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216. Il faut néanmoins faire ici une distinction

entre les frais de nourriture, entretien et éducation des enfans, et les deux autres espèces de charges extraordinaires qui pèsent sur l'usufruit paternel.

Lorsqu'il s'agit des frais d'entretien et éducation des enfans, l'usufruitier peut encore s'en dégager pour l'avenir, en renonçant à l'usufruit qu'il avait d'abord accepté, parce que ces sortes d'impenses échéant jour par jour, et étant inhérentes au droit d'usufruit, l'obligation de les fournir à l'avenir doit cesser d'exister du moment que le droit d'usufruit se trouve éteint par la renonciation de l'usufruitier. .

Mais à l'égard des arrérages et intérêts des capitaux déjà échus lors du décès de l'auteur de la succession dont l'usufruit est déféré, par la loi, au père ou à la mère des héritiers mineurs; comme encore à l'égard des frais funéraires et de la dernière maladie, il suffit qu'il y ait eu acceptation du droit d'usufruit, pour que l'usufruitier soit tenu du paiement intégral de toutes ces charges, parce qu'ici tout est déjà échu au moment de l'acceptation du droit qui ne peut être séparé de ses charges : en sorte qu'on ne peut accepter l'un, sans se soumettre à la prestation des autres. Et de là résultent plusieurs consé

quences remarquables. 217. La première : que si, d'une part, les frais

funéraires et de la dernière maladie, ainsi que les intérêts et arrérages des capitaux déjà échus, formaient une somme considérable, et que, d'autre côté, l'usufruit paternel ne fût que d'une

courte courte durée, ou ne portât que sur peu de revenus, ou, si l'on veut, fût absorbé par la nourriture des enfans, il pourrait arriver que l'usufruitier se trouvât tenu ultra vires emolumenti, et tel serait nécessairement l'effet de l'en gagement qu'il se serait imposé par son quasicontrat d'acceptation : engagement qui, sur ce point, participe de la nature des obligations aléatoires, puisque la durée du droit d'usufruit est toujours incertaine; tandis que les arrérages et intérêts dont il s'agit, ainsi que les frais de deuil et de dernière maladie, constituent une somme fixe et déterminée : en sorte qu'après s'être obligé à la payer, en acceptant le droit qui ne lui est dévolu que sous cette condition, il est toujours possible que son usufruit vienne à cesser avant qu'il ait pu en percevoir des émolumens suffisans pour être récompensé des paiemens qu'il aurait faits. 218. La seconde ; que nonobstant l'obligation où

est l'usufruitier de payer, à la décharge des mineurs, les intérêts et arrérages des capitaux, ainsi que les frais funéraires et de la dernière maladie, les actions des créanciers leur restent tout entières contre les héritiers et sur les biens de la succession du défunt; car, l'usufruitier n'étant tenu de l'acquit de ces charges que comme possesseur de la chose qui en est grevée, il n'y a ni changement ni novation dans l'obligation personnelle des héritiers : d'où il faut conclure encore qu'en cas de saisie soit du mobilier, soit des immeubles de la succession soumise à l'usufruit paternel, les créanciers des frais funéraires et de TOM. I.

18.

dernière maladie auraient le droit de jouir du privilége que la loi accorde aux créances de cette nature, soit sur la généralité des meubles (2101),

soit même sur les immeubles (2104). 219. La troisième : qu'en cas de saisie mobilière

des fruits du fonds, faite sur le père ou sur la mère, par ses créanciers personnels, les enfans seraient en droit d'intervenir pour demander la main-levée dans leur intérêt personnel, ou pour se faire adjuger sur le prix des récoltes, et par privilege, le montant des sommes nécessaires à leur nourriture, entretien et éducation, puisque c'est là une charge qui affecte, à leur profit, la perception des fruits de leurs heritages, comme si c'était un tribut à payer au prince (1); et que d'ailleurs le père ou la mère n'aurait pu accorder à son créancier plus de droit qu'il n'en avait lui-même sur les fruits

Cette décision derrait être sur-tout rigoureusement surie dans le cas où il serait notoire que le père ou la mère n'aurait pas d'autres ressouras sutisantes pour fournir convenablement à la nourriture et à Fedacation de ses

enfans 290 S, au contraire, il était notoire que le père

ou la mère eut Jailleurs des moyens suffisans peir satisfaire à la depense dont il s'agit, les enfans, se trouvant alors saus isteret dans leur oppositiva, ne devraient pas etre écoutes

Mais dans le monde sur ce point. Taction des

za duns CELEBRIL, sur la vuče Zdererse, chap it. # 2. 3. quest I. : kia.

enfans étant fondée en droit, ce serait au créancier saisissant à prouver le défaut d'intérêt actuel dont on vient de parler, pour pouvoir les

écarter de leur intervention. 221. Que, s'il s'agissait d'une saisie réelle faite de

l'usufruit même, lors de la faillite ou déconfiture du père, les enfans pourraient également intervenir et faire déclarer que l'acquéreur ne sera mis en possession du droit d'usufruit exproprié, qu'à la charge de fournir, pour l'avenir, les impenses nécessaires à leurs nourriture, entretien et éducation; et que telle serait toujours la condition tacite de son adjudication , lors même que les enfans ne seraient pas intervenus pour le faire ainsi déclarer, puisque c'est là une charge réelle qui affecte la chose

en quelques mains qu'elle passe. 222. Les enfans ne peuvent être tenus de former

aucune inscription pour conserver cette espèce de privilége sur l'usufruit paternel, parce que la charge par eux réclamée est comme un retranchement sur la chose mème; retranchement connu et indiqué par la nature de cette chose; retranchement qui en diminue la valeur et la fait vendre d'autant moins, puisqu'on ne peut ni l'aliéner ni l'acquérir franche de celte charge: Hâc in re, dit Cujas (1), æs alienum valdè distat ab onere , quòd rei cohæret : nam æs alienum certam rem non minuit. At onus quod rei impositum est, minuit eam rem , ut stipen. dium prædiis provincialibus impositum. L'obli

(1) Ad legem 50, ff. de judiciis.

gation de l'adjudicataire de l'usufruit paternel, sur la prestation des alimens dus aux enfans, est donc toujours au moins tacitement consentie, comme inhérente à la nature de la chose adjugée; car, comme celui qui achète un droit d'usufruit ordinaire, n'acquiert que le droit de jouir de la chose, à la charge d'en conserver la substance, puisque l'usufruit n'est que cela, et par conséquent à la charge de pourvoir aux réparations d'entretien, lors même qu'on ne s'en est pas expliqué; de même celui auquel on adjuge un droit d'usufruit paternel, n'acquiert que le droit de jouir des biens des enfans, à la charge de fournir les impenses nécessaires à leurs nourriture, entretien et éducation, puisque cette charge est aussi inhérente à cette espèce d'usufruit, que celle qui a pour objet l'entre

tien des fonds. 323. Mais sur qui repose l'obligation de former,

au nom des enfans, les opposition et intervention dont nous avons parlé plus haut ? est-ce au père ou à la mère contre lequel la saisie aurait été faite, ou est-ce au subrogé tuteur qu'il appartient d'agir au nom des mineurs ?

Si c'est sur la mère survivante que la saisie des fruits ou de l'usufruit ait été faite, et qu'elle ait refusé la tutelle de ses enfans (394), ou en ait été déchue; c'est au tuteur, qu'on aura dû ou qu'on devra nommer, qu'il appartiendra d'agir au nom des mineurs.

Si c'est sur le père que la saisie ait été faite, et que son état de déconfiture soit tel qu'il fasse.

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