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TROISÍÈME QUESTION. 313. Peut-on léguer un droit d'usufruit à quel

quun tant pour lui que pour ses héritiers ? quelle est la nature d'une pareille disposition; et quels doivent en étre les effets?

Et d'abord, quelle est la nature d'une pareille disposition ? renferme-t-elle une substitution vulgaire, ou, en d'autres termes, ces mots pour lui et ses héritiers doivent-ils être entendus dans le même sens que s'il y avait pour lui et à son défaut pour ses héritiers, en sorte que si le légataire nommé vienne à mourir avant le testateur, ses héritiers soient appelés à recueillir le legs : ou bien le testateur n'est-il censé avoir fait mention des héritiers que parce qu'il a prévu que son bienfait leur serait transmis par le légataire en nom propre, cas auquel toute la disposition serait caduque s'il venait à mourir

avant le testateur ? 314. Il y a des auteurs qui ont prétendu qu'il

fallait faire, à cet égard, une distinction entre le legs de propriété et celui d'usufruit : que si le legs de propriété a été fait avec cette clause, pour lui et ses héritiers, sans exprimer autrement une substitution vulgaire au profit de ceux-ci, et que le légataire vienne à mourir avant le testateur, le legs se trouve caduc, même dans l'intérêt des héritiers survivans, auxquels il n'a pu le transmettre, parce qu'il ne l'avait pas recueilli : qu'au contraire, si c'est un droit d'usufruit qui ait été légué à quelqu'un, pour lui et ses héritiers, l'usufruit doit être alors considéré comme une rente viagère établie sur plusieurs têtes, parce qu'il y a plusieurs droits personnels et conséquemment plusieurs usufruits (1), en sorte qu'il ne devient caduc que relativement à la personne du légataire qui prédécède, et qu'il peut être demandé par son héritier qui a survécu,

La raison de cette différence, disent-ils, est fondée sur ce que, dans toute disposition, les termes doivent être appréciés suivant la nature des choses dont il s'agit , secundùm subjectam materiem; or, dans le legs de propriété, l'objet de la disposition est un, et il est essentiellement transmissible par la voie de l'hérédité; d'où il résulte que ces mots pour ses héritiers n’expriment qu'une chose qui , sans eux, serait déjà sous-entendue, et n'ajoutent conséquemment rien à la disposition : qu'au contraire, dans le legs d'usufruit fait à quelqu'un tant pour lui que pour ses héritiers, on ne peut pas dire que ces derniers mots ne signifient qu'une chose qui , sans eux, aurait été sous-entendue; on ne peut donc pas dire qu'ils n'ajoutent rien à la disposition : on doit bien plutôt les considérer comme dispositifs envers les héritiers du légataire, par la raison que le droit d'usufruit n'étant pas transmissible aux héritiers, le testateur ne peut les avoir nommés que dans l'intention de les appeler à recueillir son bienfait à défaut de leur auteur, ou après lui, comme dans le cas de la rente viagère établie sur plusieurs têtes (2).

(1) L. 38, S. 12, ff. de verb. obligat. lib. 45, tit. 1. (2) V. dans GRIVEL, déc. 18,2.46 et 47; dans. Voet,

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315. Mais on trouve dans le journal du Palais,

tome 1, page 124, une savante dissertation par laquelle l'auteur fait voir que cette clause , pour lui et ses héritiers, renferme une substitution vulgaire, aussi bien quand il s'agit du legs de propriété, que quand il n'est question que d'une disposition en usufruit.

Cependant il y a cette différence entre l'un et l'autre de ces legs, que, dans celui de propriété, l'acceptation faite par le premier légataire fait évanouir la vocation de ses héritiers, tandis qu'il en est autrement dans le legs d'usufruit, ainsi

que nous allons l'expliquer. 516. A l'égard des effets qui doivent résulter du

legs d'usufruit, fait à quelqu'un tant pour lui que pour ses héritiers, on doit déjà les pressentir par ce qui a été dit sur la question précédente: car du moment qu'on peut, en général, établir un droit d'usufruit sur plusieurs têtes, ou au profit de plusieurs personnes. qui en seront revêtues l'une après l'autre, il n'y aurait pas de motif pour soutenir que l'héritier du premier usufruitier ne peut, comme tout autre, être appelé à en jouir après lui.

La seule différence qu'on puisse reconnaître entre le cas où l'usufruit a été établi sur plusieurs têtes étrangères l'une à l'autre, et celui où il a été légué à quelqu'un tant pour lui que pour ses héritiers, consiste en ce que, dans le premier cas, toutes les personnes appelées à jouir

quando dies legat. ced. , lib. 36, tit. 2, n.° 1 in fine; dans JOANNES A SANDE, decis. Fris., lib. 4, tit. 4, déf. II, et les auteurs par lui cités.

de l'usufruit sont en noms propres ou nominativement désignées dans la disposition; tandis que, dans le second cas, ce n'est que par l'expression du nom commun d'héritiers, que les appelés en second ordre se trouvent indiqués par le testateur.

Il est donc hors de doute qu'on peut valablement léguer un droit d'usufruit à quelqu'un tant pour lui que pour ses héritiers, et la loi romaine le décide formellement ainsi : Repeti potest legatus ususfructus amissus qualicumque ratione : dummodò non morte : nisi fortè hære

dibus legaverit (1). 317. Actuellement, pour apprécier les effets par

ticuliers de ce legs, il faut se rappeler ce que nous avons établi plus haut sur la nature de l'usufruit, c'est-à-dire qu'il est une propriété essentiellement temporaire et intransmissible héréditairement,

L'usufruit est essentiellement temporaire; donc le mot héritiers ne doit être ici entendu que de l'héritier ou des héritiers en premier degré du premier usufruitier, comme le décide la loi romaine (2): car, si le bénéfice de ce legs devait passer aux héritiers du second degré, sans qu'ils y fussent nominativement appelés, ceux du troisième degré, et ainsi de suite, devraient avoir le même avantage, parce que le mot heritiers convient à tous également; en sorte que

(1) L. 5, ff. quibus modis ususfruct, amittat., lib. 72 tit. 4.

(2) L. 14, cod. de usufructu , lib. 3, tit. 33.

mme

CIVO
COSA

l'usufruit deviendrait perpétuel, ce qui ne peut être.

Ainsi, quoiqu'en thèse générale l'expression 'héritiers s'entende des successeurs de tous les degrés indéfiniment, la force des choses veut qu'elle ne soit applicable ici qu'à ceux qui succèdent immédiatement en premier degré.

Il y a plus; cette dénomination ne doit pas. même être prise dans toute sa latitude, pour l'appliquer à toutes sortes de successeurs, comme lorsqu'il s'agit d'une stipulation consentie au profit de quelqu'un et de ses héritiers; parce que c'est un point de doctrine constant, enseigné par les auteurs (1) et fondé sur les textes du droit, que quand il s'agit d'une libéralité faite par testament au profit de quelqu'un et de ses héritiers, quelque générale que soit cette dernière dénomination, elle doit être restreinte suivant la nature du sujet qui forme l'objet de la disposition; et qu'il n'y a pas de sujet dans lequel cette restriction soit plus impérieusement commandée que dans celui qui nous occupe, puisqu'il faut tout à la fois prolonger l'asservissement du fonds grevé d'usufruit, et faire passer, contre la règle commune, l'exercice de cette servitude d'une tête à l'autre. Le mot héritiers doit donc être ici borné aux enfans et descendans du légataire : comme autrefois lorsqu'il s'agissait d'une substitution fideicommissaire dont un légataire était grevé en faveur d'un étranger, pour le cas où il ne laissait pas d'héritiers.

(1) Voy. entr’autres dans GUYPAPE, quest. 306 et 457 ; et dans GRIVEL, décis. 18, n.os 6 et suiv.

se

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