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douaire, et il ne lui serait permis de les déposséder que jusqu'à concurrence du déficit qu'elle y trouverait; car étant sans intérêt, elle serait sans action pour en exiger davantage (1).

2.0 Lorsque les biens du mari sont saisis et vendus à requête de quelques créanciers ayant hypothèques antérieures au mariage, la constitution du douaire ne peut être un obstacle à ce que la vente ne soit irrévocablement consommée (2), puisqu'alors l'adjudication procède d'une cause qui est préexistante aux conventions matrimoniales, et à laquelle le débiteur n'a pu porter atteinte en se mariant; mais en ce cas la femme peut intervenir pour veiller à ce qu'après l'acquit des créanciers qui la précèdent, le surplus du prix, s'il y en a, ne soit payé à d'autres que provisoirement, à charge de rapport et sous bonne caution, et même sous réserve de ses droits d'hypothèque et privilége, ainsi qu'il a été dit ci-dessus (3).

3.° Si l'immeuble du mari était aliéné pour cause d'utilité publique, la femme serait fondée à demander le remploi du prix en acquisition d'un autre fonds, à moins qu'il n'en restât encore assez au mari pour la remplir de son douaire, en cas qu'il ait lieu.

(1) Voy, daus BASNAGE, sur l'art. 368 de la cout. de Norm., t. 2, p. 15;-LEGRAND, cout. de Troyes, art. 86, glos. I, n.os 22 et 23; -POTHIER, du douaire, n.os 190 et 191.

(2) Voy. dans LOUET, lettre F, sommaire 24; — dans BACQUET, traité des droits de justice, chap. 15, n.° 73.

(3) Voy. dans Bouvor, en ses questions notables, part. 2, au mot décret, quest. I, pag. 45; et tom. 2, pag. 1031, quest. 41. TOM. I.

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270. Mais dans tous autres cas, soit qu'il s'agisse

d'aliénations volontairement consenties par le mari, soit qu'il s'agisse d'expropriation forcée, faite sur lui à requête de créanciers postérieurs au mariage, on doit tenir pour constant que, quand le prédécès du mari donne lieu à l'ouverture du douaire, la veuve est en droit de déposséder l'acquéreur, pour jouir par elle-même, sa vie durant, de l'usufruit des fonds qui avaient été vendus; et c'est là un point de jurisprudence attesté par tous les auteurs qui ont écrit sur cette matière (1). Cependant on trouve dans nos nouveaux recueils un arrêt prononcé par la Cour de cassation le 9 septembre 1811, qui paraît contraire à cette doctrine; mais ce préjugé suffit-il pour qu'on doive abandonner l'ancienne tradition sur ce point? Y aurait-il dans nos lois actuelles quelques dispositions qui abrogeassent les principes consacrés de tout temps pour assurer à la femme son douaire immobilier en nature? · Cette question est d'autant plus importante encore aujourd'hui, qu'on pourra toujours , comme on a toujours pu, stipuler un douaire

(1) Voy. dans DUNOD, en ses observations sur la coutume de Franche-Comté, pag. 361, n.o 8; – dans LEGRAND, sur celle de Troyes, art. 86, glose 1, n.° 14;

— dans d'HÉRICOURT, traité de la vente des immeubles, chap. 9, n.° 10, pag. 149; – dans LOUET, loco citato , et lettre D, sect. 20, n.° 4; — dans BOURJON, sur le douaire, chap. 13, sect. 3; - dans RENUSSON, traité du douaire, chap. 5, n.° 32, et chap. 10; – dans POTHIER, traité idem, n.os 187 et 190 ; — dans BASNAGE, sur l'art. 368 de la coutume de Normandie, tom. 2, pag. 15, col. I.

préfix dans les contrats de mariage, et que, sans s'arrêter à cette dénomination, on trouve souyent, dans ces contrats, des donations d'usufruit, singulières ou réciproques, faites entre les futurs époux, et subordonnées à la condition de survie des donataires : donations qui sont de même nature que la constitution du douaire coutumier, et sur le mérite desquelles on doit statuer d'après les mêmes règles. Voyons donc quels sont l'espèce et les motifs de l'arrêt précité.

Par acte notarié du 27 fructidor an 9, le sieur Planche avait vendu à la banque territoriale, sous la faculté de réméré pendant six ans, un moulin et d'autres immeubles situés en Normandie, où le douaire coutumier consistait dans l'usufruit du tiers des fonds dont le mari était saisi au jour du mariage, et du tiers de ceux qui lui étaient échus depuis en ligne directe.

La banque avait fait transcrire son contrat, sans que la dame Planche, mariée en Normandie en 1787, eût pris aucune inscription pour la conservation de son douaire sur les immeubles vendus par son mari. .

Le rachat ne fut point exercé par le sieur Planche, et la banque territoriale se regardant comme devenue incommutable propriétaire, fit poursuivre la revente des immeubles à l'audience des criées du Tribunal de la Seine, où ils furent adjugés, le premier mars 1806, aux sieurs Lefranc et Pussac, pour la somme de 31,300 fr.

L'ordre de distribution ayant été ouvert, fut bientôt arrêté par une demande incidente formée à requête de la dame Planche.

Cette dame s'était fait séparer de biens d'avec son mari, par jugement du Tribunal d'Evreux, du 19 février 1806.

Le 7 avril suivant, elle avait fait assigner les acquéreurs en délivrance de son douaire.

Elle fondait sa demande, soit sur son contrat de mariage, par lequel son mari lui avait promis le douaire coutumier; soit sur la disposition de la coutume de Normandie, où le douaire s'ouvrait par la séparation de biens.

La banque territoriale, qui avait pris fait et cause pour les adjudicataires, répondait d'abord que la séparation de biens, obtenue par la demanderesse, étant postérieure au code civil, devait être réglée dans ses effets par l'article 1452 de ce code, qui porte que la séparation de biens ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme.

Cette première exception n'était en quelque sorte que dilatoire; car on aurait pu déclarer la dame. Planche non-recevable, quant à présent, sans préjudicier à ses droits pour le cas où elle aurait survécu à son mari, et ne confirmer l'adjudication qu'à charge du douaire en ce cas, sauf à en modifier le prix : mais ce n'est pas là ce qui a été jugé.

La banque soutenait en outre que la dame Planche n'ayant pas pris d'inscription hypothécaire, pour sureté de son douaire, ne pouvait rechercher les acquéreurs des biens de son mari, qui avaient purgé, par la transcription de leurs contrats, les hypothèques non inscrites, conformément à ce qui était prescrit par la loi

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du 11 brumaire an 7 : c'est ce second moyen qui a prévalu devant la Cour de cassation, comme nous le verrons bientôt. Mais pour écarter tout ce qui est étranger à la question, et faire voir que la même difficulté peut se présenter encore à l'avenir, au sujet des gains de survie, stipulés en usufruit, entre les époux, par contrat de mariage, il est nécessaire de rappeler ici les points d'identité et de différence qui existent sur le mode de purger ou de conserver l'hypothèque légale des femmes, entre les dispositions du code et celles de la loi de brumaire an 7, sous l'empire de laquelle cette cause a été jugée.

Suivant le système hypothécaire établi par la loi de brumaire an 7, Phypothèque légale des femmes était, conformément au droit commun, subordonnée à la formalité de l'inscription ; et lorsqu'un immeuble sur lequel le propriétaire avait consenti des hypothèques était vendu , la transcription du contrat d'acquisition, faite au bureau du conservateur, opérait l'affranchissement du fonds, envers tout créancier qui n'aurait pas précédemment formé son inscription hypothécaire.

Si donc la dame Planche n'avait eu à répéter qu'un douaire mobilier pour lequel elle n'aurait été qu'une simple créancière hypothécaire, il est hors de doute qu’on eût dû la déclarer nonrecevable, puisqu'elle n'avait pas pris d'inscription, et que, de son côté, la banque territoriale avait acheté les fonds du mari et en avait fait transcrire le contrat d'acquisition, sous l'empire de la loi de brumaire ; mais reste à savoir

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