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nauté, a ses droits distincts et séparés des droits de chacun des époux, puisque les immeubles propres de ceux-ci ne lui appartiennent pas, et que les biens qui lui appartiennent ne sont point ceux des époux en particulier.

Suivant la disposition du code (1401, S. 2), tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartiennent aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus depuis, à quelque titre que ce soit, sont acquis à la communauté.

Ce droit de jouissance établi par la loi, au profit de la communauté, est véritablement un droit d'usufruit, puisque c'est la société ellemême qui jouit des biens qui ne sont pas à elle, et que l'usufruit ne consiste que dans le droit de jouir de la chose d'autrui. C'esl pourquoi la loi veut qu'à raison de cette jouissance, la communauté soit tenue des réparations usufructuaires (1409, S. 4), et que, pour les coupes de bois et les produits des carrières et des mines, on suive à l'égard de la communauté les règles établies pour les usufruitiers ordinaires (1403), avec quelques modifications néanmoins dont nous parlerons ailleurs; et c'est par la même raison encore que les baux faits par un usufruitier ordinaire, ou par le mari, comme administrateur de la communauté, sont soumis aux mêmes règles

(595, 1429) pour le temps de leur durée. 280. Mais lorsqu'en se mariant, les époux ont

adopté le régime dotal pour la règle de leurs intérêts, c'est le mari seul qui est usufruitier des DROITS biens dotaux de la femme, puisqu'il en perçoit tous les fruits et revenus dans son intérêt personnel (1549) : et cet usufruit lui est dévolu à la charge de supporter toutes les dépenses du ménage (1540) et en outre toutes les obligations d'un usufruitier ordinaire (1562), telles que nous les signalerons dans la suite ; sauf toutefois celle de fournir une caution dont le mari ne peut être tenu (1550), s'il n'y a été formellement assujetti par le contrat de mariage.

L'usufruit qui s'établit à raison du mariage, a des caractères distinctifs et particuliers que nous devons faire remarquer ici.

Et d'abord il est établi de plein droit par le seul fait du mariage; en sorte que le mari, soit comme administrateur de la communauté, soit comme ayant la jouissance de la dot de son épouse, se trouve saisi de toutes les actions relatives à cette jouissance, sans être tenu à aucune demande préalable en délivrance, comme serait obligé de le faire un simple légataire d'usufruit.

Ce transport de jouissance étant l'ouvrage de la loi, il n'entraîne aucun droit proportionnel de mutation au profit du fisc comme lorsqu'il s'agit des actes translatifs de propriété ou d'usufruit, qui doivent être présentés à l'enregistrement. 281. Considéré dans sa cause, cet usufruit est

d'une nature mixte, comme le douaire. C'est un usufruit légal, puisqu'il est établi par la loi : néanmoins il participe aussi de l'usufruit conventionnel, puisqu'il se rattache au fait d'une convention, et que les époux sont censés l'avoir

tacitement stipulé, en tant qu'ils auraient pu convenir autrement, et qu'ils ne l'ont pas fait.

Considéré sous le rapport de sa fin, il a aussi ses limites particulières; car il finit non-seulement par la dissolution du mariage, mais encore par la séparation de corps, ou celle de biens, qui rend à l'épouse l'administration de ce qui lui

appartient. 282. Mais ce qui lui donne un caractère particu

lièrement remarquable, c'est qu'il n'est établi qu'à titre onéreux, puisqu'à raison de ce droit de jouissance la communauté ou le mari sont tenus non-seulement des réparations et autres charges usufructuaires-, mais encore des frais de nourriture et entretien soit des époux, soit des enfans, ainsi que des dépenses du ménage, et en général de toutes les charges du mariage : et c'est par cette raison que, sous le régime dotal, les fruits pendans par racines lorsqu'il finit, ne sont pas exclusivement dévolus au propriétaire du fonds, comme lorsqu'il s'agit d'un droit d'usufruit qui avait été établi à titre lucratif, ainsi que nous le ferons remarquer en temps et lieux.

C'est encore à cette cause que se rattache l'obligation où est le mari de fournir une provision à la femme pour plaider contre lui-même quand

elle y est autorisée (1). 283. EN TRAITANT des effets de la puissance pa

ternelle, nous avons vu que l'usufruit légal qui en dérive n'a pas lieu sur les biens donnés aux

non

(1) Voyez dans Gancias de expensis et meliorationis bus , cap. 13, n.o. 51.

enfans à condition que les père et mère n'en jouiraient pas. Doit-on appliquer la même doctrine à l'usufruit légal qui résulte du mariage sur les propres des époux ? Celui qui fait une donation au profit de la femme peut-il y exprimer, pour condition, que le mari ou la communauté ne profitera pas même du revenu des biens donnés, et quelle peut être la force de cette stipulation ?

Cette question était autrefois très-controversée (1); mais le code nous fournit un principe de solution qui doit mettre fin à toute controverse sur ce point de droit.

La question peut se présenter dans trois hypothèses principales : - 1.o Dans le cas où le mariage aurait été célébré sans traité nuptial préalable, et se trouverait par là soumis aux règles du régime communal;

2.o Dans celui où, par un contrat préalable, les futurs se seraient expressément engagés à apporter en communauté les revenus de tous leurs biens présens et à venir;

3.° Enfin, dans celui où, adoptant le régime 'dotal, la femme se serait constitué en dot tous ses biens présens et à venir, en sorte qu'elle eût par là renoncé au droit d'avoir des biens

paraphernaux. (284. Supposons done, en premier lieu, que le ma

riage ait été célébré sans traité préalable sur le

(1) Voyez dans les questions notables de DUPERRIER, liv. I, quest. 10; et dans FURGOLE, en son commentaire sur l'art. 9 de l'ordonn, de 1731.

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règlement des intérêts respectifs des époux, et qu'il soit fait à la femme une donation , ou un legs sous la condition que les revenus des biens donnés ou légués ne profiteront qu'à elle seule, et n'entreront point en communauté : quel sera l'effet de cette disposition ?

Aux termes de l'article 1401, .1, du code, la communauté légale se compose activement de tout le mobilier que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage, ensemble de tout celui qui leur échoit pendant le mariage à titre de succession , ou même de donation, si le donateur n'a exprimé le contraire : il est donc permis à celui qui donne ou lègue des biens meubles à l'un des époux, de soustraire les effets donnés à la dévolution de la loi, pour n'attribuer son bienfait qu'au donataire seul qui est l'objet de son affection : or il y a même raison de se conformer à la volonté du disposant, lorsqu'il s'agit de revenus d'immeubles donnés à l'un des époux, sous la condition que lui seul en jouira : donc la disposition faite sous cette condition n'a rien de contraire aux lois, et doit recevoir sa pleine exécution , sous le régime de la communauté légale. A

Sans doute, si, par abondance de style, la donation ou le legs n'étaient faits que sous la condition que la propriété seulement de la chose donnée n’entrerait pas dans la communauté, la disposition ainsi concue ne faisant qu'un propre dans le patrimoine de l'époux donataire, la communauté aurait encore le droit d'en jouir; mais lorsque la prohibition du donateur porte sur lajouissance même,

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