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» donné par sa majesté, a entendu le rapport » de la section intérieure sur celui du ministre » de ce département, tendant à faire approuver » l'acquisition à titre d'échange, par la com» mune de Condé-sur-Iton, département de » l'Eure, d'une maison pour servir de presby» tère, à la charge par la commune de céder » en contr’échange, 1.o des biens communaux; » 2.° le droit de pêche dans la rivière d’Iton, » le long du terrain communal appelé les Prés» Morins, le tout estimé deux mille deux cents » francs ;

» Considérant que le droit de pêche appar» tenant à la commune sur la rivière d’Iton, » résulte pour elle de la propriété des terrains » communaux et en est une dépendance indi» visible;

» Qu'elle ne peut aliéner à perpétuité ce droit » exclusif de pêche, en conservant la propriété » du terrain d'où ce droit découle;

» Est d'avis, 1.° qu'il n'y a pas lieu à autori» ser ledit échange; 2. que le présent avis soit

» inséré au bulletin des lois (1). » 374. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un droit d'u

sage susceptible du rachat par cantonnement, si l'on avait déjà obtenu l'adjudication du cantonnement, ou même si la demande en était déjà formée, la portion du terrain adjugée ou demandée sur le fonds grevé de la servitude

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ne devrait plus être considérée comme un acces soire inséparable du fonds dominant, parce que ce serait un autre immeuble, n'ayant pas la nature d'un droit de servitude.

CINQUIÈME QUESTION.

375. Quelles sont, sous le rapport de l'utilité, les

qualité's nécessaires dans la chose , pour qu'on puisse en léguer l'usufruit? Peut-on léguer l'usufruit d'une chose de pur agrément ? d'une chose inutile ? d'un fonds stérile ?

Quelque minutieuses que paroissent ces questions en elles-mêmes, nous ne devons pas les omettre, parce que leur examen doit servir à fixer une vérité de principe dont les applications importantes se feront sentir par la suite.

1.° Le droit d'usufruit peut être établi sur des choses de pur agrément, par la raison que, pour le bien-être de la vie, on profite même de ce

qui n'est qu'agréable. 376. Ainsi on peut léguer valablement l'usufruit

d'un fonds qui ne contiendrait que des bosquets, des allées ou des promenades uniquement destinés aux agrémens de l'habitant , et qui ne produirait aucun autre avantage; et, dans ce cas-là même, l'usufruitier ne pourrait détruire ces plantations stériles, pour mettre à leur place des arbres fruitiers, ou autres emplantures produisant un revenu : Et si fortè voluptuarium fuit prædium , viridaria , vel gestationes vel deambulationes arboribus infructuosis opacás atque amoenas habens, non debebit dejicere , ut fortè hortos olitorios faciat , vel aliud

quid quod ad reditum spectat (1). 577. Ainsi on peut léguer le droit d'usufruit sur

des statues ou des tableaux, encore qu'ils n'auraient d'autre utilité, pour l'usufruitier, que celle de servir d'ornement dans le lieu destiné à les recevoir; statuæ etiam et imaginis usumfructum posse relinqui magis est; quia et ipsc habent aliquam utilitatem, si quo loco opportuno ponantur (2): à plus forte raison un pareil legs serait-il valable, si les statues ou les tableaux étaient destinés à servir de modèles dans une académie tenue par l'usufruitier.

Ainsi enfin, on peut léguer l'usufruit d'un médaillier qui peut n'être qu'un objet de curiosité pour le possesseur, ou dont on peut user comme ornement de luxe, ou comme moyen d'instruction pour l'histoire : Et numismatum aureorum vel argenteorum veterum quibus pro

gemmis uti solent , ususfructus legari potest (3). 378. 2.° On peut léguer l'usufruit d'une chose

qui, sans être un objet d'agrément, serait d'ailleurs inutile, et même à charge, quant à présent, s'il y a lieu d'en espérer un usage ou des services utiles pour l'avenir. Tel serait un jeune animal (4): dans ce cas, l'usufruit commencera à être utile, lorsque l'animal qui en est l'objet

(1) L. 13, S. 4, ff. de usufr., lib. 7, tit. 1.
(2) L. 41, ff. eodem.
(3) L. 28, ff. eod.
(4) Argumentum ex lege 55, ff. de usufructu.

commencera à rendre des services à l'usufruir tier; ce qui suffit pour que le legs soit valable dès

à présent. 579. 3.° Le legs d'usufruit d'un fonds qui serait

stérile dans un sens absolu, n'aurait réellement pas d'objet; il faut par conséquent dire qu'il serait nul, comme disposition inutile. Mais nonobstant que les dépenses faites dans la culture d'un fonds ne seraient pas compensées par la valeur des fruits qu'on pourrait y recueillir, l'usufruit en serait valablement légué, parce qu'il ne serait pas vrai de dire qu'il fût stérile: Licèt prcedia quædam talia sint ut magis in ea impendamus quàm de illis acquiramus, tamen ususfructus eorum relinqui potest (1). Un homme peut vouloir exercer, même avec perte, un genre de culture quelconque; il peut vouloir faire des essais de pure curiosité; il peut vouloir faire aussi des impenses sans compter sur aucun profit et sans que nul autre soit recevable à y mettre obstacle, parce que chaque individu est seul juge compétent de ce qui n'est que dans son intérêt

personnel. 380. Dans le cas d'un legs d'usufruit sur une

chose de pur agrément, toutes les charges d’entretien et des contributions publiques pèsent sur l'usufruitier, nonobstant qu'il ne retire aucun revenu pécuniaire de la libéralité qui lui a été faite. De même, lorsqu'on a légué l'usufruit d'une jeune bête, qui n'est encore utile qu'en espérance, l'usufruitier qui est obligé de prendre

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les choses en l'état où elles se trouvent au moment de l'ouverture de son droit (600), est par là même tenu de nourrir et soigner le jeune animal, quoiqu'il ne soit encore qu'un objet de dépenses. Enfin l'usufruitier d'un fonds dont les fruits ne compensent pas même les frais de culture, est nécessairement en perte de toutes les impenses d'entretien, et autres charges naturelles et intrinsèques de sa jouissance.

Il résulte de là qu'on doit tenir pour une vérité de principe, en cette matière, que, quelle que soit la modicité du revenu ou des avantages que l'usufruitier percoit sur les choses dont il jouit à ce titre, il n'en est pas moins tenu de toutes les charges naturelles et intrinsèques de l'usufruit, quelque considérables qu'elles soient; qu’ainsi il peut être obligé, à raison de sa jouissance, à des dépenses d'une valeur excédant celle des émolumens qu'il en retire.

Vainement dirait-il que les charges qu'il doit acquitter , ne sont pas au rang de ses dettes personnelles, que ce ne sont au contraire que des dettes réelles, parce que c'est la chose ellemême qui doit, et que ce n'est qu'en qualité de possesseur qu'il peut être forcé à payer; qu'en conséquence il faut que le montant de la dépense soit pris sur la chose même, ou borné à l'équivalent de son produit. • A la vérité, les charges qui pèsent sur l'usufruitier, à raison de sa jouissance, ne sont que des charges réelles, comme nous l'expliquerons plus au long dans la suite, et de là il résulte bien qu'il peut s'en dégager en faisant abandon de

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