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quoique sa créance ne soit quc conditionnelle, la femme a déjà, du vivant du mari, une hypothèque légale sur les biens de celui-ci, pour sureté de son douaire mobilier , soit coutumier, soit conventionnel ; hypothèque en vertu de laquelle elle peut prendre inscription (2132) et faire tous actes conservatoires de ses droits, suivant ce que peuvent exiger les circonstances : comme, par exemple, intervenir dans la discussion des biens du mari pour demander que les créanciers qui sont postérieurs à elle, et qui se trouvent en ordre d'être nantis, ne touchent que sous la caution et à charge de rapport, en

cas que sa survie donne ouverture à son douaire. 257. La troisième : que, nonobstant qu'aujour

d'hui les lois n'accordent plus de douaire aux femmes en France, il en est néanmoins dû un, pour le cas de survie, à toutes celles qui se sont mariées avant la loi abolitive des coutumes, parce que leur droit, à ce sujet, remonte à l'époque de leur contrat, uniuscujusque contractus initium spectandum et causam (1); et que le code (2), en prohibant tout effet rétroactif, veut, par une conséquence nécessaire, que les conventions formées antérieurement, soient exécutées dans toute l'étendue qu'on avait voulu leur donner dans le principe : Nam hoc servabitur quod ab initio

convenit (2). 258. Mais quelle est l'époque précise de l'abro

gation des anciennes coutumes sur le fait du

(1) L. 8, in fine princip., ff. mandati , lib. 17. tit 1. (2) L. 23, ff. de regul. jur.

douaire ? Cette abrogation était-elle déjà une suite de la loi du 17 nivôse an 2, ou n'a-t-elle eu lieu que par la promulgation du code civil ?

Cette question a été longuement et fortement discutée soit par-devant les Cours d'appel de Liége, de Metz et de Nancy, soit par-devant celle de cassation qui paraît avoir définitivement fixé la jurisprudence à cet égard, en déclarant que les gains de survie, établis entre époux par les anciennes coutumes, avaient été abolis par la loi du 17 nivôse. Trois arrêts consécutifs ont été rendus, en ce sens, dans cette dernière Cour, les 20 octobre 1807, 6 mars 1811 et 8 janvier 1814 : les deux premiers par la section civile, et le dernier par les sections réunies sous la présidence du ministre grand-jug

Après avoir rappelé sommairement ces notions sur la nature du douaire, il nous reste à examiner quelques-unes des questions transitoires qui peuvent naître du changement de notre législation sur cette matière.

PREMIÈRE QUESTION. 259. La plupart des coutumes déclaraient qu'au

décès du mari, la veuve était saisie de son douaire soit préfix, soit coutumier : cette saisine peut-elle encore avoir lieu au profit de la femme mariée sous l'empire de ces coutumes, et quelle peut être la conséquence de cette disposition du droit ancien, par rapport aux douaires qui ne seraient ouverts que sous le droit nouveau ?

(1) Voy. dans le nouveau Répertoire, aux mots gains nuptiaux , tom. 5, p. 426 et suiv., et au tom. 15, p. 357.

Pour mettre la solution de cette question à portée même des commençans, il faut encore remonter aux idées élémentaires qu'on doit avoir de la saisine et de ses effets.

Et, d'abord, qu'est-ce que la saisine ?

On peut dire en général que la saisine consiste dans l'investiture de la possession.

Celui-là, en effet, a la saisine d'une chose, qui est revêtu des droits du possessoire sur cette chose. C'est par cette raison que l'action en maintenue dans la possession d'un héritage en laquelle on est troublé par un tiers, était appelée par l'article i du titre 18 de l'ordonnance de 1667, et par nos anciens praticiens, complainte en cas de saisine et nouvelleté.

Complainte , c'est-à-dire action au possessoire, par laquelle fon se plaint du fait d'un tiers:

En cas de saisine, c'est-à-dire en cas qu'on soit saisi de la possession du fonds, parce qu'autrement l'action n'aurait pas de cause;

Et nouvelletė, c'est-à-dire en cas d'innovation, ou de trouble nouvellement causé à notre possession.

: Il y a deux espèces de saisine, qui sont : la saisine naturelle et de fait, et la saisine civile ou de droit.

La saisine naturelle est celle qui a lieu lorsque l'acquéreur ou le nouveau propriétaire d'un fonds en prend la possession réelle et de fait en vertu de son titre.

La saisine civile ou de droit est celle qui, conformément à l'anciennc maxime du droit coutumier, le mort saisit le vif, a lieu par le seul empire de la loi, lorsqu'elle déclare (724) que l'héritier est saisi, de plein droit, des biens, droits. et actions du défunt...

C'est cette espèce de saisine qui était accordée à la veuve, par les coutumes, pour la jouissance de son douaire, comme elle est accordée à l'héritier pour le revêtir de la possession des biens de l'hérédité, lors même que, dans le fait, il n'est

pas encore entré en jouissance 260. La saisine civile est donc une fiction par

laquelle la loi répute de plein droit celui qui en est revêtu , possesseur du fonds, quoiqu'il n'en ait point encore pris. la possession naturelle, et lui accorde par là tous les avantages du possessoire, comme si, par le fait, il s'était déjà présenté sur l'héritage pour y faire son entrée en jouissance.

Cette saisine produit deux effets bien distincts.

Le premier consiste en ce que celui qui a la saisine a aussi les actions possessoires, soit en maintenue pour le cas de simple trouble, soit en réintégrande pour le cas du dessaisissement réel; et c'est là une conséquence nécessaire de ce qu'il est réputé possesseur, comme s'il avait réellement pris la possession dans laquelle il se plaint d'être trouble.

Le second consiste en ce que les fruits ou revenus de la chose sont dus à celui qui a la saisine, encore qu'il n'ait point formé de demande en délivrance réelle. Ils lui sont dus dès le moment même où il a été saisi, parce qu'ayant titre, et étant de plein droit saisi de la possession, on ne pourrait lui refuser la qualité de

re

possesseur légitime à laquelle le gain des fruits est toujours attaché.

Ce second effet de la saisine n'est pas aussi identiquement lié à sa cause que le premier, car on concoit que la restitution des fruits et levées peut être due à un propriétaire ou à um usufruitier, même pour le temps où il n'était pas en possession du fonds; tandis qu'on ne concevrait pas comment un homme pourrait avoir les actions possessoires au sujet d'un héritage dont il ne serait pas possesseur.

Les coutumes qui accordaient à la veure la saisine de son douaire, avaient pour motif principal de lui en faire gagner les fruits et revenus dès l'instant de la mort du mari. Les rédacteurs de ces coutumes n'avaient pas voulu qu'une femme pieuse, absorbée par la douleur, souffrît dans ses intérêts pécuniaires, de ce qu'elle les aurait oubliés, pour ne penser qu'à la perte qu'elle éprouvait par la mort de son époux. Ils avaient voulu, en conséquence, que cet ayantage sur la perception des fruits fût comme une condition de la convention tacite du douaire. C'est pourquoi c'était un point de jurisprudence constant que, sous ces coutumes, les fruits étaient dus, de plein droit, à la douairière, dès le moment de l'ouverture de son droit; tandis que, sous les coutumes qui ne prononcaient pas la saisine à son profit, elle ne gagnait les fruits que du jour de la demande en délivrance (1) de son douaire.

(1) Voyez à ce sujet dans Dunod, en ses observations

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