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ayant trois enfans ou un plus grand nombre, a Fégué, par préciput, le quart de ses biens à l'un de ses enfans, et qu'il a légué aussi l'usufruit de la moitié de son patrimoine à son épouse, on doit, pour l'exécution des deux dispositions, faire porter l'usufruit de la mère d'abord sur le quart légué en préciput à l'enfant, plutôt que de faire l'estimation des deux legs, en supposant le premier fait en pleine propriété, pour arriver ensuite à une réduction au marc le franc entre les deux légataires : car, quoiqu'en général le legs du quart doive s'entendre du quart en pleine propriété et non pas en nue propriété seulement, néanmoins cette présomption cesse, et la présomption contraire doit avoir lieu, lorsqu'on trouve un légataire de Busufruit placé en concurrence avec celui de la propriété. Dans ce cas, le testateur parlant de l'usufruit par opposition à la propriété, est censé n'avoir voulu léguer que la nue propriété à l'un, puisqu'il voulait aussi léguer l'usufruit à l'autre, et que, pour l'entendre autrement, il faudrait supposer qu'il eût voulu excéder le taux de la loi à laquelle son devoir était de se conformer (1').

Il nous paraît qu'on devrait appliquer la même décision au cas où un légataire de propriété, à titre singulier, se trouverait en concours avec un légataire universel ou à titre universel de l'usufruit : dans cette hypothèse, si les deux legs, eumulativement pris, excédaient la quotité dispo

(1) Voy. cette décision plus développée au chap. 11, sous le n.° 505.

nible, et si, pour rentrer dans les limites de cette quotité, il suffisait de faire porter l'usufruit légué à l'un sur la propriété donnée à l'autre, on devrait prendre ce parti, parce qu'il y aurait lieu de présumer que telle aurait été l'intention du testateur, plutôt que de supposer qu'il eût voulu dépasser les limites qui lui étaient imposées pour l'avantage de ses enfans.

Il en serait sans doute autrement si le préciput de l'enfant portait sur un fonds déterminé, et l'usufruit de la femme sur un autre fonds également déterminé, parce qu'alors on ne trouverait aucun point d'identité entre les objets de l'une et de l'autre disposition. On devrait, en ce cas, procéder suivant les règles expliquées sur la proposition précédente.

Il en serait autrement encore dans le cas où les deux legs cumulativement pris, l'un en toute propriété et l'autre en usufruit sur les biens restant aux enfans, ne dépasseraient pas la quotité disponible, parce qu'il n'y aurait plus lieu à donner la même interprétation aux dispositions du testateur. Qu'on suppose, par exemple, qu'un homme qui n'a qu'un enfant, ait légué le quart de ses biens à un étranger, et un quart en usufruit à son épouse, on ne devra pas faire porter cet usufruit sur le premier legs; parce que, n'y ayant rien dans les dispositions du testateur qui démontre que les deux legs ne doivent porter que sur le même quart, et les deux pouvant être intégralement exécutés sans blesser la réserve légale, on n'aurait pas de motif pour rejeter l'usufruit de la veuve sur le legs de l'autre. HUITIÈME PROPOSITION. 363. A l'exception des cas dont il est question

dans la proposition précédente , lorsque toutes les libéralités faites par un père ou une mère résultent d'actes testamentaires, et, qu'en somme totale , elles excèdent le montant de la plus forle quotité disponible, la réduction en doit être faite, au marc le franc, sans distinction entre les legs 'universels et les legs particuliers (926), parce que les droits etant ouverts en même temps pour tous les donataires, aucun d'eux ne peut, en ce cas, avoir de priorité sur les autres.

Ainsi, à supposer que le père, qui ne laisse qu’un enfant, ait légué le quart de ses biens à son épouse, et le tiers de ces mêmes biens à un étranger, la moitié qui est la quotité disponible la plus forte devra être partagée en sept parts, dont quatre appartiendront à l'étranger et trois à la veuve.

Ainsi encore, à supposer que le père, qui laisse trois enfans, ait légué un domaine à un étranger et le quart en propriété avec un autre quart en usufruit à son épouse, la plus forte quotité qui est ici le quart en propriété et le quart en usufruit, devra être partagée entre les deux légataires dans la proportion des valeurs de chacun des deux legs..

Mais, pour arriver à ce but, il faudra opérer le rachat de l'usufruit de la veuve, et le convertir en une portion de propriété d'une valeur égale à l'estimation qui aura été donnée à cet usufruit; puis on procédera conformément aux ex

plications que nous avons données sur la quatrième proposition.

Néanmoins, porte l'art. 927 du code , dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale , c'est-à-dire, qu'autant qu'en laissant tous les autres dans la succession, il n'y resterait pas encore assez pour remplir les droits des légitimaires.

NEUVIÈME PROPOSITION. 564. Lorsque, pour opérer la réduction propor

tionnelle des legs , il faut faire une compositions de masse dans laquelle entrent tout-à-la fois des valeurs en propriété et des valeurs en usufruit, les juges sont obligés ou d'arbitrer eux-mêmes la valeur de l'usufruit comparativement à celle de la propriété, ou d'ordonner que cette valeur sera préalablement déterminée par expertise.

Cette proposition est fondée sur ce qu'il n'y a aucune disposition dans nos lois qui fixe la valeur comparative de l'usufruit et de la propriété, si ce n'est en ce qui touche au droit d'enregistrement, pour la perception duquel, en cas de mutation, l'usufruit est considéré comme valant la moitié du fonds (1); mais si cette estimation, qui n'est faite que dans l'inté

(1) Voy. l'art. 15, S. 7 et 8 de la loi du 22 frimaire an 7, bull. 248, 2.e série.

rêt du fisc, peut être invoquée comme exemple de comparaison , pour quelques cas particuliers, il est évident qu'elle ne peut être prise pour règle générale dans l'intérêt des citoyens entre eux : car, si l'usufruit légué à un homme de vingt ou trente ans peut valoir la moitié du fonds, il serait absurde d'en dire autant de celui qui serait légué à un vieillard de quatrevingt-dix ans.

Lorsque, pour fixer la valeur de l'usufruit comparativement à celle de la propriété, il n'est question que d'apprécier la longévité probable de l'usufruitier, estimée d'après son âge connu, il peut n'y avoir pas de motif qui oblige les juges à renvoyer cet arbitrage à des experts; mais s'il fallait préalablement faire une reconnaissance de l'état des lieux pour constater des dégradations dont les frais de réparations atténueraient la valeur de l'usufruit ou celle de la propriété, il serait alors nécessaire d'employer le moyen de l'expertise sur ce point de fait.

Nous terminerons cette section, comme la précédente, par l'examen de quelques questions particulières.

men

PREMIÈRE QUESTION.

365. Le mari pourrait-il établir, par acte entre

vifs, un droit d'usufruit sur le fonds dotal de son épouse ; et quel pourrait être l'effet d'une pareille constitution d'usufruit ?

Il est hors de doute que le mari ne peut établir un droit d'usufruit proprement dit sur le fonds dotal , puisque la constitution de ce droit

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