Page images
PDF
EPUB

les legs d'usufruit ou de pensions viagères devaient être calculés, pour savoir s'il y avait lieu

àréduire les libéralités. 399. On oppose, en second lieu, que, suivant l'ar

ticle 585 du code, « les fruits naturels et indus» triels pendans par branches ou par racines, » au moment l'usufruit est ouvert , appar» tiennent à l'usufruitier, » pour conclure de là que le légataire d'usufruit doit avoir le droit de répéter les jouissances dès le jour de la mort du testateur, puisque les fruits pendans à cette époque lui sont dus et font même partie de son legs.

Mais déjà la loi romaine portait la même décision : si pendentes fructus jam maturos reliquisset testator , fructuarius eos feret, si die legati cedente adhuc pendentes deprehendisset , nam et stantes fructus ad fructuarium pertinent (1); et cependant on ne lui adjugeait aucuns fruits avant la demande en délivrance de son legs : pourquoi en serait-il autrement aujourd'hui ?

Lorsqu'il s'agit d'un legs de propriété, les fruils pendans par racines au moment du décès du testateur ne peuvent être moins dus à celui auquel le domaine entier a été légué, qu'ils ne le seraient au légataire de l'usufruit, puisqu'ils font incontestablement partie de l'immeuble auquel ils sont adhérens; néanmoins le légataire du fonds ne peut avoir le droit de les recueillir qu'à supposer qu'il ait formé sa demande en délivrance avant la récolte : pourquoi en seraitil autrement à l'égard du légataire de l'usufruit ?

(1) L. 27, ff. de usufruct., lib. 7, tit. 1.

L'héritier est saisi à l'égard du légataire d’usufruit, comme à l'égard du légataire de la propriété entière : sa possession est également légitime envers l'un et l'autre; il est également possesseur de bonne foi, tant qu'on ne l'a troublé par aucune demande qui lui fasse connaître que les légataires ont la volonté de profiter de leurs legs; et ceux-ci sont également soumis à l'obligation de demander la délivrance, pour pouvoir entrer légalement en possession : pourquoi donc ne subiraient-ils pas le même sort sur le gain des fruits ? comment les conséquences ne seraientelles pas les mêmes là où tous les principes sont identiques ?

Ecoutons Pothier s'expliquant sur cette question en rapports de fruits : voici comment il réfute les auteurs qui prétendaient qu'on devait adjuger au légataire ceux qui étaient pendans lors de l'ouverture du legs : « Il me paraît, dit-il, que » c'est mal-à-propos que Ricard et Lebrun en ) exceptent ceux qui étaient pendans lors de » l'ouverture du legs ; parce que, disent-ils, ils » faisaient partie de l'héritage légué, et que l'» ritier en les percevant a diminué cet héritage » par son fait : la réponse, c'est que la règle qui » charge l'héritier de la diminution arrivée par ») son fait sur l'héritage légué, souffre exception, » lorsqu'il n'a fait qu’user du droit qu'il avait de » percevoir les fruits, comme juste possesseur. .) La loi si pendentes 27, ff. de usufructu , ( ci» dessus rapportée ), sur laquelle il paraît que » ces auteurs se fondent, n'a pas été par eux » bien entendue : il est absolument nécessaire de » supposer que, dans l'espèce de cette loi, le lé» gataire avait la délivrance de son legs, et était » entré en jouissance de l'héritage avant la ré» colte; puisque, suivant les principes du droit » romain les plus connus, les fruits n'étaient » acquis à l'usufruitier que lorsqu'ils avaient » été perçus par lui ou par quelqu'un de son » ordre, loi 13, ff. quemadmodum ususfructus » amitt. La seule question de la loi était de sa» voir si l'usufruitier, quoiqu'entré en posses»sion avant la récolte, avait droit de percevoir » les fruits qui étaient venus à maturité par les » soins du défunt et non par les siens. » (1). L'auteur du Répertoire, au mot legs, sect. 5, S. 1, n.° 34, adopte entièrement le sentiment et les raisons de Pothier.

Il résulte de tout cela que la disposition du code, suivant laquelle les fruits pendans par racines au moment où l'usufruit est ouvert sont dévolus à l'usufruitier, n'est point introductive d'un droit nouveau, puisqu'elle est absolument conforme à la loi ancienne : il en résulte qu'aujourd'hui comme anciennement, les fruits dont il s'agit ne doivent être adjugés au légataire qu'autant qu'il aurait demandé la délivrance de son legs, avant la récolte, puisqu'aujourd'hui comme anciennement l'exercice de ses droits est

subordonné à cette demande. 400. En un mot, il ne faut pas faire dire à l'ar

ticle 585 ce qu'il ne dit point : il ne faut pas l'étendre au-delà de ses termes, et sur-tout il ne

(1) POTUIER , sur la coutume d'Orléans, pag. 514.

faut pas lui donner une extension qui le mette en contradiction avec l'article 1014. L'article 585 porte bien que les fruits pendans par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier; mais il ne dit pas que ce droit du légataire n'est subordonné à aucun devoir à remplir de sa part; il ne dit pas que l'usufruitier pourra les percevoir sans avoir préalablement demandé la délivrance de son legs : jl ne l'affranchit donc point de cette obligation qui lui est imposée par l'article 1014, pour qu'il puisse réellement gagner les fruits ; il faut donc toujours qu'il se conforme à la condition prescrite par ce dernier article, pour obtenir les avantages accordés par le premier; et, tant qu'il n'a pas satisfait à ce devoir, il ne peut se plaindre que de sa propre négligence. Que, si c'est par quelques événemens imprévus qu'il a été empêché de former sa demande, il se trouve alors dans un cas extraordinaire dont la loi ne s'occupe pas, et pour lequel elle n'a pas dû faire

fléchir la règle générale. 401. On oppose, en troisième lieu, la disposition

de l'art 604, portant que « le retard de donner » caution ne prive pas l'usufruitier des fruits » auxquels il peut avoir droit, et qu'ils lui sont » dus du moment où l'usufruit a été ouvert. » D'où l'on voudrait conclure qu'ils doivent lui être adjugés même pour le temps qui a précédé la demande en délivrance du legs. · A les bien entendre, les dernières expressions de cet article n'ajoutent rien à ce qui est porté dans l'article 585; car, dire que les fruits pen

dans par racines au moment de l'ouverture du droit d'usufruit, appartiennent à l'usufruitier, ou dire que les fruits lui sont dus dès cette époque, ce n'est exprimer que la même chose en termes différens. La réponse que nous venons de donner à l'objection précédente s'applique donc, avec toute sa force, à celle - ci : nous, pourrions par conséquent nous contenter de dire, sur cet article comme sur l'article 585, que, si les fruits sont dus au légataire dès le moment de l'ouverture de son droit, ce n'est qu'autant qu'il aura satisfait au devoir que l'article 1014 lui impose d'en demander la délivrance. Néanmoins nous ajouterons encore quelques réflexions propres à dissiper tous les doutes, s'il pouvait en rester : (1)

En déclarant que le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit, et qui lui sont dus dès le moment où l'usufruit est ouvert, les auteurs du code se proposaient - ils de décider qu'un légataire d'usufruit n'est pas soumis à la loi commune sur la nécessité de la demande en délivrance? Il est évident que non, puisqu'ils ne l'ont pas dit, et que d'ailleurs, en rédigeant l'article 1014, ils n'ont voulu y consigner aucune exception pour lui sur la nécessité de cette demande; ils ont donc voulu et ils ont voulu seulement décider que le retard de donner caution ne pourrait préjudicier à ses droits :

ON

im

1 ne

(1) Voy. encore sur le véritable sens de l'art. 585, d'autres développemens au chapitre 35, sous le n. 1654.

« PreviousContinue »