Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Page 968, Volume 1Victor Legier, 1824 - Property |
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... acquis qu'au profit de celui pour lequel il a été nominativement sti- pulé , et ne peut s'étendre à ses successeurs , sans une stipulation expresse à cet égard . 13. La quatrième , que l'erreur dans la per- sonne de celui au profit ...
... acquis qu'au profit de celui pour lequel il a été nominativement sti- pulé , et ne peut s'étendre à ses successeurs , sans une stipulation expresse à cet égard . 13. La quatrième , que l'erreur dans la per- sonne de celui au profit ...
Page 17
... acquis sur l'usufruit immobilier , ap- partenant à son débiteur , ne doit pas simplement s'inscrire sur le fonds ; mais doit au contraire , par déclaration expresse , s'inscrire sur l'usufruit , puisqu'aux termes de la loi ( 2148 ) , l ...
... acquis sur l'usufruit immobilier , ap- partenant à son débiteur , ne doit pas simplement s'inscrire sur le fonds ; mais doit au contraire , par déclaration expresse , s'inscrire sur l'usufruit , puisqu'aux termes de la loi ( 2148 ) , l ...
Page 18
... acquis un droit d'usufruit sur un fonds , a fait trans- crire son titre au bureau du conservateur , n'a plus rien à redouter des créanciers qui , munis de titres hypothécaires sur le fonds , n'auraient pas pris inscription dans la ...
... acquis un droit d'usufruit sur un fonds , a fait trans- crire son titre au bureau du conservateur , n'a plus rien à redouter des créanciers qui , munis de titres hypothécaires sur le fonds , n'auraient pas pris inscription dans la ...
Page 19
... acquis un fonds parti- culier faisant partie d'un domaine généralement hypothéqué par son vendeur ; sauf aux créan- ciers le droit d'exiger ou un supplément d'hy- pothèque , ou le remboursement de leurs créan- ces , contre le débiteur ...
... acquis un fonds parti- culier faisant partie d'un domaine généralement hypothéqué par son vendeur ; sauf aux créan- ciers le droit d'exiger ou un supplément d'hy- pothèque , ou le remboursement de leurs créan- ces , contre le débiteur ...
Page 36
... acquis sur la chose qui fait l'objet de l'action , puisqu'il doit être actor in rem suam ; Il faut enfin que l'action ait trait à la garde et conservation de la chose , puisque la qualité de procurator dérive ici de la charge de con ...
... acquis sur la chose qui fait l'objet de l'action , puisqu'il doit être actor in rem suam ; Il faut enfin que l'action ait trait à la garde et conservation de la chose , puisque la qualité de procurator dérive ici de la charge de con ...
Common terms and phrases
actions actions possessoires aliéner annuel antichrèse arrérages aurait bail censé chap charge chose civile code civil Compigny condition conséquence conserver constitution d'usufruit contrat contrat commutatif convention coutume créancier cùm débiteur décès demande en délivrance devrait disposition doit donataire donation douaire échus enfans mineurs époux espèce établi femme fermier fideicommis fonds fruits garde noble hærede héritiers hypothèque immeuble impenses intérêts inventaire jouir jouissance l'acquéreur l'article l'autre l'héritier l'un l'usu l'usufruit légal l'usufruit paternel lativement legat légataire legs d'usufruit léguer l'usufruit libéralité loi romaine Magnoncourt mari mariage ment nature néanmoins nécessaire nue propriété obligé payer père et mère possession pourrait premier usufruitier preneur prestation principes profit propriétaire puisqu'il puissance paternelle qu'un quæ quart en usufruit quasi-contrat question quotité disponible raison rapport réelle règle rente viagère résulte revenus s'agit s'il saisine sance serait servitude seulement stipulation succession survivant des père termes testateur tiers tion tutelle usufructu ususfructus veuve
Popular passages
Page 280 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Page 208 - Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de l'un des époux, ne donne pas lieu à la continuation de la communauté ; sauf les poursuites des...
Page 71 - La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait.
Page 133 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 3 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 401 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 150 - ... l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.
Page 208 - S'il y a des enfants mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus; et le subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire inventaire est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise...
Page 350 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Page 410 - L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.