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si, lorsqu'elle se présentait pour revendiquer un douaire immobilier, sa cause pouvait être jugée par les mêmes principes : et c'est le point de la

difficulté que nous avons à éclaircir. 271. Aujourd'hui, et suivant les dispositions du

code civil, l'hypothèque légale des femmes sur les biens de leurs maris existe indépendamment de toute inscription, et cette hypothèque ne peut être purgée par la simple transcription de l'acte de vente faite par le mari; mais lorsqu'un extrait du contrat a été affiché, pendant deux mois, dans l'auditoire du tribunal de la situation des biens, et que les autres formalités prescrites par l'article 2194 ont été remplies, si aucune inscription hypothécaire n'est formée de la part de la femme, l'immeuble vendu se trouve affranchi entre les mains de l'acquéreur, comme il l'était par la simple transcription de l'acte de mutation sous la loi de brumaire.

Ainsi, dans le cas où il ne s'agirait que d'un douaire mobilier, la femme qui n'aurait pas pris d'inscription resterait privée de tout droit de suite sur l'immeuble; mais si les gains de survie réclamés par elle consistaient en usufruit immobilier, la question renaîtrait à cet égard, avec toute son importance; et nous aurions à résoudre, sous l'empire du code, la même difficulté qui s'est présentée, sous la loi de brumaire, dans la cause de la dame Planche. Revenons donc au narré de cette affaire, et voyons comment elle a été décidée..

Le 24 décembre 1807, jugement du Tribunal de première instance qui, adoptant les moyens

présentés par la banque territoriale, déclare la dame Planche non-recevable dans la demande en délivrance de son douaire. .

Sur l'appel de ce jugement, arrêt de la Cour d'appel de Rouen qui réforme en ces termes :

(( Attendu, 1.o que le douaire en Normandie » est un droit matrimonial que l'article 367 de » la coutume assure positivement et irrévocable» ment à la femme, du jour de la consomma» tion du mariage; et que d'ailleurs, dans le con» trat de mariage de la dame Planche, le douaire » a été spécialement stipulé à son profit, pour >> courir du jour de son ouverture, pour quel» ques causes que ce soit, sans être tenue d'en » former aucune demande en justice; qu'il est » de jurisprudence ancienne, constante, inva» riable et fondée tant sur la juste interpréta» tion de la coutume que sur le sens littéral de » l'article 71 des placités, qu'en Normandie l'ou» verture du douaire avait lieu non-seulement » par la mort naturelle ou civile du mari, mais » encore par la séparation soit de corps, soit de » biens; que le code civil, qui ne régit que les » contrats de mariage postérieurs à sa promul» gation, ne peut porter atteinte aux droits pré» existans des époux; que ce code, au titre du » contrat de mariage, contient deux régimes » spéciaux, dont les règles, distinctes en génév ral, ne se communiquent point; que l'article » 1452, qui appartient au régime de la commu» nauté, ne peut avoir d'empire sur le régime » dotal normand qui était exclusif de toute com» munauté entre époux : il est sur-tout inappli

» cable à un douaire solennellement établi avant » l'existence dudit article, par la convention, » la loi et la jurisprudence interprétative : at» tendu, 2.° que l'article 21 de la première loi » du 11 brumaire an 7, ne soumet à la forma» lité de l'inscription que les droits hypothé» caires des femmes sur les biens de leurs maris; » qu'ici il ne s'agit point d'un droit d'hypothè» que, mais bien d'un usufruit à l'égard duquel » la seconde loi de brumaire, art. 25, a institué » l'action en revendication, indépendamment de

» toute vente et de toute inscription. » 272. On voit clairement dans ces motifs de l'ar

rêt de la Cour de Rouen, que l'unique objet du procès était un droit d'usufruit sur les immeubles acquis par la banque territoriale, droit qui avait été assuré à la dame Planche, non-seulement par convention tacite, comme douaire coutumier, mais encore par une disposition expresse de son traité nuptial, et qu'ainsi la même question peut se représenter sous le code, pour l'exécution des gains de survie, stipulés en usufruit, de la part des époux, dans le cas de vente des fonds qui en avaient été grevés.

Sur le pourvoi en cassation contre cet arrêt, la section civile de la Cour suprême a, le 9 septembre 1811, accueilli la demande de la banque territoriale, dans les termes suivans :

« Attendu, 1.o que la banque territoriale ayant » acheté un moulin et d'autres immeubles du » sieur Planche, par contrat notarié du 27 fruc» tidor an 9, sous la faculté de réméré pendant » dix ans, a fait transcrire son contrat au bu

e

► reau des hypothèques d'Evreux , dans l'ar» rondissement duquel lesdits biens étaient si» tués : attendu, 2.0 que la dame Ursule Le» meilleur, femme du sieur Planche, quoique » mariée en 1787, et bien qu'elle tînt lesdits » biens hypothéqués en sa faveur pour sureté » du douaire coutumier à elle promis par leur » contrat de mariage, n'avait pris, avant la » transcription, aucune inscription hypothé» caire sur la généralité des biens de son mari » pour la conservation de ses droits : attendu, » 3.0 que l'expectative de l'usufruit des biens » affectés au douaire à elle promis, ne formait >> pas un droit de propriété dudit usufruit, parce » qu'il reposait toujours sur la tête de son mari, » jusqu'à l'époque de son ouverture par l'un des » événemens prévus par la coutume ; et jusque» là, la dame Lemeilleur, femme Planche, n'a» vait qu'une lıypothèque sur la généralité des » biens de son mari pour sureté du douaire, » hypothèque dont la conservation ne lui pou» vait être acquise que par une inscription dans » la forme de la loi , antérieure à la transcrip» tion faite par les demandeurs, de leur contrat » de vente : attendu, 4.0 qu'en décidant que la » dame Planche avait la propriété dudit usufruit, » du jour de la constitution de son douaire ou » du jour de son mariage, et en la dégageant » en cette qualité de la nécessité de prendre » une inscription pour la conservation de son » hypothèque, la Cour impériale de Rouen a » fait une fausse application de l'art. 25 de la » seconde loi du 11 brumaire an 7, et est même » contrevenue à l'art. 21 de la première loi du

» même jour: casse, etc. » (1). 273. Il a donc été jugé par cet arrêt, qu’un droit

d'usufruit immobilier, mais qui n'existe encore qu'en expectative, comme subordonné à la condition de survie de celui qui en est créancier, ne peut plus être revendiqué sur le tiers acquéreur qui a satisfait aux formalités prescrites pour la purgation des hypothèques qui sont essentiellement mobilières pour le créancier; mais, osons le dire, c'est là une de ces erreurs graves et patentes qui semblent n'échapper de loin en loin aux plus illustres magistrats, que pour prouver que nous devons tous un tribut à la nature humaine.

C'est une erreur aux yeux de la jurisprudence ancienne, puisqu'il n'y a pas un auteur qui, traitant du douaire, soit préfix, soit coutumier, expressément ou tacitement promis ou assuré à la femme sur les biens présens du mari, n'enseigne que la veuve a une action pour dépossé der les acquéreurs auxquels ces biens auraient été vendus, et que nous voyons dans les arrêtistes que cette doctrine avait été constamment mise en pratique par les anciennes Cours.

C'est une erreur tant aux yeux de la seconde loi transitoire de brumaire an 7 (2), qu'aux yeux du code de procédure (3), qui déclarent expressément que l'adjudication d'un immeuble ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la

(1) Voyez dans le recueil de Denevers, an 1812, pag. 19.

(2) Voyez art. 25. (3) Voyez art. 731.

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