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équivalant à ce qui manque dans son usufruit après la distraction faite de la réserve légale des père et mère, pourquoi les priverait-on de l'expectative de conserver les fonds, pour les avoir en toute propriété après la mort de l'usufruitier ou du pensionnaire ?

Les héritiers collatéraux qui ont fait inventaire et qui se trouvent dans cette position visà-vis d'un légataire d'usufruit ou de rente viagère, ne pouvant devoir à ce légataire au-delà de ce qui se trouve dans les biens, deviennent eux-mêmes créanciers de la succession , de tout ce qu'ils tirent de leurs propres ressources, pour acquitter annuellement les termes du legs. Ils peuvent en conséquence faire vendre les biens de la succession, pour se procurer leur remboursement; et si le prix de la vente n'était que suffisant pour les remplir de leurs avances, le legs deviendrait caduc pour l'avenir: si au contraire il était porté plus haut, on devrait annuellement payer le revenu total du legs, jusqu'à ce que le prix total de la vente fût épuisé.

Mais s'il n'y avait pas eu d'inventaire, les collatéraux qui se seraient portés héritiers purs et simples , devraient, en cette qualité, supporter la

charge du legs de pension viagère sans réduction. 352. III. Nous avons dit que les collatéraux pou

vaient aussi, en certaines circonstances, faire abandon d'une quotité disponible, pour se libérer d'un legs d'usufruit ou de pension viagère qui serait inofficieux à leur égard; et cela doit avoir lieu toutes les fois qu'il s'agit d'un legs excessif fait au profit d'un enfant naturel légale

ment reconnu par le testateur : car, du moment que la loi lui attribue un apportionnement (757, 758 ), et qu'elle défend de lui donner au-delà (908), il en résulte que tout le surplus de la succession est réservé même aux héritiers collatéraux, au préjudice desquels la donation ne peut s'étendre plus loin.

Ainsi, à supposer que le testateur ait légué à son enfant naturel, légalement reconnu, un droit d'usufruit trop considérable, ou une rente viagère excessive, les héritiers, même collateraux , doivent avoir le droit de s'en rédimer par l'abandon, en toute propriété, du montant de la portion que la loi déclare disponible à son égard, et celui-ci doit s'en contenter, puisque c'est là tout ce que le testateur pouvait lui donner.

Quant au bâtard adultérin ou incestueux; comme il ne lui est dû que des alimens (762), si le testateur lui avait fait un legs en propriété, les héritiers pourraient lui en refuser la délivrance en lui offrant de remplacer le fonds légué par une pension alimentaire convenable; et si le testateur lui avait lui-même légué une rente viagère qui fût excessive, les héritiers pourraient en demander la réduction jusqu'à concurrence de ce qui serait nécessaire pour fournir à ses alimens, ce qui comprend l'habitation, le vêtement et la nourriture, parce que tous ces objets sont autant d'élémens de la pension alimentaire, ainsi que nous l'avons fait voir ailleurs (1).

· (1) Voy. au chap. 3, sous le n. 60.

353. La règle qui veut que la légitime soit lais

sée franche de toute charge d'usufruit, souffre néanmoins une exception à l'égard des ascendans ; et quelques modifications à l'égard des enfans, ou descendans, lorsque c'est un des époux qui dispose au profit de l'autre. Ces exceptions et modifications résultent de l'article 1094 du code dont nous avons déjà souvent parlé, et sur lequel il nous faut encore revenir pour en examiner les dispositions sous ce nouveau point de vue. Il statue dans les termes suivans :

« L'époux pourra, soit par contrat de ma» riage, soit pendant le mariage, pour le cas où » il ne laisserait point d'enfans ni de descen» dans, disposer en faveur de l'autre époux, en » propriété, de tout ce dont il pourrait dispo» ser au profit d'un étranger, et, en outre, de » l'usufruit de la totalité de la portion dont la » loi prohibe la disposition au préjudice des » héritiers.

» Et pour le cas où l'époux donateur laisse» rait des enfans ou descendans, il pourra don» ner à l'autre époux, ou un quart en propriété ») et un quart en usufruit, ou la moitié de tous » ses biens en usufruit seulement. »

Cet article mérite des réflexions particulièrement développées, eu égard aux grandes difficultés qu'on rencontre dans son application; reprenons-en les termes principaux :

L'époux qui ne laisse point de postérité peut donner à l'autre tout ce qu'il pourrait donner à un étranger, et il peut lui donner, en outre, Yusufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au prejudice des héritiers, c'est-à-dire l'usufruit de la réserve légale des ascendans, parce qu'il n'y a que les ascendans auxquels la loi assigne une portion indisponible , lorsque le défunt n'a point laissé de postérité (916).

Ainsi, dans le cas où l'époux qui dispose, n'a point de postérité, mais laisse son père et sa mère, il peut donner à l'autre époux la moitié de ses biens en toute propriété, et l'autre moitié en usufruit; et si le père ou la mère seulement était survivant, la donation faite à son préjudice pourrait s'étendre jusqu'aux trois quarts en pleine propriété, et à l'autre quart en usufruit.

Ainsi , encore, lorsque l'époux disposant n'a ni postérité, ni père ni mère, ni frères ni soeurs ou descendans d'eux, il peut donner en toute propriété, à l'autre époux, la moitié de ses biens, s'il laisse des ascendans successibles dans les deux lignes, ou les trois quarts s'il n'en laisse que dans une ligne, et en outre l'usufruit de l'autre moitié ou de l'autre quart qui sont dévolus en nue propriété aux ascendans de degrés supérieurs à celui des père et mère.

Ainsi enfin, si l'époux qui n'a ni postérité, ni père ni mère survivans, laisse des frères et soeurs, ou descendans d'eux, il pourra disposer, au profit de l'autre, de la totalité de ses biens en toute propriété, nonobstant qu'il ait d'autres ascendans, attendu que les frères et soeurs ou leurs descendans n'ont aucune réserve légale à prétendre , et que néanmoins leur présence met

obstacle à la successibilité des ascendans de degrés supérieurs aux pères et mères ( 750).

Au premier coup d'oeil on croit trouver quelque chose de choquant dans cet article du code qui permet à l'enfant de disposer même de l'usufruit de la réserve légale de ses père et mère ou autres ascendans: n'est-ce pas, en effet, rendre illusoire l'expectative de leur jouissance, en la renvoyant à un temps où, suivant le cours naturel des mortalités, ils ne doivent plus être existans?

Cependant, pour peu qu'on y réfléchisse, on est bientôt convaincu qu'il n'y a là aucune inconséquence:

D'une part, la successibilité, en tant qu'elle remonte des descendans aux ascendans, est la moins naturelle, précisément parce qu'elle ne suit pas l'ordre des mortalités : ce qui est ici dans la nature, c'est l'obligation imposée aux descendans de fournir des alimens et un honnête entretien à leurs ascendans', et non pas de leur laisser des successions. Le vieillard, qui n'a plus de famille à élever, n'a plus besoin de richesses ; or, l'ascendant à qui on n'a laissé sa réserve qu'en nue propriété, peut la vendre pour se procurer des ressources, s'il est dans le besoin; et si le prix ne suffit pas pour cet objet, l'époux donataire devra lui-même fournir le surplus des alimens qui lui seront nécessaires, parce que c'est là une des charges annuelles de la jouissance, ainsi que nous l'établirons ailleurs : le voeu de la nature est donc rempli à l'égard de l'ascendant,

D'autre

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