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QUATRIÈME QUESTION.

326. Peut-on stipuler un droit d'usufruit tani

pour soi que pour ses héritiers ; et quels doivent être les effets d'un tel contrat?

Nous dirons ici, comme sur la question précédente, que le principe en est déjà résolu par les motifs exposés pour prouver que le droit d’usufruit peut être établi sur plusieurs têtes : car, du moment qu'il est avéré que ce droit peut être établi par acte entre-vifs sur plusieurs têtes, c'est-à-dire au profit de plusieurs personnes étrangères entre elles, et successivement appelées à en jouir, il n'y aurait pas de raison pour soutenir que la même succession de jouissance ne peut avoir lieu lorsque le second usufruitier est en même temps appelé à recueillir l'hérédité du premier (1)

Cependant, lorsqu'il s'agit d'établir un droit d'usufruit, par acte entre-vifs, au profit de plusieurs personnes qui sont étrangères entre elles, tous ceux qui sont appelés à en profiter doivent être participans à l'acte, parce que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes (1165), et qu'on ne peut en général stipuler que pour soi-même (1119), et non pour des personnes qui nous sont étrangères; tandis qu'un homme peut stipuler tant pour lui que pour ses héritiers (1.122), par la raison que l'héritier représentant le défunt, l'une des personnes ne peut être, en ce cas, considérée comme

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étrangère à l'autre : nous avons donc encore à examiner ici quels sont les effets particuliers que doit avoir la stipulation du droit d'usufruit, faite par quelqu'un tant pour lui que pour ses héritiers.

D'autre part, il faut aussi savoir ce qu'on doit entendre par le mot héritiers, et à quel degré il doit être borné, puisque l'usufruit est une propriété essentiellement temporaire.

Ainsi, nous le répétons, quoique le principe de la présente question soit déjà résolu, elle doit recevoir encore, sous plusieurs rapports,

beaucoup de nouveaux développemens. 327. Voyons donc quel est le mérite d'une pa

reille stipulation, et comment elle doit être exécutée.

Dans le silence de nos codes, nous ne pouvons suivre ici un meilleur guide que la loi romaine : or elle déclare que cette stipulation est valable; qu'elle a pour objet plusieurs usufruits, parce qu'elle porte sur des droits personnels établis au profit de plusieurs, et que l'héritier a l'action ex stipulatu pour obtenir le sien, comme il l'aurait pour se faire ouvrir l'entrée d'un fonds sur lequel on aurait stipulé pour lui , non un droit de servitude réelle ou foncière, mais un simple droit de promenade pour son agrément personnel : Sed et si quis utifrui licere sibi, redique suo stipulatus sit : videamus an hæres ex stipulatų agere possit? et putem posse, licet diversi sint ususfructus ; nam et si ire agere

stipul ir, sibi hæredique suo licere , idem probaverimus (1).

Il y a plusieurs usufruits : c'est-à-dire que l'usufruit qui est dévolu à l'héritier, par suite de cette stipulation, n'est pas le même que celui qui a été possédé par son auteur, et la nature des choses s'oppose à ce qu'il soit le même, puisque le premier est éteint par la mort du premier usufruitier.

Le second usufruit est différent du premier, soit dans la personne de l'usufruitier, qui n'est pas la même, et dont l'une ne représente pas l'autre dans les droits purement personnels; soit dans l'état des choses qui peuvent avoir subi de grands changemens; soit dans les droits respectifs des parties, lesquels sont toujours corré latifs et proportionnés à l'état des choses; soit enfin dans les obligations qui doivent toujours être correspondantes aux droits.

Puisqu'il y a deux usufruits, ce n'est pas par voie de transmission du même droit, mais par l'ouverture d'un nouveau, que l'héritier devient à son tour usufruitier lui-même : il ne peut trouver dans l'hérédité du défunt l'usufruit dont celui-ci avait été en possession, puisqu'il a été éteint par son décès : il ne peut en être saisi comme d'une propriété qui lui soit transmise, puisqu'il n'existe plus. Néanmoins il a une action pour en obtenir une nouvelle délivrance, parce qu'il a été stipulé à son profit, de la part de ce

(1) L. 38, S. 12, ff. de verborum tit. I.

oblig. , lib. 45, lui auquel la loi donnait le pouvoir de le stipuler ainsi. Quanquam etsi usumfructum sibi redique suo quis stipulatus esset, dit Donellus sur le texte précité, non tamen usumfructum vindicaret hæres, sed et ut sibi constitueretur, in personam ex stipulatu ageret, diversi sunt ususfructus, inquit Ulpianus : nam qui defuncto constitutus erat, morte ejus extinctus est : ex quo necesse est eum qui nunc petitur, aliuin esse novum usumfructum, undè et hic repeti dicitur. L. repeti, ff., quibus mod. ususfr. amitt. 1. Cette action en répétition de nouvelle constitution d'usufruit suppose bien la transmission de la stipulation sur la tête de l'héritier qui agit'; mais il y a loin de là jusqu'à la transmission de l'usufruit lui-même.

Chacun sait, en effet, que c'est un principe avéré dans le droit, que nous pouvons stipuler une chose pour notre héritier seulement, sans la stipuler pour nous-mêmes (1). C'est une espèce particulière de mandat que la loi nous accorde pour procurer un avantage à notre héritier, sans que nous en soyions participans nous-mêmes. Or, en ce cas, l'héritier ne trouve pas la chose ainsi stipulée dans la succession du défunt , puisque celui-ci n'en a jamais été propriétaire : il ne peut la recevoir par transmission, parce que le défunt n'a pu lui transmettre ce qu'il n'avait pas; donc l'héritier peut avoir le droit d'agir directement en vertu de la stipulation faite pour lui, par son auteur, et qu'il peut

(1) Vid. l. 11, code de contrahend. stipulat. , lib. 8, tit. 38.

TOM. I.

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agir de son propre chef, à l'exemple du commettant qui agit en vertu de la stipulation faite pour lui par son mandataire.

Tel est le résultat de la stipulation d'un droit d'usufruit, faite par quelqu'un tant pour lui que pour ses héritiers, que c'est comme s'il y avait deux contrats : l'un conçu d'abord dans l'intérêt seulement de celui qui stipule, et l'autre consenti ensuite dans le seul intérêt des héritiers, à l'effet de créer un nouveau droit de jouissance à leur profit personnel, après l'extinction du premier usufruit.

Il y a donc transmission dans la stipulation, puisque les héritiers qui en demandent l'exécution pour eux, n'agissent qu'en vertu d'une action qu'ils tiennent du défunt : mais il n'y a pas transmission dans l'usufruit lui-même, puisque c'est un autre droit qui s'ouvre au profit des

héritiers. 328. Voyons actuellement quelles sont les con

séquences qu'on doit tirer de ces vérités de principes.

Il y a transmission dans la stipulation; donc il ne suffirait pas d'avoir la qualité d'héritier présomptif, mais il faut avoir accepté la succession du défunt pour pouvoir demander la délivrance de l'usufruit stipulé au profit de l'héritier, parce qu'il n'y a que celui qui est en possession de l'hérédité qui puisse proposer les actions que le défunt y a laissées.

Il y a transmission dans la stipulation; donc l'héritier testamentaire doit en profiter, comme celui de la loi, puisqu'il a le droit de recueillir

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