encore, qu'en remontant à la disposition coutumière sur ce point de droit, les frais dont il s'agit n'étaient pris que relativement à l'auteur de la succession déférée aux enfans mineurs (1): or on doit supposer dans la loi l'es

(1) Voy. dans RENUSSON, traité de la garde, chap. To n.° 59; — dans BOURJON, idem , chap. 10, sect. 1, n.os 1 et 2; - dans DUPLESSIS, idem, chap. 3.

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