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cière, ne représentant plus le fonds, du moment qu'elle est déclarée rachetable par les lois, n'est, d'un côté, qu'une créance, et de l'autre, une dette dont le débiteur peut s'affran

chir malgré le créancier. 7. Le plein domaine du fonds soumis à l'usu

fruit, appartient donc, sous différens rapports, tant au légataire de l'usufruit qu'à l’héritier. Il appartient à l'usufruitier quant à l'utilité actuelle, et à l'héritier quant à la nue propriété, en sorte qu'on doit considérer l'usufruitier et le propriétaire comme deux communiers qui se trouvent forcément en rapport d'intérêts dans la même chose, quoique sous différens aspects; d'où il résulte que, dans l'exercice de leurs droits respectifs, ils sont, à certains égards, soumis aux obligations qui naissent de la communion de propriété, ainsi que nous l'expliquerons plus amplement dans la suite (1).

Cependant Pusufruitier n'ayant rien dans la nue propriété, et le propriétaire, de son côté, n'ayant rien dans la jouissance actuelle, on ne trouve pas entre eux le fondement d'une communion proprement dite, dans le matériel de la chose : c'est pourquoi lun ne pourrait intenter l'action en licitation contre l'autre, pour mettre fin à leur conflit d'intérêts; car cette action, n'ayant été introduite que pour faire cesser les embarras, et prévenir les querelles qui naissent de la jouissance commune ou de la copropriété, ne peut recevoir d'application

(1) Voy., entre autres, sous les n.° 1730 et 1911,

entre l'usufruitier et le propriétaire, qui ne sont ni cojouissans, ni copropriétaires : Sed si fortè alius proprietatem fundi habeat, alius usumfructum , magis est at cesset hæc pars orationis, quæ de divisione loquitur : nulla enim communio est (1)

Mais comme les droits de l'un et de l'autre portent sur le même objet; comme leurs intérêts à la conservation de la chose sont, sous beaucoup de rapports, et souvent indivisibles; comme leurs droits respectifs sont dans une corrélation nécessaire; comme dans l'exercice de ces droits, et dans l'accomplissement de leurs obligations, ils se trouvent fréquemment sous une mutuelle dépendance, nous devons dire dès à présent qu'ils sont dans une espèce de communion, sauf à indiquer plus particulièrement, par la suite, les conséquences qui résul

tent de cette vérité. 8. La constitution d'usufruit doit nécessairement

être faite à terme, soit que ce terme soit exprimé, ou seulement sous-entendu. ·

L'usufruit, en effet, est une propriété essentiellement temporaire; car s'il pouvait être perpétuel dans sa durée, le droit de propriété ne serait plus rien : ne in universum inutiles essent proprietates, placuit certis modis extingui usumfructum et ad proprietatem reverti (2).

C'est pourquoi lorsqu'il est établi au profit · d'un établissement public, qui est destiné à du

(1) L. 6, ff. de rebus eorum qui sub tut. , lib. 27,

tit. 9.

(2) L. 3, S. 2, ff. de usufructu , lib. 7, tit. 1.

rer toujours, la loi, dans le silence de l'homme, lui assigne un terme sous-entendu, et au-delà duquel il ne doit plus avoir lieu; nam si quis eos perpetuò tuetur, nulla utilitas erit nude proprietatis, semper abscedente usufructu (1): d'où nous devons tirer cette conséquence que, si la jouissance intégrale d'un fonds avait été expressément léguée à perpétuité au profit d'une commune, le droit légué n'aurait d'usufruit

que

le nom, et que ce serait véritablement la propriété

qui aurait été donnée. 9.

II. CONSIDÉRÉ dans celui qui en est revêtu, l'usufruit, quant au droit, est une propriété purement personnelle, incommunicable, ou incessible de l'un à l'autre, par actes entre-vifs, et intransmissible

par

la voie de l'hérédité. L'usufruit est, pour l'usufruitier, un droit purement personnel, parce qu'il consiste dans la faculté de jouir; faculté essentiellement corrélative à la personne qui en use; faculté qui s'éteint nécessairement avec cette personne, parce qu'on ne peut plus être jouissant quand on n'est plus: et de là résultent plusieurs conséquences remarquables.

La première , qu'on ne pourrait léguer un droit d'usufruit à quelqu'un et à dater de son décès, attendu qu'il ne peut commencer à l'instant même où il doit finir; usumfructum, cùm moriar, inutiliter stipulor : idem est in legato: quia et constitutus ususfructus, morte intercidere solet (2).

(1) L. 8, ff. de usufructu legat. , lib. 33, tit. 2. (2) L. 5, ff. de usufructu legat. , lib. 33, tit. 2.

10.

pour ses

11. La seconde, que si l'usufruit a été établi pour

un temps déterminé, comme pour dix ans, par exemple, sa durée ne devra pas s'étendre jus

qu'à ce terme, si l'usufruitier meurt auparavant. 13. La troisième, que, quoiqu'en thèse générale on soit censé stipuler tant

héritiers

que pour soi-même (1122), néanmoins, lorsqu'il s'agit d'un droit d'usufruit établi par acte entrevifs, il n'est toujours acquis qu'au profit de celui pour lequel il a été nominativement stipulé, et ne peut s'étendre à ses successeurs, sans une stipulation expresse à cet égard. 13. La quatrième , que l'erreur dans la per

sonne de celui au profit duquel on voudrait établir un droit d'usufruit, pourrait être proposée comme cause de nullité de l'acte, lors même

que la concession de ce droit serait fajte par un contrat commutatif, parce que la considération de la personne doit naturellement être une cause principale de la convention (1110), lorsqu'il s'agit de l'établissement d'une jouissance essentiellement inhérente au cessionnaire, et qui

doit finir avec lui. 14. La cinquième, qu'une libéralité en usufruit ne

devrait point être déclarée nulle, par cela seul que le donataire serait du nombre des personnes qui, dans les cas ordinaires, sont réputées personnes interposées pour faire parvenir le don à un incapable; car il ne peut y avoir lieu à une vé ritable interposition de personne, concertée dans la vue de transporter l'objet de la donation entre les mains et sur la tête d'un autre, que quand la chose donnée est elle-même transmissible, ce qui ne se trouve pas dans le droit d'usufruit.

C'est sans doute par ce motif que, sous le rapport du défaut de capacité, la loi (1970) ne déclare nulle la donation d'une rente viagère, que dans le cas où le donataire est lui-même incapable de recevoir.

Nous disons par cela seul, etc., etc.; car s'il s'agissait d'un usufruit considérable dont les émolumens fussent bien au-dessus des besoins du donataire, alors il pourrait, suivant les circonstances, y avoir lieu à la présomption de la loi, parce qu'il serait possible que le donataire eûl, dans son superflu, de quoi enrichir plus ou moins la personne prohibée.

Mais dans le cas d'une modique jouissance à vie, comme dans celui d'une simple pension alimentaire, nous ne croyons pas que la présomption d'interposition de personne soit ad

missible et doive rendre nulle la libéralité. 15. Aux termes de l'article 595 du code, l'usu

fruitier peut jouir par lui-même, donner à ferme à un autre, ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit. Et suivant l'article 2118, l'usufruit des immeubles peut être frappé d'hypothèque au profit des créanciers de l'usufruitier, ce qui suppose qu'il peut être aliéné aussi par expropriation forcée; mais ce seroit une erreur de

penser que ces dispositions de la loi dussent être entendues d'un transport parfait; car, puisqu'il est démontré qu'en droit, l'usufruit est essentiellement personnel dans celui qui en est revêtu, il en résulte que la cession que

l'usufruitier peut en faire au profit d'un tiers, sans

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