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bus ad læsionem eorum nolumus inventum videri (1).

Supposons qu'un homme soit dans le dessein de faire une donation entre-vifs au profit d'un mineur en puissance de père; mais qu'il ne veuille la consentir qu'à condition qu'il gardera luimême l'administration des biens qu'il se propose de donner, jusqu'à ce que le donataire ait atteint sa majorité, et que le père ne voulant pas souscrire à cette condition, la libéralité n'ait pas lieu; pourrait-on dire que ce tuteur légal fût sans reproche envers son mineur ? Et ne mériterait-il pas plutôt la destitution pour avoir porté la vanité jusqu'à écarter un bienfait important qu'on voulait accorder à son enfant ? Eh bien ! que la libéralité soit faite par acte entre-vifs, ou par disposition à cause de mort; que le donateur se réserve à lui-même Padministration, ou qu'il la commette à un tiers, la condition apposée à la libéralité n'est-elle pas toujours la même ? Et n'est-il pas toujours du devoir du père d'y souscrire pour l'avantage de son enfant, s'il ne veut encourir le reproche d'être un mauvais tuteur ?

On oppose qu'aux termes de l'article 397 du code, le droit individuel de choisir un tuteur n'appartient qu'au dernier mourant des père et mère; et l'on voudrait conclure de là qu’un testateur étranger ne peut nommer un administrateur pour gérer les biens qu'il lègue à des mi

(1) L. 6, cod. de legibus et constit. princip., lib. 1, tit. 14;— idem, l. 19, in fine, cod. de fide instrument., lib. 4, tit. 21; -1. 5, S. 1, in fine, cod. de secundis nuptiis , lib. 5, tit. 9; -1. 25, f. de legibus , lib. 1, tit. 3.

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neurs : mais cette disposition du code est ici sans application, puisqu'il ne s'agit ni d'un tuteur donné à la personne des enfans, ni même d'un administrateur général des biens qu'ils peuvent avoir d'ailleurs ; mais seulement d'un administrateur ou conservateur particulier dont les fonctions sont bien différentes de celles d'un tuteur.

Déjà, dans l'ancien ordre de choses et sous l'empire de la loi romaine, le droit individuel de donner un tuteur aux enfans n'appartenait qu'à l'ascendant mâle qui les avait en sa puissance au moment de son décès : Nemo potest tutorem dare cuiquam , nisi ei quem in suis redibus, cùm moritur habuit, habiturusve esset, si vixisset (1). Cependant un testateur étranger qui léguait quelques biens à des pupilles, pouvait nommer aussi un administrateur particulier pour la gestion de ces biens, et les meilleurs auteurs qui aient écrit sur cette matière (2), ne voyaient rien, en cela, qui fût contraire à la loi des tutelles : pourquoi en serait-il autrement aujourd'hui ?

Nous terminerons en observant que l'administrateur ad hoc, nommé soit par le testateur, soit par le conseil de famille, pour la gestion des biens légués aux mineurs, n'étant qu'un mandataire spécial, n'a que les actions nécessaires à l'exercice de son mandat, pour ce qui touche à l'administration qui lui est déléguée ; mais que pour tout ce qui peut excéder les bornes de

(1) L. 73, S. I, ff. de regul. jur.

(2) Voy, dans Voer, sur le digeste, de testamentariâ tutela , lib. 26, tit. 2, n.° 5.

cette administration, comme pour tous autres objets, c'est le tuteur de droit qui a l'exercice des actions des mineurs, parce que les pouvoirs dont il est revêtu lui sont délégués à titre universel.

CHAPITRE VI.

Du Douaire

Le douaire, dans son. institution, appartient

au droit coutumier. 250. Il consiste dans une jouissance à vie, que

les coutumes accordaient à la veuve sur les biens du mari prédécédé.

Plusieurs de ces coutumes assuraient aux enfans la propriété des biens dont elles déféraient l'usufruit à la mère survivante ; mais nous ne devons rappeler ici que ce qui a rapport à ce droit de jouissance, puisque le droit d'usufruit est le seul objet de ce traité. Il ne doit pas même entrer dans notre plan de faire un travail approfondi sur cette espèce particulière d'usufruit, soit parce que l'institution du douaire ne se trouve plus dans notre code, et que les coutumes qui l'avaient jadis établi sont actuellement abrogées ; soit parce que deux auteurs célèbres, Renusson et Pothier, nous ont laissé, sur cette matière, des traités qui sont entre les mains de tous les jurisconsultes.

Cependant, comme il est toujours permis de stipuler un douaire dans les contrats de ma

riage, quoiqu'aujourd'hui la loi n'en établisse point de plein droit; et comme le douaire coutumier lui-même doit encore avoir lieu , même dans le futur, et durant bien des années, par suite des mariages qui ont été célébrés avant nos lois nouvelles, nous ne pouvons nous dispenser d'en parler succinctement, ne fût-ce que par rapport aux questions transitoires que le passage d'une législation à l'autre ne manque jamais de faire naître.

On distingue deux espèces de douaire : l'un qu'on appelle prefix ou divis, et l'autre qu'on

appelle coutumier. 251. Le douaire préfix ou divis, est celui qui a été

fixé par une clause expresse du traité nuptial conclu, avant le mariage, entre les époux qui ont préféré en déterminer ainsi le montant ou l'objet, plutôt que de s'en rapporter à la disposition de la coutume sous l'empire de laquelle ils se sont mariés. Lagi KIRE

Le douaire peut être abonné de cette manière : soit en usufruit ou jouissance de fonds; soit au moyen d'un revenu annuel; soit pour une somme une fois payée..

Les coutumes n'étaient point impératives sur la constitution du douaire : tout en accordant cette faveur à la femme, elles lui permettaient d'y renoncer avant la célébration du mariage : on pouvait en conséquence convenir aussi, dans le traité nuptial, qu'il n'y aurait point de douaire,

De même aujourd'hui, quoique notre code n'établisse aucun douaire au profit de la veuve, comme il ne renferme aucune disposition prohibitive à ce sujet, il est toujours permis d'en sti-puler un par le traité de mariage, sauf la réduction prescrite par la loi pour le cas d'inof

ficiosité vis-à-vis des légitimaires. 252. Le douaire coutumier est celui qui résulte

simplement des dispositions de la coutume à laquelle les parties n'ont pas voulu déroger par un traité préalable à la célébration du mariage.

Les différentes coutumes n'étaient point uniformes sur la quotité du douaire qu'elles accordaient à la veuve.

A Paris (1), le douaire coutumier consistait dans l'usufruit de la moitié des héritages possédés par le mari au jour de la bénédiction nuptiale, et de la moitié de ceux qui lui étaient échus, en ligne directe, durant le mariage.

La coutume de Troyes était, sur ce point, conforme à celle de Paris (2).

En Normandie, le douaire ne consistait que dans l'usufruit du tiers des immeubles dont le mari était saisi au jour du mariage, et du tiers de ceux qui lui étaient échus en ligne directe (3).

Il serait inutile de nous livrer à une plus grande énumération: il suffit d'observer que, sous ces coutumes, la constitution du douaire municipal, ou en d'autres termes, le douaire coutumier était semblable à une libéralité en usufruit d'une portion déterminée de biens présens que

(1) Art. 248 de la coutume.
(2) Art. 86 de la cout. de Troyes.
(3) Art. 367 de la cout. de Normandie.

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