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elle-même pour lui assurer l'intégralité de ses droits;

2.° Que si l'immeuble du mari était aliéné pour cause d'utilité publique, la femme aurait une action pour que le prix fût placé en remploi sur un autre assignat, puisque, d'une part, on ne pourrait faire de payement à son préjudice; et que, d'autre côté, le fonds vendu étant sorti du commerce, ne serait plus passible d'aucune hypothèque (2118);

3.0 Que si les créances inscrites au nom de la femme ne sont subordonnées à aucune condition, telles que ses reprises dotales, et qu'elles absorbent la totalité du prix des biens vendus sur le mari, les inscriptions des créanciers postérieurs à elle doivent être rayées;

4.° Qu'au contraire, lorsqu'il s'agit d'une créance éventuelle, comme le douaire, les créanciers postérieurs ne peuvent être obligés de souffrir la radiation de leur hypothèque tant que le mari est vivant, et qu'ils n'ont pas touché, au moins à charge de rapport, ce qui reste du prix entre les mains de l'acquéreur; parce qu'il est impossible de dire qu'ils ne viendront pas en ordre utile, tant qu'il y a éventualité dans les

droits de la femme. 265. C'est une question de savoir si, dans cette

dernière hypothèse, l'acquéreur est en droit de se retenir le montant de la somme correspondant à l'inscription de la femme, sauf à en payer annuellement l'intérêt; ou s'il peut être forcé à le verser provisoirement entre les mains des créanciers postérieurs qui se trouvent en ordre

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et qu'elle leur appartient pour le cas où le douaire n'aura pas lieu. A la vérité, leur droit est résoluble au cas de survie de la femme; mais la résolution n'en doit avoir lieu que quant à la restilution du capital, et non pour les intérêts; ils ont donc un droit irrévocablement acquis sur la jouissance actuelle: conséquemment ils peuvent

la demander, et ils doivent l'obtenir. 266. Şil arrive un jour que le douaire ait lieu, et

qu'il ne doive consister que dans une jouissance, la femme, à son tour, deyra fournir aussi un cautionnement pour le toucher, puisqu'en dernière analyse le capital devra retourner et res

ter définitivement aux créanciers. 267. Mais si, dans l'intervalle du nantissement à la mort du mari, les créanciers ainsi que leurs cautions devenaient insolvables, sur qui péseraient les suites de cet événement? Est-ce la veuve qui devrait souffrir la perte de son douaire; ou est-ce l'acquéreur qui devrait payer deux fois, et qui n'aurait qu'un recours illusoire ?

Nous croyons que c'est sur l'acquéreur que devrait retomber la perte causée par cet événement, à moins que la femme, comparant à la distribution, n'eût consenti au paiement versé entre les mains des créanciers. Car, du moment que la créance de la femme a été inscrite, et qu'aux termes du code, il ne peut être fait aucun paiement du prix au préjudice de cette inscription, il en résulte nécessairement que l'immeuble vendu reste soumis à son hypothèque, et que l'acquéreur pouvant toujours être évince par elle, demeure garant réel de la créance. Sans doute cette conséquence paraît dure à son égard ; mais on doit la considérer comme étant consacrée en principe dans le cahier des charges: c'est comme si on en avait expressément stipulé la condition dans la vente, puisque la loi veut que tel soit le sort de celui qui acquiert les immeubles du mari, lorsque la femme a une hıypothèque inscrite.

Mais, si la femme comparant à l'ordre de distribution avait, sans aucune réserve, consenti à ce que le paiement fût fait aux créanciers sous caution et à charge de lui en faire à elle-même le rapport, il y aurait alors novation dans sa créance, par le changement de débiteur : novation valablement consommée, parce que la femme dûment autorisée peut traiter , s'obliger et renoncer à ses hypothèques envers des tiers : novation dont l'effet serait d'affranchir l'acqué

reur et de rendre le fonds libre entre ses mains. 268. Voyons actuellement comment les lois veil

lent à la conservation des droits de la femme, lorsque son douaire est immobilier.

Dans ce cas, c'est un immeuble qui constitue l'objet de la créance de la femme, puisqu'à supposer qu'elle survive au mari, son douaire doit se réaliser par la délivrance de l'usufruit sur les fonds de celui-ci, c'est-à-dire par la mise en possession de ce démembrement de la propriété foncière que la loi déclare être lui-même un immeuble civilement séparé de la nue propriété.

Cette espèce de créance sort donc de la catégorie de celles auxquelles s'applique le régime hypothécaire, et dès-lors nous n'avons à invoquer, sur ce point, que les règles qui gouvernent la conservation du droit de propriété sur les immeubles.

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Il résulte de là que, pour conserver à la femme son douaire immobilier en nature, il n'est pas besoin de prendre inscription au bureau des hypothèques, puisqu'elle n'est pas créancière hypothécaire sur les fonds, mais bien créancière du fonds même dont une portion de domaine lui est éventuellement due (1)

Il en résulte encore que, si les biens du mari se trouvent vendus au décès de celui-ci, la veuve dont le douaire est ouvert, est en droit de déposséder les acquéreurs pour entrer en jouissance de son usufruit; car, puisque c'est sa chose qu'on a vendue, et qu'on l'a vendue sans sa participation, elle ne fait alors qu'invoquer le principe de droit commun, qui veut que tout homme dont on a entrepris d'aliéner le fonds, sans son consentement, puisse le revendiquer

contre le nouveau possesseur (2). 269. Cette décision doit cependant recevoir quel

ques modifications résultantes de diverses circonstances qui peuvent nécessiter l'application d'autres principes.

1. Si les immeubles passibles de la charge du douaire n'avaient pas tous été vendus par le mari, la reure ne pourrait inquiéter les acquéreurs qu'autant qu'il ne resterait pas assez de fonds dans la succession, pour la remplir de son

(i) Voy. dans le nouveau Répert. verbo douaire, tom. 4, pag. 266, col. 1, n.° 1; et verbo gains nuptiaux tom. 5, pag. 438, S. 7. (2) V. Bacquet, traité des droits de justice, ch. 15, n.° 72.

douaire,

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