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propriété que ceux qu'avait le saisi; d'où il résulte que si le fonds n'était possédé par le saisi ou le vendeur que sous la charge d'un droit d'usufruit éventuel, il ne peut être transmis que sous la même charge, et que le cas arrivant où le droit d'usufruit est ouvert, l'usufruitier doit avoir, envers le tiers acquéreur, pour la revendication de son usufruit, la même action qu'il aurait eue envers le premier propriétaire : autrement on aurait transmis à l'un plus de droits à la propriété, que l'autre n'en avait.

C'est une erreur aux yeux du code civil, qui déclare nulle la vente de la chose d'autrui (1599), et qui ne veut pas que l'aliénation d'un fonds grevé d'usufruit puisse porter atteinte aux droits de l'usufruitier (621), tant qu'il n'y a pas formellement renoncé : ce qui nécessairement doit être éventuellement applicable au cas d'un droit éventuel, comme on l'applique actuellement à la cause de l'usufruitier qui serait déjà en posses

sion de son usufruit. 274. La vérité de ces assertions sera peut-être

encore mieux sentie, lorsque nous aurons, par un plus grand développement, examiné la constitution du douaire, soit comme créance hypothécaire, soit comme créance éventuelle, pour indiquer, par là, avec plus de précision, les effets qui s'y rattachent sous l'un et l'autre rapports.

Lorsqu'on a promis à une femme un douaire immobilier sur certains fonds, elle en es , du jour de la célébration du mariage, créancière éventuelle, pour cas de survie; cette créance est bien certainement hypothécaire sur la géné

re

ralité des biens, puisqu'elle résulte d'une convention matrimoniale (2121); mais ce serait une étrange erreur de croire qu'en ce cas l'hypothèque porte immédiatement sur le douaire immobilier, comme un moyen de l'obtenir en nature; car la même personne ne peut avoir sa propre chose hypothéquée à son profit.

Dans cette constitution du douaire, comme dans toute autre aliénation de fonds, faite avec garantie hypothécaire sur d'autres immeubles pour le cas d'éviction, il faut reconnaître deux obligations bien distinctes; l'une principale, et l'autre subsidiaire. La première, qui est la principale, n'a pour objet que la délivrance du douaire en nature, lorsqu'il sera ouvert; c'està-dire la délivrance de l'immeuble donné par le mari, puisque l'usufruit d'un fonds est lui-même un immeuble : cette première obligation se borne là, parce que c'est là tout son objet. Au contraire, la seconde obligation qui n'est que subsidiaire, parce qu'elle n'est qu'une obligation de garantie, loin d'avoir pour objet la délivrance du douaire en nature, ne porte que sur les dommages et intérêts pécuniaires qui pourront être dus pour toute atteinte portée à l'obligation principale; et, comme ce n'est plus ici qu'une action mobilière, l'hypothèque qui lui est accessoire frappe sur la généralité des biens du mari, parce que tous sont également engagés pour la sureté de ses conventions matrimoniales avec son épouse.

L'action qui correspond à la première et principale de ces obligations, est, par sa na

ture, une action tout immobilière, puisqu'elle a pour objet la revendication de l'usufruit immobilier, aliéné au profit de la femme : elle n'est point hypothécaire dans la poursuite de cet objet, puisqu'elle n'est pas fondée sur un simple droit de suite par hypothèque, mais sur un droit de propriété foncière dont il s'agit d'obtenir la possession : elle ne s'étend point sur la généralité des biens du mari, mais seulement sur les héritages particuliers qui sont grevés du douaire, parce qu'il n'y a que ceux-là dont la veuve puisse revendiquer la jouissance.

Il n'en est pas de même de l'action qui ressort de l'obligation subsidiaire en garantie. Celleci n'est qu'hypothécaire sur tous les biens du mari : elle est par conséquent spécialement mobilière, parce que celui qui exerce un droit de suite par hypothèque, ne revendique ni le fonds, ni la jouissance du fonds hypothéqué; il en poursuit au contraire la vente pour être payé ou indemnisé sur le prix.

La dame Planche avait donc, d'après ses con ventions matrimoniales, deux actions à exercer sur les biens de son mari : l'une principale, en revendication de l'usufruit des moulins et autres fonds possédés par le mari au jour de leur mariage : l'autre subsidiaire et en garantie , pour obtenir les dommages et intérêts qui pourraient lui être dus, dans le cas où ces immeubles auraient été dégradés par le fait ou la faute du mari; comme, par exemple, si, à défaut d'un entretien convenable, le moulin s'était trouvé dans un état ruineux lors de l'ouverture du douaire.

con

La première de ces deux actions ne portait que sur les fonds passibles du douaire: elle n'était, ni pour sa conservation, ni pour son exercice, aucunement soumise à la formalité de l'inscription hypothécaire, puisqu'elle n'avait pour objet qu'un droit de propriété foncière.

Mais, sous le rapport de la seconde action, la créance de la dame Planche devait être inscrite; et la transcription du contrat de vente , faite sans qu'il y eût eu d'inscription antérieurement prise de sa part, l'aurait rendue non-recevable, si elle n'avait demandé que des dommages-intérêts sur les biens de son mari, faute par celui-ci d'avoir convenablement entretenu les moulins et héritages sujets au douaire : mais ce n'était point là l'objet du procès, puisqu'il s'agissait au contraire d'une revendication d’u. sufruit, en nature, pour la conservation duquel aucune inscription n'était requise, et qui ne pouvait être purgé par la transcription du contrat

de vente. 275. Examinons actuellement la créance du

douaire sous le rapport de son éventualité, et voyons si cette qualité est telle qu'elle doive la faire dégénérer en une simple créance hypothécaire.

Lors de la vente des fonds du sieur Planche, a-t-on dit, son épouse n'avait encore qu'une simple expectative de l'usufruit des biens affectés au douaire; cette expectative n'était et ne pouvait être un droit de propriété dudit usufruit, puisqu'il n'était point encore ouvert: donc il n'y avait encore pour la dame Planche qu'une

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simple créance hypothécaire, soumise à la formalité de l'inscription pour en conserver les droits.

Si cette conséquence était juste, il faudrait dire que, dans le cas d'une substitution fideicommissaire, l'inscription est nécessaire aussi pour en conserver les droits; que, si cette formalité n'a pas été remplie, et que le grevé vienne à vendre les fonds qu'il est chargé de rendre, jamais le substitué ne pourra les revendiquer contre les tiers acquéreurs qui auront fait transcrire leurs contrats; parce qu'on lui répondrait qu'au temps de la vente il n'avait encore qu'une simple expectative qui n'était point un droit de propriété, puisqu'il n'y avait encore rien d'ouvert à son profit; que conséquemment il n'avait qu'une simple créance soumise à la formalité de l'inscription pour pouvoir en conserver les avantages: mais cette doctrine serait-elle admissible?

Sans doute, du vivant du mari, la femme n'a qu'une créance éventuelle pour son douaire; mais, s'il est vrai qu'elle ne soit pas encore propriétaire de l'usufruit qui fait l'objet de cette créance, il n'est pas moins évident que, de son côté, le mari ne possède plus ses fonds que comme grevés de cette charge éventuelle qui leur a été irrévocablement imposée de sa part; que, par conséquent, le domaine du mari n'est plus absolument entier, puisqu'il est résoluble, quant à l'usufruit, pour le cas où il y aurait lieu au douaire; et dès-lors comment concevoir qu'il puisse aliéner incommutablement ce qu'il ne possède que d'une manière résoluble? ne serait-ce

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