Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Page 968, Volume 1Victor Legier, 1824 - Property |
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... actes , pour n'en faire ressortir que les effets qui leur sont pro- pres ; Aux diverses questions qui peuvent se présenter sur les dettes et prestations d'a- limens ; A la formation de la quotité disponible et au calcul des ...
... actes , pour n'en faire ressortir que les effets qui leur sont pro- pres ; Aux diverses questions qui peuvent se présenter sur les dettes et prestations d'a- limens ; A la formation de la quotité disponible et au calcul des ...
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... actes entre - vifs , et intransmissible par la voie de l'hérédité . L'usufruit est , pour l'usufruitier , un droit pu- rement personnel , parce qu'il consiste dans la faculté de jouir ; faculté essentiellement corré- lative à la ...
... actes entre - vifs , et intransmissible par la voie de l'hérédité . L'usufruit est , pour l'usufruitier , un droit pu- rement personnel , parce qu'il consiste dans la faculté de jouir ; faculté essentiellement corré- lative à la ...
Page 10
... acte entre- vifs , il n'est toujours acquis qu'au profit de celui pour lequel il a été nominativement sti- pulé , et ne peut s'étendre à ses successeurs , sans une stipulation expresse à cet égard . 13. La quatrième , que l'erreur dans ...
... acte entre- vifs , il n'est toujours acquis qu'au profit de celui pour lequel il a été nominativement sti- pulé , et ne peut s'étendre à ses successeurs , sans une stipulation expresse à cet égard . 13. La quatrième , que l'erreur dans ...
Page 13
... acte entre - vifs , et que , si les lois déclarent qu'il peut être cédé , cela ne doit être entendu que de la jouissance de fait , ou de l'exercice de droit , et non du droit en lui - même . 17. L'usufruit est donc une propriété ...
... acte entre - vifs , et que , si les lois déclarent qu'il peut être cédé , cela ne doit être entendu que de la jouissance de fait , ou de l'exercice de droit , et non du droit en lui - même . 17. L'usufruit est donc une propriété ...
Page 17
... acte constitutif d'usufruit sur un fonds , doit être passible du droit pro- portionnel d'enregistrement établi pour les mu- tations immobilières , puisqu'il emporte aliéna- tion d'un immeuble . 25. La seconde , que la donation entre ...
... acte constitutif d'usufruit sur un fonds , doit être passible du droit pro- portionnel d'enregistrement établi pour les mu- tations immobilières , puisqu'il emporte aliéna- tion d'un immeuble . 25. La seconde , que la donation entre ...
Common terms and phrases
actions actions possessoires aliéner annuel antichrèse arrérages aurait bail censé chap charge chose civile code civil Compigny condition conséquence conserver constitution d'usufruit contrat contrat commutatif convention coutume créancier cùm débiteur décès demande en délivrance devrait disposition doit donataire donation douaire échus enfans mineurs époux espèce établi femme fermier fideicommis fonds fruits garde noble hærede héritiers hypothèque immeuble impenses intérêts inventaire jouir jouissance l'acquéreur l'article l'autre l'héritier l'un l'usu l'usufruit légal l'usufruit paternel lativement legat légataire legs d'usufruit léguer l'usufruit libéralité loi romaine Magnoncourt mari mariage ment nature néanmoins nécessaire nue propriété obligé payer père et mère possession pourrait premier usufruitier preneur prestation principes profit propriétaire puisqu'il puissance paternelle qu'un quæ quart en usufruit quasi-contrat question quotité disponible raison rapport réelle règle rente viagère résulte revenus s'agit s'il saisine sance serait servitude seulement stipulation succession survivant des père termes testateur tiers tion tutelle usufructu ususfructus veuve
Popular passages
Page 280 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Page 208 - Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de l'un des époux, ne donne pas lieu à la continuation de la communauté ; sauf les poursuites des...
Page 71 - La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait.
Page 133 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 3 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 401 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 150 - ... l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.
Page 208 - S'il y a des enfants mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus; et le subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire inventaire est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise...
Page 350 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Page 410 - L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.